Partie juridique - Question 4a · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2022

4a. Expliquez les enjeux de la protection du droit de propriété.

Réponse : Le droit de propriété est un des piliers de notre système économique et social, défini à l'article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». 1. Les enjeux de la protection et les conséquences de la non-protection : - Il s'agit d'un droit universel et d'une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle (garantie par la DDHC, mentionnée dans la CEDH et le Code civil). - Sans protection, ce droit serait illusoire et l'absence de sécurité juridique pour les propriétaires remettrait gravement en cause la tranquillité publique. - La nature patrimoniale du bien commande une protection juridique afin de préserver la valeur économique représentée dans le patrimoine du titulaire. 2. Les limites nécessaires à la protection du droit de propriété : - La protection connaît des limites (« pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé... ») afin de préserver l'intérêt général et les droits des tiers. - La jurisprudence encadre l'exercice de ce droit par deux théories majeures : l'abus du droit de propriété (acte commis dans l'unique intention de nuire à autrui) et la théorie des troubles anormaux de voisinage. - Les sanctions applicables peuvent consister en la cessation du trouble et/ou l'octroi de dommages-intérêts.