Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2022 · Métropole

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires ci-dessous, analysez la situation juridique et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Il y a cinq ans, Richard et son épouse Nicole se sont associés pour racheter à un couple prenant sa retraite un petit restaurant de montagne.

Richard, cuisinier, a acquis une solide réputation dans la préparation de plats gastronomiques à base de fromage de chèvre du terroir. Ces fromages sont produits sur l'exploitation agricole de Jean.

Dans cette ferme, Jean exploite en son nom propre, et en toute conformité avec la législation en vigueur, un petit élevage de chèvres. Il vend directement sa production aux touristes de passage. Cette activité constitue pour Jean et sa famille une source de revenus importante. Les animaux évoluent en toute liberté dans un immense champ clôturé attenant à la ferme en bordure du restaurant. Cette exploitation existait bien avant la création du restaurant.

Pour honorer des commandes toujours plus importantes, Jean agrandit son troupeau ce qui provoque quelques inconvénients. Il s'agit des bêlements, qui se font entendre de manière beaucoup plus forte qu'auparavant. De plus, les odeurs dégagées par l'élevage, font chuter la fréquentation du restaurant de façon inquiétante.

Richard et Jean ont discuté vivement du sujet à maintes reprises car Jean ne veut rien changer. Richard a donc fait constater par huissier les nuisances. Il dispose également du rapport rédigé par son expert-comptable: cette année le restaurant a enregistré une baisse de 10% de son chiffre d'affaires. Il a par ailleurs recueilli des témoignages de clients mécontents, ainsi que des avis très négatifs d'internautes affirmant qu'ils ne reviendront pas à cause des odeurs de l'élevage tout proche.

Richard et Nicole vous demandent conseil.

Annexes juridiques

Annexe 1: articles du Code civil

Article 9: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 544: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 545: Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 1240: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1242: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]

Article 1243: Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Annexe 2: article L214-2 du Code rural et de la pêche maritime

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.[...]

Annexe 3: extrait de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 17 février 2020

[...] Mme K... a fait assigner Mme U... devant le tribunal d'instance* aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 9 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi par Mme K... du fait des émanations de fumées dont Mme U... est responsable. [...]

Le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage doit présenter des caractères de permanence ou de répétitivité outre d'anormalité quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite. [...]

En l'espèce, des pièces produites au dossier (certificats médicaux, procès-verbal de constat d'huissier), il est constant que Mme K... souffre d'asthme et réside à 300 mètres de l'habitation de Mme U... laquelle exploite une entreprise familiale de transformation du manioc. [...]

Si cette activité peut émettre des fumées ainsi que cela ressort des images du livret de l'entreprise en cause, les pièces du dossier ne justifient ni d'émanations importantes ou constantes, ni de ce que ces dernières se dirigent vers le domicile de Mme K... [...]

À ce sujet, plusieurs témoins riverains de Mme U... (et donc de Mme K...) ont signé une pétition portant sur l'absence de nuisances excessives nées de cette fabrique, Mme K... ne rapportant pas davantage la preuve à l'encontre de l'intimée. [...]

S'il est établi que l'activité professionnelle de Mme U... entraîne l'émanation de fumées, la preuve n'est pas rapportée du lien de causalité entre celles-ci et les crises d'asthme de Mme K... [...]

Par ces motifs, la cour confirme le jugement entrepris et déboute Mme K... de sa demande. [...]

* nouvellement appelé le tribunal judiciaire

Annexe 4: jurisprudences sur les troubles de voisinage liés aux animaux

• L'élevage d'un poulailler avec un coq et cinq poules n'a pas été considéré comme constitutif d'un trouble anormal du voisinage. Pourtant le juge de proximité avait donné raison aux plaignants. Mais celui-ci avait fait appel de la décision, et il a obtenu gain de cause, la cour considérant que les propriétaires du « gîte de charme » n'apportaient pas la preuve d'un trouble anormal, et qu'ils devaient assumer les conséquences de leur installation en zone rurale (cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2013).

• En revanche, c'est la solution contraire qui a été retenue pour des paons recueillis par un propriétaire du château voisin. Ces animaux qui émettent des cris stridents ont troublé la tranquillité du voisinage, abîmé les plantations et dégradé l'environnement par leurs souillures. Leur propriétaire a été condamné à faire cesser ces nuisances qui ont été qualifiées de trouble anormal du voisinage sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier de justice (cour d'appel de Paris, 8 janv. 2014).

