Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2024 · Métropole

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

L'association « Les Danseuses de Caen » a prévu d'organiser son gala de fin d'année le 18 juin 2023. Dans cet objectif, elle a passé commande le 7 février 2023 de soixante costumes en lien avec le thème du gala à la société à responsabilité limitée (SARL) Camélia. Le contrat a été signé rapidement par la présidente de l'association, madame Stéphanie PANAIS, qui n'a pas pris le temps d'en lire les clauses en détail.

Le 10 juin 2023, les costumes n'ont toujours pas été livrés alors que le contrat prévoyait une livraison au 1er juin 2023. Madame Stéphanie PANAIS appelle au siège social de la SARL Camélia. La personne jointe lui répond que le traitement de l'ensemble des commandes de la société a pris du retard et qu'il ne sera pas possible de livrer les costumes avant le 16 juin.

Ce retard est coûteux pour l'association. À la réception des costumes, le couturier employé par l'association doit encore ajouter plusieurs accessoires sur chaque costume, ce qu'il n'aura pas le temps de faire en deux jours. L'association va en conséquence être contrainte de recruter deux couturiers en urgence afin que les costumes soient prêts pour le gala, chaque couturier étant rémunéré à hauteur de 800 euros pour cette mission.

Le 15 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS appelle donc de nouveau le siège social de la SARL Camélia pour indiquer qu'elle paierait 1 600 euros de moins que le montant prévu au contrat du 7 février 2023, afin de compenser l'embauche des deux couturiers supplémentaires. Le 16 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS reçoit un courriel de la part de monsieur Gérard PACQUAT, gérant de la SARL Camélia lui indiquant qu'il ne livrera pas les costumes tant que le paiement intégral prévu au contrat du 7 février 2023 ne sera pas réalisé.

Monsieur Gérard PACQUAT vous consulte au nom de la SARL Camélia car il estime être dans son droit en refusant cette livraison.

Annexe 1 - Extrait du contrat de vente conclu entre la SARL Camélia et l'association « Les Danseuses de Caen »

ENTRE

La SARL Camélia, représentée par Gérard PACQUAT, en sa qualité de gérant

Ci-après le « Vendeur »

ET

L'association « Les Danseuses de Caen », représentée par Stéphanie PANAIS, en sa qualité de présidente

Ci-après l'« Acheteur »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet

Le présent contrat porte sur la confection par le vendeur de 60 costumes pour le gala de fin d'année de l'acheteur. La fabrication de ces costumes devra respecter le cahier des charges annexé au contrat.

Article 2 - Prix

L'acheteur s'engage à verser 15 000€, quinze mille euros, à la livraison de la commande.

Article 3 – Livraison

Le vendeur s'engage à livrer les 60 costumes à la date du 1er juin 2023.

En cas de retard, aucune indemnité financière ne pourra être demandée au vendeur. [...]

Article 6 – Règlement des différends

En cas d'éventuels litiges issus de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties priorisent le règlement amiable.

En cas d'échec d'un tel règlement, le Tribunal judiciaire de Caen est compétent pour connaître de ces litiges.

Fait à Caen, le 7 février 2023

Annexe 2 – Extraits du Code civil

Article 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Article 1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1217: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;

obtenir une réduction du prix;

provoquer la résolution du contrat;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Article 1219: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1231-1: Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article 1231-2: Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé [...].

Annexe 3 – Extrait du Code de la consommation

Article R. 212-1: Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives [...] et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: [...]

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre; [...]

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service; [...]

Annexe 4 – Regard historique sur l'ordre public et le contrat

L'ordre public, qui se décline dans toutes les branches de notre droit, s'alimente à des sources variées et est l'objet de nombreuses définitions. Toutefois, pour envisager l'ordre public en matière contractuelle, la définition découlant de l'article 6 du Code civil retient particulièrement l'attention. Appréhendé par les fonctions qu'il remplit, l'ordre public permet de contraindre les volontés individuelles et de limiter la liberté des personnes en considération d'impératifs jugés supérieurs car intéressant directement la collectivité. Cette définition permet d'entrevoir aussi bien le caractère nécessaire de l'ordre public, sa « place de choix aux fondations de tout ordre juridique », que le caractère changeant de l'ordre public, l'évaluation des intérêts à protéger prioritairement dépendant largement de la société considérée.

Source: https://www.labase-lextenso.fr

1.

Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

L'association « Les Danseuses de Caen » a prévu d'organiser son gala de fin d'année le 18 juin 2023. Dans cet objectif, elle a passé commande le 7 février 2023 de soixante costumes en lien avec le thème du gala à la société à responsabilité limitée (SARL) Camélia. Le contrat a été signé rapidement par la présidente de l'association, madame Stéphanie PANAIS, qui n'a pas pris le temps d'en lire les clauses en détail.

Le 10 juin 2023, les costumes n'ont toujours pas été livrés alors que le contrat prévoyait une livraison au 1er juin 2023. Madame Stéphanie PANAIS appelle au siège social de la SARL Camélia. La personne jointe lui répond que le traitement de l'ensemble des commandes de la société a pris du retard et qu'il ne sera pas possible de livrer les costumes avant le 16 juin.

Ce retard est coûteux pour l'association. À la réception des costumes, le couturier employé par l'association doit encore ajouter plusieurs accessoires sur chaque costume, ce qu'il n'aura pas le temps de faire en deux jours. L'association va en conséquence être contrainte de recruter deux couturiers en urgence afin que les costumes soient prêts pour le gala, chaque couturier étant rémunéré à hauteur de 800 euros pour cette mission.

