Partie juridique - Question 3 · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2024

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

L'association « Les Danseuses de Caen » a prévu d'organiser son gala de fin d'année le 18 juin 2023. Dans cet objectif, elle a passé commande le 7 février 2023 de soixante costumes en lien avec le thème du gala à la société à responsabilité limitée (SARL) Camélia. Le contrat a été signé rapidement par la présidente de l'association, madame Stéphanie PANAIS, qui n'a pas pris le temps d'en lire les clauses en détail.

Le 10 juin 2023, les costumes n'ont toujours pas été livrés alors que le contrat prévoyait une livraison au 1er juin 2023. Madame Stéphanie PANAIS appelle au siège social de la SARL Camélia. La personne jointe lui répond que le traitement de l'ensemble des commandes de la société a pris du retard et qu'il ne sera pas possible de livrer les costumes avant le 16 juin.

Ce retard est coûteux pour l'association. À la réception des costumes, le couturier employé par l'association doit encore ajouter plusieurs accessoires sur chaque costume, ce qu'il n'aura pas le temps de faire en deux jours. L'association va en conséquence être contrainte de recruter deux couturiers en urgence afin que les costumes soient prêts pour le gala, chaque couturier étant rémunéré à hauteur de 800 euros pour cette mission.

Le 15 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS appelle donc de nouveau le siège social de la SARL Camélia pour indiquer qu'elle paierait 1 600 euros de moins que le montant prévu au contrat du 7 février 2023, afin de compenser l'embauche des deux couturiers supplémentaires. Le 16 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS reçoit un courriel de la part de monsieur Gérard PACQUAT, gérant de la SARL Camélia lui indiquant qu'il ne livrera pas les costumes tant que le paiement intégral prévu au contrat du 7 février 2023 ne sera pas réalisé.

Monsieur Gérard PACQUAT vous consulte au nom de la SARL Camélia car il estime être dans son droit en refusant cette livraison.

Annexe 1 - Extrait du contrat de vente conclu entre la SARL Camélia et l'association « Les Danseuses de Caen »

ENTRE

La SARL Camélia, représentée par Gérard PACQUAT, en sa qualité de gérant

Ci-après le « Vendeur »

ET

L'association « Les Danseuses de Caen », représentée par Stéphanie PANAIS, en sa qualité de présidente

Ci-après l'« Acheteur »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet

Le présent contrat porte sur la confection par le vendeur de 60 costumes pour le gala de fin d'année de l'acheteur. La fabrication de ces costumes devra respecter le cahier des charges annexé au contrat.

Article 2 - Prix

L'acheteur s'engage à verser 15 000€, quinze mille euros, à la livraison de la commande.

Article 3 – Livraison

Le vendeur s'engage à livrer les 60 costumes à la date du 1er juin 2023.

En cas de retard, aucune indemnité financière ne pourra être demandée au vendeur. [...]

Article 6 – Règlement des différends

En cas d'éventuels litiges issus de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties priorisent le règlement amiable.

En cas d'échec d'un tel règlement, le Tribunal judiciaire de Caen est compétent pour connaître de ces litiges.

Fait à Caen, le 7 février 2023

Annexe 2 – Extraits du Code civil

Article 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Article 1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1217: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;

obtenir une réduction du prix;

provoquer la résolution du contrat;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Article 1219: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1231-1: Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article 1231-2: Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé [...].

Annexe 3 – Extrait du Code de la consommation

Article R. 212-1: Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives [...] et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: [...]

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre; [...]

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service; [...]

Annexe 4 – Regard historique sur l'ordre public et le contrat

L'ordre public, qui se décline dans toutes les branches de notre droit, s'alimente à des sources variées et est l'objet de nombreuses définitions. Toutefois, pour envisager l'ordre public en matière contractuelle, la définition découlant de l'article 6 du Code civil retient particulièrement l'attention. Appréhendé par les fonctions qu'il remplit, l'ordre public permet de contraindre les volontés individuelles et de limiter la liberté des personnes en considération d'impératifs jugés supérieurs car intéressant directement la collectivité. Cette définition permet d'entrevoir aussi bien le caractère nécessaire de l'ordre public, sa « place de choix aux fondations de tout ordre juridique », que le caractère changeant de l'ordre public, l'évaluation des intérêts à protéger prioritairement dépendant largement de la société considérée.

Source: https://www.labase-lextenso.fr

3. Développez l'argumentation juridique que l'association « Les Danseuses de Caen » peut lui opposer.