Partie juridique - Sujet 2 · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2021

SUJET 2

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Pour se rendre à la fête d'anniversaire de mariage de ses parents qui aura lieu à Paris fin juillet, Patrick Langlois souhaite s'acheter un nouveau costume. Profitant de sa venue dans la capitale, il se rend dans un grand magasin. Il repère un beau costume gris. Bien que celui-ci coûte 495 €, il se laisse tenter et l'achète.

Gêné par l'étiquette, sur laquelle sont inscrites les informations relatives aux matières qui composent la veste ainsi que ses conditions de lavage, il l'enlève.

Six mois après la fête d'anniversaire, il confie le nettoyage de son costume à l'employé d'un pressing (Société "Teintura 2000") sans précision particulière sur les tâches éventuelles ou la composition du tissu. Celui-ci lui remet un ticket justifiant le dépôt de son vêtement.

Lorsqu'il récupère son costume cinq jours après, Patrick s'aperçoit que tous les bords de la veste ont été abîmés: des trous sont visibles. Très mécontent, Patrick demande au gérant de la société "Teintura 2000" le remboursement du prix du costume. Celui-ci lui explique que la nature du tissu est la cause de la réaction chimique qui a causé les trous dans la veste. Il lui indique que les conditions générales de vente qui sont rappelées sur le reçu en dépôt indique: « En cas de vêtements abîmés, la responsabilité du pressing sera limitée à 10 % de la valeur du bien ».

Patrick s'adresse à vous pour le conseiller sur ses droits.

Annexes juridiques

Annexe 1: extrait du Code civil

Article 1102: chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Article 1103: les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1170: toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Article 1171: dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Article 1231-1: le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Annexe 2: extrait du Code de la consommation

Article L. 212-1: dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...]

Article R212-1: dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont, de manière irréfragable, présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: [...]

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations; [...]

Annexe 3: extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012

[...] Vu l'ancien article 1147 du Code civil (nouvellement 1231-1): le garagiste est tenu d'une obligation de résultat [...].

Annexe 4: extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019

[...] Vu l'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation: la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable.

1.

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2.

Développez l'argumentation juridique que Patrick Langlois peut avancer pour obtenir réparation du préjudice subi.

3.

Présentez l'argumentation que le gérant peut avancer pour s'exonérer ou limiter sa responsabilité.

4.

Indiquez les enjeux de la décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 (annexe 4) pour le cadre des relations contractuelles entre un professionnel et un non-professionnel.