Le 15 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS appelle donc de nouveau le siège social de la SARL Camélia pour indiquer qu'elle paierait 1 600 euros de moins que le montant prévu au contrat du 7 février 2023, afin de compenser l'embauche des deux couturiers supplémentaires. Le 16 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS reçoit un courriel de la part de monsieur Gérard PACQUAT, gérant de la SARL Camélia lui indiquant qu'il ne livrera pas les costumes tant que le paiement intégral prévu au contrat du 7 février 2023 ne sera pas réalisé.

Monsieur Gérard PACQUAT vous consulte au nom de la SARL Camélia car il estime être dans son droit en refusant cette livraison.

Annexe 1 - Extrait du contrat de vente conclu entre la SARL Camélia et l'association « Les Danseuses de Caen »

ENTRE

La SARL Camélia, représentée par Gérard PACQUAT, en sa qualité de gérant

Ci-après le « Vendeur »

ET

L'association « Les Danseuses de Caen », représentée par Stéphanie PANAIS, en sa qualité de présidente

Ci-après l'« Acheteur »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet

Le présent contrat porte sur la confection par le vendeur de 60 costumes pour le gala de fin d'année de l'acheteur. La fabrication de ces costumes devra respecter le cahier des charges annexé au contrat.

Article 2 - Prix

L'acheteur s'engage à verser 15 000€, quinze mille euros, à la livraison de la commande.

Article 3 – Livraison

Le vendeur s'engage à livrer les 60 costumes à la date du 1er juin 2023.

En cas de retard, aucune indemnité financière ne pourra être demandée au vendeur. [...]

Article 6 – Règlement des différends

En cas d'éventuels litiges issus de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties priorisent le règlement amiable.

En cas d'échec d'un tel règlement, le Tribunal judiciaire de Caen est compétent pour connaître de ces litiges.

Fait à Caen, le 7 février 2023

Annexe 2 – Extraits du Code civil

Article 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Article 1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1217: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;

obtenir une réduction du prix;

provoquer la résolution du contrat;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Article 1219: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1231-1: Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article 1231-2: Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé [...].

Annexe 3 – Extrait du Code de la consommation

Article R. 212-1: Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives [...] et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: [...]

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre; [...]

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service; [...]

Annexe 4 – Regard historique sur l'ordre public et le contrat

L'ordre public, qui se décline dans toutes les branches de notre droit, s'alimente à des sources variées et est l'objet de nombreuses définitions. Toutefois, pour envisager l'ordre public en matière contractuelle, la définition découlant de l'article 6 du Code civil retient particulièrement l'attention. Appréhendé par les fonctions qu'il remplit, l'ordre public permet de contraindre les volontés individuelles et de limiter la liberté des personnes en considération d'impératifs jugés supérieurs car intéressant directement la collectivité. Cette définition permet d'entrevoir aussi bien le caractère nécessaire de l'ordre public, sa « place de choix aux fondations de tout ordre juridique », que le caractère changeant de l'ordre public, l'évaluation des intérêts à protéger prioritairement dépendant largement de la société considérée.

Source: https://www.labase-lextenso.fr

2. Développez l'argumentation juridique que la SARL Camélia peut avancer afin de refuser la livraison jusqu'à paiement intégral du montant prévu au contrat du 7 février 2023.

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

L'association « Les Danseuses de Caen » a prévu d'organiser son gala de fin d'année le 18 juin 2023. Dans cet objectif, elle a passé commande le 7 février 2023 de soixante costumes en lien avec le thème du gala à la société à responsabilité limitée (SARL) Camélia. Le contrat a été signé rapidement par la présidente de l'association, madame Stéphanie PANAIS, qui n'a pas pris le temps d'en lire les clauses en détail.

Le 10 juin 2023, les costumes n'ont toujours pas été livrés alors que le contrat prévoyait une livraison au 1er juin 2023. Madame Stéphanie PANAIS appelle au siège social de la SARL Camélia. La personne jointe lui répond que le traitement de l'ensemble des commandes de la société a pris du retard et qu'il ne sera pas possible de livrer les costumes avant le 16 juin.

Ce retard est coûteux pour l'association. À la réception des costumes, le couturier employé par l'association doit encore ajouter plusieurs accessoires sur chaque costume, ce qu'il n'aura pas le temps de faire en deux jours. L'association va en conséquence être contrainte de recruter deux couturiers en urgence afin que les costumes soient prêts pour le gala, chaque couturier étant rémunéré à hauteur de 800 euros pour cette mission.

Le 15 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS appelle donc de nouveau le siège social de la SARL Camélia pour indiquer qu'elle paierait 1 600 euros de moins que le montant prévu au contrat du 7 février 2023, afin de compenser l'embauche des deux couturiers supplémentaires. Le 16 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS reçoit un courriel de la part de monsieur Gérard PACQUAT, gérant de la SARL Camélia lui indiquant qu'il ne livrera pas les costumes tant que le paiement intégral prévu au contrat du 7 février 2023 ne sera pas réalisé.

Monsieur Gérard PACQUAT vous consulte au nom de la SARL Camélia car il estime être dans son droit en refusant cette livraison.