• Le chant d'un coq qui s'exerce sans discontinuer la nuit à partir de quatre heures, constitue un trouble à la tranquillité du voisinage demeurant à proximité de la volière où l'animal est enfermé, ce chant ne pouvant, compte tenu de son caractère répétitif pendant plusieurs heures de la nuit, être considéré comme résultant du comportement normal d'un tel volatile, même en milieu rural (cour d'appel de Bordeaux, 29 févr. 1999).

• Si le chant d'un coq, le matin en zone rurale, ne peut en aucun cas constituer un trouble de voisinage, la présence d'un poulailler à cinq mètres de la limite séparative du fonds voisin constitue un inconvénient excessif de voisinage, étant observé que ce poulailler, non entretenu, génère de fortes odeurs, qualifiées de pestilentielles par l'huissier (cour d'appel de Chambéry, 3 janv. 2006).

1.

2.

3.

PARTIE JURIDIQUE

Répondre au choix à la question 4a ou 4b.

4a.

Expliquez les enjeux de la protection du droit de propriété.

PARTIE JURIDIQUE

Question 4b. Expliquez comment le droit permet la réparation des dommages aux victimes.

Annexe 1: Les taux d’emploi par âge en France (hors Mayotte).

Champ: France hors Mayotte, population des ménages, personnes de 15 à 64 ans.

Source: Insee, enquête emploi

Annexe 2: Le chômage partiel, outil crucial en temps de crise.

Le marché du travail a été frappé [...] par la chute d’activité générée par la crise de la Covid-19. Dès la mi-mars 2020, les décisions d’urgence sanitaire prises pour endiguer la propagation du virus ont contraint les entreprises à s’ajuster. [...] Afin de protéger la structure productive et de soutenir le pouvoir d’achat, les gouvernements européens ont mis en place des mesures ciblées sur le marché du travail, d’ampleur inégalée dans le but de mutualiser le coût économique et social de la crise. En particulier, les dispositifs de chômage partiel (ou activité partielle) indemnisant les salariés en cas de réduction temporaire de la durée du travail, permettent de limiter l’impact de la crise sur l’emploi. [...] Faute d’un dispositif similaire, les États-Unis connaissent de très fortes destructions d’emplois salariés. [...]

Dans ce contexte, les entreprises ont eu massivement recours au mécanisme de chômage partiel pour reporter leurs coûts salariaux sur l’État [...]. Le taux de remplacement est plus ou moins généreux selon les régimes nationaux, et selon que les autorités se situent dans une logique de maintien du pouvoir d’achat ou dans une logique de revenu de subsistance (Italie, Espagne). La France répond à la première logique de maintien du pouvoir d’achat, avec un taux de remplacement d’environ 84 % du salaire net et un plafond de compensation élevé au mois d’avril. L’Italie et l’Espagne se situent davantage dans la seconde logique avec un plafond de compensation faible, de même que l’Allemagne, qui connaît un taux de remplacement faible (60 à 67 % du salaire net). [...]

Source: Céline Antonin et Christine Rifflart, OFCE, 2 juillet 2020

Annexe 3: La présentation du plan de relance.

Le gouvernement a lancé, le 3 septembre, un plan de relance historique de 100 milliards d’euros (dont 40 milliards de contributions européennes) pour redresser l’économie et faire la « France de demain ». Inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises et salariés lancées dès le début de la crise de la Covid-19, ce plan vise à transformer l’économie et créer de nouveaux l’emploi. [...]

« Nous avons su répondre rapidement et massivement à l’urgence économique dès le mois de mars. [...] Fin juillet, 470 milliards d’euros ont été mis sur la table pour soutenir nos entreprises, en particulier les TPE/PME, et pour protéger les salariés. » Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Source: D’après le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance - 3 septembre 2020

Annexe 4: Les effets des politiques de l'emploi.

Concernant les mesures ciblées d’emploi aidé, les résultats des évaluations disponibles convergent sur l’idée que les mesures centrées sur le secteur privé sont les plus efficaces en termes de retour à l’emploi normal sur un horizon de court terme. [...]

L’évaluation des baisses des cotisations sociales sur les bas salaires demeure très controversée. Même si les effets mesurés sont toujours positifs, l’ampleur de l’impact est très variable d’une étude à l’autre [...]. Le ministère du Travail retient une fourchette de nombre d’emplois créés ou sauvegardés de 200 000 à 400 000. [...]

Si l’on prend en compte non seulement l’emploi, mais également la qualité de l’emploi (qualification, salaire), il existe des doutes importants sur l’efficacité globale du dispositif d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Il en va de même pour les mesures plus générales de baisse du coût du travail mises en place depuis 2013, avec pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises.

