Partie juridique - Questions 1 à 3 · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2022

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires ci-dessous, analysez la situation juridique et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Il y a cinq ans, Richard et son épouse Nicole se sont associés pour racheter à un couple prenant sa retraite un petit restaurant de montagne.

Richard, cuisinier, a acquis une solide réputation dans la préparation de plats gastronomiques à base de fromage de chèvre du terroir. Ces fromages sont produits sur l'exploitation agricole de Jean.

Dans cette ferme, Jean exploite en son nom propre, et en toute conformité avec la législation en vigueur, un petit élevage de chèvres. Il vend directement sa production aux touristes de passage. Cette activité constitue pour Jean et sa famille une source de revenus importante. Les animaux évoluent en toute liberté dans un immense champ clôturé attenant à la ferme en bordure du restaurant. Cette exploitation existait bien avant la création du restaurant.

Pour honorer des commandes toujours plus importantes, Jean agrandit son troupeau ce qui provoque quelques inconvénients. Il s'agit des bêlements, qui se font entendre de manière beaucoup plus forte qu'auparavant. De plus, les odeurs dégagées par l'élevage, font chuter la fréquentation du restaurant de façon inquiétante.

Richard et Jean ont discuté vivement du sujet à maintes reprises car Jean ne veut rien changer. Richard a donc fait constater par huissier les nuisances. Il dispose également du rapport rédigé par son expert-comptable: cette année le restaurant a enregistré une baisse de 10% de son chiffre d'affaires. Il a par ailleurs recueilli des témoignages de clients mécontents, ainsi que des avis très négatifs d'internautes affirmant qu'ils ne reviendront pas à cause des odeurs de l'élevage tout proche.

Richard et Nicole vous demandent conseil.

Annexes juridiques

Annexe 1: articles du Code civil

Article 9: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 544: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 545: Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 1240: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1242: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]

Article 1243: Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Annexe 2: article L214-2 du Code rural et de la pêche maritime

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.[...]

Annexe 3: extrait de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 17 février 2020

[...] Mme K... a fait assigner Mme U... devant le tribunal d'instance* aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 9 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi par Mme K... du fait des émanations de fumées dont Mme U... est responsable. [...]

Le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage doit présenter des caractères de permanence ou de répétitivité outre d'anormalité quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite. [...]

En l'espèce, des pièces produites au dossier (certificats médicaux, procès-verbal de constat d'huissier), il est constant que Mme K... souffre d'asthme et réside à 300 mètres de l'habitation de Mme U... laquelle exploite une entreprise familiale de transformation du manioc. [...]

Si cette activité peut émettre des fumées ainsi que cela ressort des images du livret de l'entreprise en cause, les pièces du dossier ne justifient ni d'émanations importantes ou constantes, ni de ce que ces dernières se dirigent vers le domicile de Mme K... [...]

À ce sujet, plusieurs témoins riverains de Mme U... (et donc de Mme K...) ont signé une pétition portant sur l'absence de nuisances excessives nées de cette fabrique, Mme K... ne rapportant pas davantage la preuve à l'encontre de l'intimée. [...]

S'il est établi que l'activité professionnelle de Mme U... entraîne l'émanation de fumées, la preuve n'est pas rapportée du lien de causalité entre celles-ci et les crises d'asthme de Mme K... [...]

Par ces motifs, la cour confirme le jugement entrepris et déboute Mme K... de sa demande. [...]

* nouvellement appelé le tribunal judiciaire

Annexe 4: jurisprudences sur les troubles de voisinage liés aux animaux

• L'élevage d'un poulailler avec un coq et cinq poules n'a pas été considéré comme constitutif d'un trouble anormal du voisinage. Pourtant le juge de proximité avait donné raison aux plaignants. Mais celui-ci avait fait appel de la décision, et il a obtenu gain de cause, la cour considérant que les propriétaires du « gîte de charme » n'apportaient pas la preuve d'un trouble anormal, et qu'ils devaient assumer les conséquences de leur installation en zone rurale (cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2013).

• En revanche, c'est la solution contraire qui a été retenue pour des paons recueillis par un propriétaire du château voisin. Ces animaux qui émettent des cris stridents ont troublé la tranquillité du voisinage, abîmé les plantations et dégradé l'environnement par leurs souillures. Leur propriétaire a été condamné à faire cesser ces nuisances qui ont été qualifiées de trouble anormal du voisinage sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier de justice (cour d'appel de Paris, 8 janv. 2014).

• Le chant d'un coq qui s'exerce sans discontinuer la nuit à partir de quatre heures, constitue un trouble à la tranquillité du voisinage demeurant à proximité de la volière où l'animal est enfermé, ce chant ne pouvant, compte tenu de son caractère répétitif pendant plusieurs heures de la nuit, être considéré comme résultant du comportement normal d'un tel volatile, même en milieu rural (cour d'appel de Bordeaux, 29 févr. 1999).

• Si le chant d'un coq, le matin en zone rurale, ne peut en aucun cas constituer un trouble de voisinage, la présence d'un poulailler à cinq mètres de la limite séparative du fonds voisin constitue un inconvénient excessif de voisinage, étant observé que ce poulailler, non entretenu, génère de fortes odeurs, qualifiées de pestilentielles par l'huissier (cour d'appel de Chambéry, 3 janv. 2006).

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