Annexe 1 - Extrait du contrat de vente conclu entre la SARL Camélia et l'association « Les Danseuses de Caen »

ENTRE

La SARL Camélia, représentée par Gérard PACQUAT, en sa qualité de gérant

Ci-après le « Vendeur »

ET

L'association « Les Danseuses de Caen », représentée par Stéphanie PANAIS, en sa qualité de présidente

Ci-après l'« Acheteur »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet

Le présent contrat porte sur la confection par le vendeur de 60 costumes pour le gala de fin d'année de l'acheteur. La fabrication de ces costumes devra respecter le cahier des charges annexé au contrat.

Article 2 - Prix

L'acheteur s'engage à verser 15 000€, quinze mille euros, à la livraison de la commande.

Article 3 – Livraison

Le vendeur s'engage à livrer les 60 costumes à la date du 1er juin 2023.

En cas de retard, aucune indemnité financière ne pourra être demandée au vendeur. [...]

Article 6 – Règlement des différends

En cas d'éventuels litiges issus de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties priorisent le règlement amiable.

En cas d'échec d'un tel règlement, le Tribunal judiciaire de Caen est compétent pour connaître de ces litiges.

Fait à Caen, le 7 février 2023

Annexe 2 – Extraits du Code civil

Article 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Article 1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1217: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;

obtenir une réduction du prix;

provoquer la résolution du contrat;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Article 1219: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1231-1: Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article 1231-2: Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé [...].

Annexe 3 – Extrait du Code de la consommation

Article R. 212-1: Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives [...] et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: [...]

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre; [...]

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service; [...]

Annexe 4 – Regard historique sur l'ordre public et le contrat

L'ordre public, qui se décline dans toutes les branches de notre droit, s'alimente à des sources variées et est l'objet de nombreuses définitions. Toutefois, pour envisager l'ordre public en matière contractuelle, la définition découlant de l'article 6 du Code civil retient particulièrement l'attention. Appréhendé par les fonctions qu'il remplit, l'ordre public permet de contraindre les volontés individuelles et de limiter la liberté des personnes en considération d'impératifs jugés supérieurs car intéressant directement la collectivité. Cette définition permet d'entrevoir aussi bien le caractère nécessaire de l'ordre public, sa « place de choix aux fondations de tout ordre juridique », que le caractère changeant de l'ordre public, l'évaluation des intérêts à protéger prioritairement dépendant largement de la société considérée.

Source: https://www.labase-lextenso.fr

3. Développez l'argumentation juridique que l'association « Les Danseuses de Caen » peut lui opposer.

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

L'association « Les Danseuses de Caen » a prévu d'organiser son gala de fin d'année le 18 juin 2023. Dans cet objectif, elle a passé commande le 7 février 2023 de soixante costumes en lien avec le thème du gala à la société à responsabilité limitée (SARL) Camélia. Le contrat a été signé rapidement par la présidente de l'association, madame Stéphanie PANAIS, qui n'a pas pris le temps d'en lire les clauses en détail.

Le 10 juin 2023, les costumes n'ont toujours pas été livrés alors que le contrat prévoyait une livraison au 1er juin 2023. Madame Stéphanie PANAIS appelle au siège social de la SARL Camélia. La personne jointe lui répond que le traitement de l'ensemble des commandes de la société a pris du retard et qu'il ne sera pas possible de livrer les costumes avant le 16 juin.

Ce retard est coûteux pour l'association. À la réception des costumes, le couturier employé par l'association doit encore ajouter plusieurs accessoires sur chaque costume, ce qu'il n'aura pas le temps de faire en deux jours. L'association va en conséquence être contrainte de recruter deux couturiers en urgence afin que les costumes soient prêts pour le gala, chaque couturier étant rémunéré à hauteur de 800 euros pour cette mission.

Le 15 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS appelle donc de nouveau le siège social de la SARL Camélia pour indiquer qu'elle paierait 1 600 euros de moins que le montant prévu au contrat du 7 février 2023, afin de compenser l'embauche des deux couturiers supplémentaires. Le 16 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS reçoit un courriel de la part de monsieur Gérard PACQUAT, gérant de la SARL Camélia lui indiquant qu'il ne livrera pas les costumes tant que le paiement intégral prévu au contrat du 7 février 2023 ne sera pas réalisé.

Monsieur Gérard PACQUAT vous consulte au nom de la SARL Camélia car il estime être dans son droit en refusant cette livraison.

Annexe 1 - Extrait du contrat de vente conclu entre la SARL Camélia et l'association « Les Danseuses de Caen »

ENTRE

La SARL Camélia, représentée par Gérard PACQUAT, en sa qualité de gérant

Ci-après le « Vendeur »

ET

L'association « Les Danseuses de Caen », représentée par Stéphanie PANAIS, en sa qualité de présidente

Ci-après l'« Acheteur »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet

Le présent contrat porte sur la confection par le vendeur de 60 costumes pour le gala de fin d'année de l'acheteur. La fabrication de ces costumes devra respecter le cahier des charges annexé au contrat.

Article 2 - Prix

L'acheteur s'engage à verser 15 000€, quinze mille euros, à la livraison de la commande.

Article 3 – Livraison

Le vendeur s'engage à livrer les 60 costumes à la date du 1er juin 2023.

En cas de retard, aucune indemnité financière ne pourra être demandée au vendeur. [...]

Article 6 – Règlement des différends

En cas d'éventuels litiges issus de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties priorisent le règlement amiable.

En cas d'échec d'un tel règlement, le Tribunal judiciaire de Caen est compétent pour connaître de ces litiges.