Source: Les politiques de l’emploi Christine ERHEL - Que Sais-Je, n° 3789 - Mars 2020

Annexe 5: Les dépenses ciblées pour les politiques du marché du travail.

· 2017

en millions d'euros · Évolution 2016-2017

en euros constants

(en %)

Services relatifs au marché du travail (Pôle emploi, mission locale et permanence d’accueil, d’information et d’orientation...) · 5 808 · 1,6

Formation professionnelle des demandeurs d’emploi et apprentissage (allocation d’aide au retour à l’emploi-formation, stages de formation financés par les Régions...) · 7 162 · -2,2

Incitations à l’emploi et contrats aidés (contrat unique d’insertion CUI, emplois d’avenir...) · 5 659 · -9,6

Emploi protégé, réadaptation et handicap (contrat de soutien et d’aide par le travail, entreprises adaptées...) · 1 958 · 0,9

Aides à la création d’entreprises · 551 · -7

Maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation spécifique de solidarité...) · 45 139 · -1,5

Préretraites · 5 · -59,2

TOTAL · 66 282 · -2,1

TOTAL en % du PIB · 2,89

Source: D’après DARES, Résultats, n°47, octobre 2019

Annexe 6: Le taux de chômage baisse mais la crise de l’emploi est bien là.

Si le chômage a baissé au deuxième trimestre, cette diminution [...] cache la crise de l’emploi que traverse la France, avec notamment une chute du nombre d’heures travaillées. [...] Le taux de chômage en France a diminué de 0,7 point au deuxième trimestre à 7,1% [...]. Déjà au premier trimestre, le taux de chômage avait reculé de 0,3 point, à 7,8%. Ces reculs [...], selon l’Insee, sont inhérents à la définition même du chômeur au sens du Bureau international du travail (BIT) [...]. Selon cet indicateur, le nombre de chômeurs a ainsi diminué de 271 000, à deux millions de personnes entre avril et juin.

Toutefois, d’autres données publiées jeudi par l’Institut de la statistique « décrivent bien l’ampleur de la crise », souligne Sylvain Larrieu, de l’Insee, citant les chutes à des niveaux record du taux d’emploi et du nombre d’heures travaillées, [...]. « Le confinement a mis en inactivité forcée toute une partie de la population, que ce soit des personnes en emploi ou des personnes sans emploi », rappelle-t-il, quelques jours après que l’Insee a annoncé la destruction de plus de 600 000 emplois au premier semestre dans le secteur privé, à cause de la crise du coronavirus. [...] En prenant en compte le taux d’emploi et le halo autour du chômage, « on a un tiers de la population en situation de travailler qui est inactive, alors qu’on est traditionnellement à 11-12%. C’est une déflagration massive », commente Mathieu Plane, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il s’attend à une hausse du taux de chômage au 3 ème trimestre, « s’il n’y a pas un reconfinement, avec des personnes en recherche d’emploi qui vont basculer du halo vers le chômage ».

Source: Challenges.fr, (avec AFP), 13 août 2020.

Partie économique

À partir de vos connaissances et/ou de la documentation fournie en annexes:

1.

Distinguez le taux de chômage et le taux d'emploi.

2.

Comparez les taux d'emploi des différentes catégories d'âge en France entre 2003 et 2019.

Annexe 1: Les taux d’emploi par âge en France (hors Mayotte).

Champ: France hors Mayotte, population des ménages, personnes de 15 à 64 ans.

Source: Insee, enquête emploi

Annexe 2: Le chômage partiel, outil crucial en temps de crise.

Le marché du travail a été frappé [...] par la chute d’activité générée par la crise de la Covid-19. Dès la mi-mars 2020, les décisions d’urgence sanitaire prises pour endiguer la propagation du virus ont contraint les entreprises à s’ajuster. [...] Afin de protéger la structure productive et de soutenir le pouvoir d’achat, les gouvernements européens ont mis en place des mesures ciblées sur le marché du travail, d’ampleur inégalée dans le but de mutualiser le coût économique et social de la crise. En particulier, les dispositifs de chômage partiel (ou activité partielle) indemnisant les salariés en cas de réduction temporaire de la durée du travail, permettent de limiter l’impact de la crise sur l’emploi. [...] Faute d’un dispositif similaire, les États-Unis connaissent de très fortes destructions d’emplois salariés. [...]

