Partie juridique - Sujet 2 · Bac STMG Droit et Économie Métropole remplacement 2021

SUJET 2

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Claire Vidal, 16 ans, et sa sœur Marie, 11 ans, souhaitent profiter de leur samedi après-midi pour se promener et faire les boutiques en ville.

Leurs parents acceptent, à condition qu'elles emmènent avec elles leur petite sœur de 8 mois, Juliette, et que ce soit l'aînée, Claire, qui tienne la poussette.

Marie prend très à cœur son rôle de grande sœur. Une fois partie de la maison, elle supplie Claire d'accepter de lui confier la poussette dans laquelle dort sa sœur. Devant l'insistance de Marie, Claire accepte.

Au bout d'un certain temps, Juliette se réveille et se met à pleurer. Claire la sort de la poussette et la prend alors dans les bras afin de la calmer.

Marie qui tient toujours la poussette, entend soudainement une voix qui crie son prénom. Elle se retourne afin de voir qui l'appelle et ce faisant, elle lâche malencontreusement la poussette. Celle-ci se met à dévaler le trottoir qui descend vers un square et percute un cycliste, Jean Palain, qui chute sur le trottoir.

En effet à 80 ans passés, s'il apprécie particulièrement de rouler en vélo, Jean Palain est effrayé par les voitures qui le frôlent lorsqu'il est sur la route. Il a ainsi pris l'habitude de rouler sur le trottoir afin de se protéger.

Suite à la collision avec la poussette lâchée par Marie, Jean Palain chute et se blesse. Une fois arrivé à l'hôpital, les médecins lui annoncent que sa clavicule est cassée. Par ailleurs, son vélo, auquel il tenait beaucoup, est hors d'usage.

Très embêté, Jean Palain vous demande conseil.

Annexe 1: articles du Code civil

Article 1240: tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241: chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...] Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]

Article 1243: Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article 1244: Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Article 1245: Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Annexe 2: Le sens des arrêts de la Cour de Cassation du 9 mai 1984

Avant l'adoption de ces arrêts en 1984, la responsabilité de l'enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l'enfant puisse dans un second temps jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que l'enfant en bas âge, l'infans, ne pouvait être responsable, à défaut d'un tel discernement moral. Cette règle [...] de droit civil était le pendant de la règle législative en droit pénal, posant le principe de l'irresponsabilité de l'être humain jusqu'à 13 ans.

Mais la victime d'un dommage causé par un enfant est dans la même situation de préjudice que la victime d'un dommage causé par un être humain plus âgé. Plus sociologiquement, les enfants sont devenus plus autonomes de leurs parents et plus habiles de leurs mains, plus maîtres de ce qui les environnent, maîtrisent de nombreux objets techniques, etc.

Dans l'une des quatre espèces soumises à la Cour de cassation, l'un des enfants, le jeune Gabillet, âgé de moins de 13 ans, par sa maladresse à la balançoire, avait éborgné un autre enfant. Est-il juste parce que le responsable était très jeune, que la victime ne reçoive aucune indemnité pour ce préjudice à vie, alors que les parents de l'enfant ayant causé le dommage était assuré ?

C'est pour de telles considérations, parce que la société avait changé, que la Cour de cassation raya d'un trait de plume le principe civiliste de l'irresponsabilité de l'infans.

Source: Site mafr.fr

Annexe 3: loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter (extrait)

Article 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Article 2

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Article 3

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposées leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. [...]

Annexe 4: règles de circulation pour les cyclistes (extrait)

En ville, les cyclistes doivent emprunter les pistes ou les bandes cyclables qui leur sont dédiées et circuler du côté droit lorsqu'ils sont face à la route. Si la chaussée est bordée de chaque côté par l'une de ces voies réservées, les utilisateurs doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation et respecter les feux de signalisations réglant la traversée des routes;

En l'absence de pistes ou bandes cyclables, les cyclistes doivent circuler sur le côté droit de la chaussée;

[...] Seuls les enfants de moins de huit ans sont autorisés à emprunter les trottoirs, à condition de rouler à une allure raisonnable et de ne pas gêner les piétons;

Source: www.securite-routiere.gouv.fr

Questions

1.

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2.

Déterminez si la loi du 5 juillet 1985 s'applique au cas d'espèce.

3.

Développez l'argumentation juridique que Jean Palain peut avancer pour obtenir réparation de son préjudice.

4.

Développez l'argumentation juridique que la famille Vidal pourrait lui opposer.

5.

Justifiez l'intérêt de la diversité des régimes de responsabilité civile.