Fait à Caen, le 7 février 2023

Annexe 2 – Extraits du Code civil

Article 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Article 1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1217: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;

obtenir une réduction du prix;

provoquer la résolution du contrat;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Article 1219: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1231-1: Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article 1231-2: Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé [...].

Annexe 3 – Extrait du Code de la consommation

Article R. 212-1: Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives [...] et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: [...]

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre; [...]

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service; [...]

Annexe 4 – Regard historique sur l'ordre public et le contrat

L'ordre public, qui se décline dans toutes les branches de notre droit, s'alimente à des sources variées et est l'objet de nombreuses définitions. Toutefois, pour envisager l'ordre public en matière contractuelle, la définition découlant de l'article 6 du Code civil retient particulièrement l'attention. Appréhendé par les fonctions qu'il remplit, l'ordre public permet de contraindre les volontés individuelles et de limiter la liberté des personnes en considération d'impératifs jugés supérieurs car intéressant directement la collectivité. Cette définition permet d'entrevoir aussi bien le caractère nécessaire de l'ordre public, sa « place de choix aux fondations de tout ordre juridique », que le caractère changeant de l'ordre public, l'évaluation des intérêts à protéger prioritairement dépendant largement de la société considérée.

Source: https://www.labase-lextenso.fr

Le droit organise la société au nom de certaines valeurs. Le droit des contrats est à ce titre conçu pour réguler les relations juridiques entre des personnes. Il accorde une place centrale à la liberté contractuelle sans pour autant en faire une liberté absolue.

4. Pourquoi est-il nécessaire d'apporter des limitations à la liberté contractuelle ?

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe.

ANNEXE 1 - Dépenses et recettes publiques entre 1960 et 2022 en France en pourcentage du PIB

Source: Insee, chiffres clés, 31/08/2023

ANNEXE 2 - Effets des modifications de la fiscalité selon le niveau de vie des ménages

Dixième de niveau de vie · Baisse de l'impôt sur le revenu 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2021 · Effet total sur le niveau de vie annuel moyen (ensemble des mesures concernant les prélèvements)

Inférieur à D1 · 0 € · 30 € · 0 € · 30 €

D1 à D2 · 0 € · 40 € · 0 € · 40 €

D2 à D3 · 10 € · 60 € · 0 € · 70 €

D3 à D4 · 20 € · 90 € · 0 € · 110 €

D4 à D5 · 70 € · 110 € · 0 € · 180 €

D5 à D6 · 140 € · 120 € · 0 € · 260 €

D6 à D7 · 230 € · 140 € · 10 € · 380 €

D7 à D8 · 290 € · 110 € · 70 € · 470 €

D8 à D9 · 250 € · 40 € · 160 € · 450 €

Supérieur à D9 · 160 € · 20 € · 240 € · 420 €

Lecture: Les mesures concernant les prélèvements de 2020 et 2021 engendrent une hausse du niveau de vie de 420 euros par an en moyenne pour les 10 % des personnes les plus aisées.

Source: Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2019 (actualisée 2021)

ANNEXE 3 - Quels sont les effets des politiques fiscales sur l'activité économique ?

Les changements de fiscalité peuvent affecter l'économie via deux canaux principaux: un canal d'offre et un canal de demande.

Les effets d'offre transitent par des mécanismes d'incitations: suite à une baisse d'impôts, les agents peuvent être incités à travailler davantage, à investir ou à embaucher. Avec ce canal d'offre, un changement fiscal n'aura d'impact que s'il modifie le comportement des agents.

Les effets de demande reposent eux sur le revenu disponible des agents. Une baisse d'impôts, parce qu'elle engendre une hausse du revenu disponible, va conduire à une hausse de la consommation, qui va elle-même engendrer des revenus supplémentaires pour les vendeurs, et donc des embauches, de l'investissement, des rentrées fiscales supplémentaires, et ainsi de suite. C'est le mécanisme du multiplicateur fiscal.

Les résultats récents de la littérature montrent que les taxes qui ont le plus d'effet sur l'activité sont celles qui ciblent le revenu disponible d'agents ayant une forte propension marginale à consommer – c'est-à-dire des agents qui consomment une part importante de leurs revenus. C'est le cas de la TVA puisqu'une baisse de la TVA d'un point de PIB conduit à une hausse du PIB de 3,7% au bout d'un an. [...]

Les économistes Mertens et Ravn [...] ont montré à ce titre que l'effet sur l'investissement est presque deux fois plus important lorsque la politique fiscale cible l'impôt sur le revenu plutôt que celui sur les sociétés. Ce qui illustre à nouveau que le coût du capital n'est pas un déterminant important de l'investissement qui dépend davantage de la demande. [...]

Il existe un dilemme des politiques fiscales expansionnistes: si elles ont clairement des effets positifs sur l'activité à court terme (en particulier sur la consommation, l'investissement et l'emploi), elles conduisent dans le même temps à une aggravation des déficits extérieurs. Cet effet sur le solde extérieur d'une politique de relance est connu sous le nom de « déficits jumeaux »: dans une économie ouverte, une partie de la demande additionnelle créée par une relance fiscale est adressée à l'extérieur et se traduit par une dégradation de la compétitivité. [...]