Dans ce contexte, les entreprises ont eu massivement recours au mécanisme de chômage partiel pour reporter leurs coûts salariaux sur l’État [...]. Le taux de remplacement est plus ou moins généreux selon les régimes nationaux, et selon que les autorités se situent dans une logique de maintien du pouvoir d’achat ou dans une logique de revenu de subsistance (Italie, Espagne). La France répond à la première logique de maintien du pouvoir d’achat, avec un taux de remplacement d’environ 84 % du salaire net et un plafond de compensation élevé au mois d’avril. L’Italie et l’Espagne se situent davantage dans la seconde logique avec un plafond de compensation faible, de même que l’Allemagne, qui connaît un taux de remplacement faible (60 à 67 % du salaire net). [...]

Source: Céline Antonin et Christine Rifflart, OFCE, 2 juillet 2020

Annexe 3: La présentation du plan de relance.

Le gouvernement a lancé, le 3 septembre, un plan de relance historique de 100 milliards d’euros (dont 40 milliards de contributions européennes) pour redresser l’économie et faire la « France de demain ». Inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises et salariés lancées dès le début de la crise de la Covid-19, ce plan vise à transformer l’économie et créer de nouveaux l’emploi. [...]

« Nous avons su répondre rapidement et massivement à l’urgence économique dès le mois de mars. [...] Fin juillet, 470 milliards d’euros ont été mis sur la table pour soutenir nos entreprises, en particulier les TPE/PME, et pour protéger les salariés. » Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Source: D’après le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance - 3 septembre 2020

Annexe 4: Les effets des politiques de l'emploi.

Concernant les mesures ciblées d’emploi aidé, les résultats des évaluations disponibles convergent sur l’idée que les mesures centrées sur le secteur privé sont les plus efficaces en termes de retour à l’emploi normal sur un horizon de court terme. [...]

L’évaluation des baisses des cotisations sociales sur les bas salaires demeure très controversée. Même si les effets mesurés sont toujours positifs, l’ampleur de l’impact est très variable d’une étude à l’autre [...]. Le ministère du Travail retient une fourchette de nombre d’emplois créés ou sauvegardés de 200 000 à 400 000. [...]

Si l’on prend en compte non seulement l’emploi, mais également la qualité de l’emploi (qualification, salaire), il existe des doutes importants sur l’efficacité globale du dispositif d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Il en va de même pour les mesures plus générales de baisse du coût du travail mises en place depuis 2013, avec pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises.

Source: Les politiques de l’emploi Christine ERHEL - Que Sais-Je, n° 3789 - Mars 2020

Annexe 5: Les dépenses ciblées pour les politiques du marché du travail.

· 2017

en millions d'euros · Évolution 2016-2017

en euros constants

(en %)

Services relatifs au marché du travail (Pôle emploi, mission locale et permanence d’accueil, d’information et d’orientation...) · 5 808 · 1,6

Formation professionnelle des demandeurs d’emploi et apprentissage (allocation d’aide au retour à l’emploi-formation, stages de formation financés par les Régions...) · 7 162 · -2,2

Incitations à l’emploi et contrats aidés (contrat unique d’insertion CUI, emplois d’avenir...) · 5 659 · -9,6

Emploi protégé, réadaptation et handicap (contrat de soutien et d’aide par le travail, entreprises adaptées...) · 1 958 · 0,9

Aides à la création d’entreprises · 551 · -7

Maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation spécifique de solidarité...) · 45 139 · -1,5

Préretraites · 5 · -59,2

TOTAL · 66 282 · -2,1

TOTAL en % du PIB · 2,89

Source: D’après DARES, Résultats, n°47, octobre 2019

Annexe 6: Le taux de chômage baisse mais la crise de l’emploi est bien là.

Si le chômage a baissé au deuxième trimestre, cette diminution [...] cache la crise de l’emploi que traverse la France, avec notamment une chute du nombre d’heures travaillées. [...] Le taux de chômage en France a diminué de 0,7 point au deuxième trimestre à 7,1% [...]. Déjà au premier trimestre, le taux de chômage avait reculé de 0,3 point, à 7,8%. Ces reculs [...], selon l’Insee, sont inhérents à la définition même du chômeur au sens du Bureau international du travail (BIT) [...]. Selon cet indicateur, le nombre de chômeurs a ainsi diminué de 271 000, à deux millions de personnes entre avril et juin.

Toutefois, d’autres données publiées jeudi par l’Institut de la statistique « décrivent bien l’ampleur de la crise », souligne Sylvain Larrieu, de l’Insee, citant les chutes à des niveaux record du taux d’emploi et du nombre d’heures travaillées, [...]. « Le confinement a mis en inactivité forcée toute une partie de la population, que ce soit des personnes en emploi ou des personnes sans emploi », rappelle-t-il, quelques jours après que l’Insee a annoncé la destruction de plus de 600 000 emplois au premier semestre dans le secteur privé, à cause de la crise du coronavirus. [...] En prenant en compte le taux d’emploi et le halo autour du chômage, « on a un tiers de la population en situation de travailler qui est inactive, alors qu’on est traditionnellement à 11-12%. C’est une déflagration massive », commente Mathieu Plane, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il s’attend à une hausse du taux de chômage au 3 ème trimestre, « s’il n’y a pas un reconfinement, avec des personnes en recherche d’emploi qui vont basculer du halo vers le chômage ».