Ce danger des politiques de relance avait été anticipé par Keynes lui-même, qui prenait le problème du déficit commercial très au sérieux. Il considérait ainsi qu'une politique d'expansion, bien que désirable, devait être accompagnée par « l'introduction d'un sérieux tarif douanier » (Keynes, 1931) [...]. Reste à savoir si Keynes parviendrait à la même recommandation d'instaurer « un sérieux tarif douanier » dans le contexte actuel d'économies hypermondialisées, où les chaînes de valeur sont beaucoup plus fragmentées, et où les risques d'escalade et de guerre commerciale constituent une menace plus sérieuse pour l'économie mondiale.

Source: CEPII, Thomas Grjebine, Publié le 28 octobre 2018

ANNEXE 4 - Les effets de la réduction des impôts de production sur la relance, la compétitivité et l'attractivité

La réduction des impôts de production représente la principale mesure, en termes budgétaires, du plan de relance. Cette réforme pérenne au coût de 10 milliards d'euros par an poursuit deux objectifs principaux: renforcer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser l'implantation de sites de production en France, notamment des entreprises industrielles. [...]

L'attractivité de la France pour les sites de production représente un [...] objectif structurel des mesures de réduction des impôts sur la production. Dans un environnement caractérisé par la libre circulation des capitaux, la question de l'attractivité du territoire national est en effet essentielle en matière de politique économique. Régulièrement critiquée sur ce point dans les études comparatives, la France apparaît désormais comme fiscalement attractive pour les investisseurs étrangers, notamment pour les grandes entreprises. En amélioration dans les dernières années, la compétitivité prix est un facteur essentiel de l'attractivité économique des États. Dans ce contexte de concurrence entre systèmes fiscaux, la réduction des impôts sur la production est en effet susceptible de rendre les investissements sur le territoire français plus avantageux, participant ainsi pleinement à la dynamique d'attractivité de la France pour les investissements des multinationales françaises et étrangères. [...]

Malgré la crise et ses conséquences économiques et sociales, l'attractivité de la France mesurée par l'accueil des projets d'investissement étrangers se maintient à un niveau élevé, devant le Royaume-Uni et l'Allemagne. Selon le Baromètre EY¹, la France occupe la première place en Europe pour le développement et l'accueil des projets industriels étrangers. En 2021, Business France² a ainsi identifié 1 607 projets d'investissements internationaux, assurant ainsi la création ou le maintien de 45 008 emplois.

¹ Baromètre de l'attractivité de la France par Ernst et Young (cabinet d'audit).

² Agence nationale au service de l'internationalisation de l'économie française.

Source: Inspection générale des finances, « Deuxième rapport du Comité d'évaluation du plan France Relance » Décembre 2022

Partie économique

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

1.

Rappelez le lien entre déficit public et dette publique.

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe.

ANNEXE 1 - Dépenses et recettes publiques entre 1960 et 2022 en France en pourcentage du PIB

Source: Insee, chiffres clés, 31/08/2023

ANNEXE 2 - Effets des modifications de la fiscalité selon le niveau de vie des ménages

Dixième de niveau de vie · Baisse de l'impôt sur le revenu 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2021 · Effet total sur le niveau de vie annuel moyen (ensemble des mesures concernant les prélèvements)

Inférieur à D1 · 0 € · 30 € · 0 € · 30 €

D1 à D2 · 0 € · 40 € · 0 € · 40 €

D2 à D3 · 10 € · 60 € · 0 € · 70 €

D3 à D4 · 20 € · 90 € · 0 € · 110 €

D4 à D5 · 70 € · 110 € · 0 € · 180 €

D5 à D6 · 140 € · 120 € · 0 € · 260 €

D6 à D7 · 230 € · 140 € · 10 € · 380 €

D7 à D8 · 290 € · 110 € · 70 € · 470 €

D8 à D9 · 250 € · 40 € · 160 € · 450 €

Supérieur à D9 · 160 € · 20 € · 240 € · 420 €

Lecture: Les mesures concernant les prélèvements de 2020 et 2021 engendrent une hausse du niveau de vie de 420 euros par an en moyenne pour les 10 % des personnes les plus aisées.

Source: Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2019 (actualisée 2021)

ANNEXE 3 - Quels sont les effets des politiques fiscales sur l'activité économique ?

Les changements de fiscalité peuvent affecter l'économie via deux canaux principaux: un canal d'offre et un canal de demande.

Les effets d'offre transitent par des mécanismes d'incitations: suite à une baisse d'impôts, les agents peuvent être incités à travailler davantage, à investir ou à embaucher. Avec ce canal d'offre, un changement fiscal n'aura d'impact que s'il modifie le comportement des agents.

Les effets de demande reposent eux sur le revenu disponible des agents. Une baisse d'impôts, parce qu'elle engendre une hausse du revenu disponible, va conduire à une hausse de la consommation, qui va elle-même engendrer des revenus supplémentaires pour les vendeurs, et donc des embauches, de l'investissement, des rentrées fiscales supplémentaires, et ainsi de suite. C'est le mécanisme du multiplicateur fiscal.

Les résultats récents de la littérature montrent que les taxes qui ont le plus d'effet sur l'activité sont celles qui ciblent le revenu disponible d'agents ayant une forte propension marginale à consommer – c'est-à-dire des agents qui consomment une part importante de leurs revenus. C'est le cas de la TVA puisqu'une baisse de la TVA d'un point de PIB conduit à une hausse du PIB de 3,7% au bout d'un an. [...]

Les économistes Mertens et Ravn [...] ont montré à ce titre que l'effet sur l'investissement est presque deux fois plus important lorsque la politique fiscale cible l'impôt sur le revenu plutôt que celui sur les sociétés. Ce qui illustre à nouveau que le coût du capital n'est pas un déterminant important de l'investissement qui dépend davantage de la demande. [...]

Il existe un dilemme des politiques fiscales expansionnistes: si elles ont clairement des effets positifs sur l'activité à court terme (en particulier sur la consommation, l'investissement et l'emploi), elles conduisent dans le même temps à une aggravation des déficits extérieurs. Cet effet sur le solde extérieur d'une politique de relance est connu sous le nom de « déficits jumeaux »: dans une économie ouverte, une partie de la demande additionnelle créée par une relance fiscale est adressée à l'extérieur et se traduit par une dégradation de la compétitivité. [...]

Ce danger des politiques de relance avait été anticipé par Keynes lui-même, qui prenait le problème du déficit commercial très au sérieux. Il considérait ainsi qu'une politique d'expansion, bien que désirable, devait être accompagnée par « l'introduction d'un sérieux tarif douanier » (Keynes, 1931) [...]. Reste à savoir si Keynes parviendrait à la même recommandation d'instaurer « un sérieux tarif douanier » dans le contexte actuel d'économies hypermondialisées, où les chaînes de valeur sont beaucoup plus fragmentées, et où les risques d'escalade et de guerre commerciale constituent une menace plus sérieuse pour l'économie mondiale.

Source: CEPII, Thomas Grjebine, Publié le 28 octobre 2018

ANNEXE 4 - Les effets de la réduction des impôts de production sur la relance, la compétitivité et l'attractivité

La réduction des impôts de production représente la principale mesure, en termes budgétaires, du plan de relance. Cette réforme pérenne au coût de 10 milliards d'euros par an poursuit deux objectifs principaux: renforcer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser l'implantation de sites de production en France, notamment des entreprises industrielles. [...]

L'attractivité de la France pour les sites de production représente un [...] objectif structurel des mesures de réduction des impôts sur la production. Dans un environnement caractérisé par la libre circulation des capitaux, la question de l'attractivité du territoire national est en effet essentielle en matière de politique économique. Régulièrement critiquée sur ce point dans les études comparatives, la France apparaît désormais comme fiscalement attractive pour les investisseurs étrangers, notamment pour les grandes entreprises. En amélioration dans les dernières années, la compétitivité prix est un facteur essentiel de l'attractivité économique des États. Dans ce contexte de concurrence entre systèmes fiscaux, la réduction des impôts sur la production est en effet susceptible de rendre les investissements sur le territoire français plus avantageux, participant ainsi pleinement à la dynamique d'attractivité de la France pour les investissements des multinationales françaises et étrangères. [...]

Malgré la crise et ses conséquences économiques et sociales, l'attractivité de la France mesurée par l'accueil des projets d'investissement étrangers se maintient à un niveau élevé, devant le Royaume-Uni et l'Allemagne. Selon le Baromètre EY¹, la France occupe la première place en Europe pour le développement et l'accueil des projets industriels étrangers. En 2021, Business France² a ainsi identifié 1 607 projets d'investissements internationaux, assurant ainsi la création ou le maintien de 45 008 emplois.

¹ Baromètre de l'attractivité de la France par Ernst et Young (cabinet d'audit).

² Agence nationale au service de l'internationalisation de l'économie française.

Source: Inspection générale des finances, « Deuxième rapport du Comité d'évaluation du plan France Relance » Décembre 2022

Partie économique

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

2.

Présentez les conséquences de la baisse des prélèvements obligatoires selon le niveau de vie des ménages en 2020/2021.

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe.

ANNEXE 1 - Dépenses et recettes publiques entre 1960 et 2022 en France en pourcentage du PIB

Source: Insee, chiffres clés, 31/08/2023

ANNEXE 2 - Effets des modifications de la fiscalité selon le niveau de vie des ménages

Dixième de niveau de vie · Baisse de l'impôt sur le revenu 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2021 · Effet total sur le niveau de vie annuel moyen (ensemble des mesures concernant les prélèvements)

Inférieur à D1 · 0 € · 30 € · 0 € · 30 €

D1 à D2 · 0 € · 40 € · 0 € · 40 €

D2 à D3 · 10 € · 60 € · 0 € · 70 €

D3 à D4 · 20 € · 90 € · 0 € · 110 €

D4 à D5 · 70 € · 110 € · 0 € · 180 €

D5 à D6 · 140 € · 120 € · 0 € · 260 €

D6 à D7 · 230 € · 140 € · 10 € · 380 €

D7 à D8 · 290 € · 110 € · 70 € · 470 €

D8 à D9 · 250 € · 40 € · 160 € · 450 €

Supérieur à D9 · 160 € · 20 € · 240 € · 420 €

Lecture: Les mesures concernant les prélèvements de 2020 et 2021 engendrent une hausse du niveau de vie de 420 euros par an en moyenne pour les 10 % des personnes les plus aisées.

Source: Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2019 (actualisée 2021)

ANNEXE 3 - Quels sont les effets des politiques fiscales sur l'activité économique ?

Les changements de fiscalité peuvent affecter l'économie via deux canaux principaux: un canal d'offre et un canal de demande.

Les effets d'offre transitent par des mécanismes d'incitations: suite à une baisse d'impôts, les agents peuvent être incités à travailler davantage, à investir ou à embaucher. Avec ce canal d'offre, un changement fiscal n'aura d'impact que s'il modifie le comportement des agents.

Les effets de demande reposent eux sur le revenu disponible des agents. Une baisse d'impôts, parce qu'elle engendre une hausse du revenu disponible, va conduire à une hausse de la consommation, qui va elle-même engendrer des revenus supplémentaires pour les vendeurs, et donc des embauches, de l'investissement, des rentrées fiscales supplémentaires, et ainsi de suite. C'est le mécanisme du multiplicateur fiscal.

Les résultats récents de la littérature montrent que les taxes qui ont le plus d'effet sur l'activité sont celles qui ciblent le revenu disponible d'agents ayant une forte propension marginale à consommer – c'est-à-dire des agents qui consomment une part importante de leurs revenus. C'est le cas de la TVA puisqu'une baisse de la TVA d'un point de PIB conduit à une hausse du PIB de 3,7% au bout d'un an. [...]

Les économistes Mertens et Ravn [...] ont montré à ce titre que l'effet sur l'investissement est presque deux fois plus important lorsque la politique fiscale cible l'impôt sur le revenu plutôt que celui sur les sociétés. Ce qui illustre à nouveau que le coût du capital n'est pas un déterminant important de l'investissement qui dépend davantage de la demande. [...]

Il existe un dilemme des politiques fiscales expansionnistes: si elles ont clairement des effets positifs sur l'activité à court terme (en particulier sur la consommation, l'investissement et l'emploi), elles conduisent dans le même temps à une aggravation des déficits extérieurs. Cet effet sur le solde extérieur d'une politique de relance est connu sous le nom de « déficits jumeaux »: dans une économie ouverte, une partie de la demande additionnelle créée par une relance fiscale est adressée à l'extérieur et se traduit par une dégradation de la compétitivité. [...]

Ce danger des politiques de relance avait été anticipé par Keynes lui-même, qui prenait le problème du déficit commercial très au sérieux. Il considérait ainsi qu'une politique d'expansion, bien que désirable, devait être accompagnée par « l'introduction d'un sérieux tarif douanier » (Keynes, 1931) [...]. Reste à savoir si Keynes parviendrait à la même recommandation d'instaurer « un sérieux tarif douanier » dans le contexte actuel d'économies hypermondialisées, où les chaînes de valeur sont beaucoup plus fragmentées, et où les risques d'escalade et de guerre commerciale constituent une menace plus sérieuse pour l'économie mondiale.

Source: CEPII, Thomas Grjebine, Publié le 28 octobre 2018

ANNEXE 4 - Les effets de la réduction des impôts de production sur la relance, la compétitivité et l'attractivité

La réduction des impôts de production représente la principale mesure, en termes budgétaires, du plan de relance. Cette réforme pérenne au coût de 10 milliards d'euros par an poursuit deux objectifs principaux: renforcer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser l'implantation de sites de production en France, notamment des entreprises industrielles. [...]

L'attractivité de la France pour les sites de production représente un [...] objectif structurel des mesures de réduction des impôts sur la production. Dans un environnement caractérisé par la libre circulation des capitaux, la question de l'attractivité du territoire national est en effet essentielle en matière de politique économique. Régulièrement critiquée sur ce point dans les études comparatives, la France apparaît désormais comme fiscalement attractive pour les investisseurs étrangers, notamment pour les grandes entreprises. En amélioration dans les dernières années, la compétitivité prix est un facteur essentiel de l'attractivité économique des États. Dans ce contexte de concurrence entre systèmes fiscaux, la réduction des impôts sur la production est en effet susceptible de rendre les investissements sur le territoire français plus avantageux, participant ainsi pleinement à la dynamique d'attractivité de la France pour les investissements des multinationales françaises et étrangères. [...]

Malgré la crise et ses conséquences économiques et sociales, l'attractivité de la France mesurée par l'accueil des projets d'investissement étrangers se maintient à un niveau élevé, devant le Royaume-Uni et l'Allemagne. Selon le Baromètre EY¹, la France occupe la première place en Europe pour le développement et l'accueil des projets industriels étrangers. En 2021, Business France² a ainsi identifié 1 607 projets d'investissements internationaux, assurant ainsi la création ou le maintien de 45 008 emplois.

¹ Baromètre de l'attractivité de la France par Ernst et Young (cabinet d'audit).

² Agence nationale au service de l'internationalisation de l'économie française.

Source: Inspection générale des finances, « Deuxième rapport du Comité d'évaluation du plan France Relance » Décembre 2022

3.

Identifiez en quoi la baisse des prélèvements obligatoires peut être source de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire.

[5 points]

Partie économique

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe.

ANNEXE 1 - Dépenses et recettes publiques entre 1960 et 2022 en France en pourcentage du PIB

Source: Insee, chiffres clés, 31/08/2023

ANNEXE 2 - Effets des modifications de la fiscalité selon le niveau de vie des ménages

Dixième de niveau de vie · Baisse de l'impôt sur le revenu 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2020 · Suppression progressive de la taxe d'habitation 2021 · Effet total sur le niveau de vie annuel moyen (ensemble des mesures concernant les prélèvements)

Inférieur à D1 · 0 € · 30 € · 0 € · 30 €

D1 à D2 · 0 € · 40 € · 0 € · 40 €

D2 à D3 · 10 € · 60 € · 0 € · 70 €

D3 à D4 · 20 € · 90 € · 0 € · 110 €

D4 à D5 · 70 € · 110 € · 0 € · 180 €

D5 à D6 · 140 € · 120 € · 0 € · 260 €

D6 à D7 · 230 € · 140 € · 10 € · 380 €

D7 à D8 · 290 € · 110 € · 70 € · 470 €

D8 à D9 · 250 € · 40 € · 160 € · 450 €

Supérieur à D9 · 160 € · 20 € · 240 € · 420 €

Lecture: Les mesures concernant les prélèvements de 2020 et 2021 engendrent une hausse du niveau de vie de 420 euros par an en moyenne pour les 10 % des personnes les plus aisées.

Source: Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2019 (actualisée 2021)

ANNEXE 3 - Quels sont les effets des politiques fiscales sur l'activité économique ?

Les changements de fiscalité peuvent affecter l'économie via deux canaux principaux: un canal d'offre et un canal de demande.

Les effets d'offre transitent par des mécanismes d'incitations: suite à une baisse d'impôts, les agents peuvent être incités à travailler davantage, à investir ou à embaucher. Avec ce canal d'offre, un changement fiscal n'aura d'impact que s'il modifie le comportement des agents.

Les effets de demande reposent eux sur le revenu disponible des agents. Une baisse d'impôts, parce qu'elle engendre une hausse du revenu disponible, va conduire à une hausse de la consommation, qui va elle-même engendrer des revenus supplémentaires pour les vendeurs, et donc des embauches, de l'investissement, des rentrées fiscales supplémentaires, et ainsi de suite. C'est le mécanisme du multiplicateur fiscal.

Les résultats récents de la littérature montrent que les taxes qui ont le plus d'effet sur l'activité sont celles qui ciblent le revenu disponible d'agents ayant une forte propension marginale à consommer – c'est-à-dire des agents qui consomment une part importante de leurs revenus. C'est le cas de la TVA puisqu'une baisse de la TVA d'un point de PIB conduit à une hausse du PIB de 3,7% au bout d'un an. [...]

Les économistes Mertens et Ravn [...] ont montré à ce titre que l'effet sur l'investissement est presque deux fois plus important lorsque la politique fiscale cible l'impôt sur le revenu plutôt que celui sur les sociétés. Ce qui illustre à nouveau que le coût du capital n'est pas un déterminant important de l'investissement qui dépend davantage de la demande. [...]

Il existe un dilemme des politiques fiscales expansionnistes: si elles ont clairement des effets positifs sur l'activité à court terme (en particulier sur la consommation, l'investissement et l'emploi), elles conduisent dans le même temps à une aggravation des déficits extérieurs. Cet effet sur le solde extérieur d'une politique de relance est connu sous le nom de « déficits jumeaux »: dans une économie ouverte, une partie de la demande additionnelle créée par une relance fiscale est adressée à l'extérieur et se traduit par une dégradation de la compétitivité. [...]

Ce danger des politiques de relance avait été anticipé par Keynes lui-même, qui prenait le problème du déficit commercial très au sérieux. Il considérait ainsi qu'une politique d'expansion, bien que désirable, devait être accompagnée par « l'introduction d'un sérieux tarif douanier » (Keynes, 1931) [...]. Reste à savoir si Keynes parviendrait à la même recommandation d'instaurer « un sérieux tarif douanier » dans le contexte actuel d'économies hypermondialisées, où les chaînes de valeur sont beaucoup plus fragmentées, et où les risques d'escalade et de guerre commerciale constituent une menace plus sérieuse pour l'économie mondiale.

Source: CEPII, Thomas Grjebine, Publié le 28 octobre 2018

ANNEXE 4 - Les effets de la réduction des impôts de production sur la relance, la compétitivité et l'attractivité

La réduction des impôts de production représente la principale mesure, en termes budgétaires, du plan de relance. Cette réforme pérenne au coût de 10 milliards d'euros par an poursuit deux objectifs principaux: renforcer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser l'implantation de sites de production en France, notamment des entreprises industrielles. [...]

L'attractivité de la France pour les sites de production représente un [...] objectif structurel des mesures de réduction des impôts sur la production. Dans un environnement caractérisé par la libre circulation des capitaux, la question de l'attractivité du territoire national est en effet essentielle en matière de politique économique. Régulièrement critiquée sur ce point dans les études comparatives, la France apparaît désormais comme fiscalement attractive pour les investisseurs étrangers, notamment pour les grandes entreprises. En amélioration dans les dernières années, la compétitivité prix est un facteur essentiel de l'attractivité économique des États. Dans ce contexte de concurrence entre systèmes fiscaux, la réduction des impôts sur la production est en effet susceptible de rendre les investissements sur le territoire français plus avantageux, participant ainsi pleinement à la dynamique d'attractivité de la France pour les investissements des multinationales françaises et étrangères. [...]

Malgré la crise et ses conséquences économiques et sociales, l'attractivité de la France mesurée par l'accueil des projets d'investissement étrangers se maintient à un niveau élevé, devant le Royaume-Uni et l'Allemagne. Selon le Baromètre EY¹, la France occupe la première place en Europe pour le développement et l'accueil des projets industriels étrangers. En 2021, Business France² a ainsi identifié 1 607 projets d'investissements internationaux, assurant ainsi la création ou le maintien de 45 008 emplois.

¹ Baromètre de l'attractivité de la France par Ernst et Young (cabinet d'audit).

² Agence nationale au service de l'internationalisation de l'économie française.

Source: Inspection générale des finances, « Deuxième rapport du Comité d'évaluation du plan France Relance » Décembre 2022

4.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante:

La réduction des prélèvements obligatoires favorise-t-elle la croissance économique ?