Source: Challenges.fr, (avec AFP), 13 août 2020.

Partie économique

À partir de vos connaissances et/ou de la documentation fournie en annexes:

3.

Identifiez les mesures de politiques économiques relatives à l'emploi.

4.

Déterminez à quelles politiques d'emploi appartiennent les mesures mises en place par l'État français en 2020.

Annexe 1: Les taux d’emploi par âge en France (hors Mayotte).

Champ: France hors Mayotte, population des ménages, personnes de 15 à 64 ans.

Source: Insee, enquête emploi

Annexe 2: Le chômage partiel, outil crucial en temps de crise.

Le marché du travail a été frappé [...] par la chute d’activité générée par la crise de la Covid-19. Dès la mi-mars 2020, les décisions d’urgence sanitaire prises pour endiguer la propagation du virus ont contraint les entreprises à s’ajuster. [...] Afin de protéger la structure productive et de soutenir le pouvoir d’achat, les gouvernements européens ont mis en place des mesures ciblées sur le marché du travail, d’ampleur inégalée dans le but de mutualiser le coût économique et social de la crise. En particulier, les dispositifs de chômage partiel (ou activité partielle) indemnisant les salariés en cas de réduction temporaire de la durée du travail, permettent de limiter l’impact de la crise sur l’emploi. [...] Faute d’un dispositif similaire, les États-Unis connaissent de très fortes destructions d’emplois salariés. [...]

Dans ce contexte, les entreprises ont eu massivement recours au mécanisme de chômage partiel pour reporter leurs coûts salariaux sur l’État [...]. Le taux de remplacement est plus ou moins généreux selon les régimes nationaux, et selon que les autorités se situent dans une logique de maintien du pouvoir d’achat ou dans une logique de revenu de subsistance (Italie, Espagne). La France répond à la première logique de maintien du pouvoir d’achat, avec un taux de remplacement d’environ 84 % du salaire net et un plafond de compensation élevé au mois d’avril. L’Italie et l’Espagne se situent davantage dans la seconde logique avec un plafond de compensation faible, de même que l’Allemagne, qui connaît un taux de remplacement faible (60 à 67 % du salaire net). [...]

Source: Céline Antonin et Christine Rifflart, OFCE, 2 juillet 2020

Annexe 3: La présentation du plan de relance.

Le gouvernement a lancé, le 3 septembre, un plan de relance historique de 100 milliards d’euros (dont 40 milliards de contributions européennes) pour redresser l’économie et faire la « France de demain ». Inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises et salariés lancées dès le début de la crise de la Covid-19, ce plan vise à transformer l’économie et créer de nouveaux l’emploi. [...]

« Nous avons su répondre rapidement et massivement à l’urgence économique dès le mois de mars. [...] Fin juillet, 470 milliards d’euros ont été mis sur la table pour soutenir nos entreprises, en particulier les TPE/PME, et pour protéger les salariés. » Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Source: D’après le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance - 3 septembre 2020

Annexe 4: Les effets des politiques de l'emploi.

Concernant les mesures ciblées d’emploi aidé, les résultats des évaluations disponibles convergent sur l’idée que les mesures centrées sur le secteur privé sont les plus efficaces en termes de retour à l’emploi normal sur un horizon de court terme. [...]

L’évaluation des baisses des cotisations sociales sur les bas salaires demeure très controversée. Même si les effets mesurés sont toujours positifs, l’ampleur de l’impact est très variable d’une étude à l’autre [...]. Le ministère du Travail retient une fourchette de nombre d’emplois créés ou sauvegardés de 200 000 à 400 000. [...]

Si l’on prend en compte non seulement l’emploi, mais également la qualité de l’emploi (qualification, salaire), il existe des doutes importants sur l’efficacité globale du dispositif d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Il en va de même pour les mesures plus générales de baisse du coût du travail mises en place depuis 2013, avec pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises.

Source: Les politiques de l’emploi Christine ERHEL - Que Sais-Je, n° 3789 - Mars 2020

Annexe 5: Les dépenses ciblées pour les politiques du marché du travail.

· 2017

en millions d'euros · Évolution 2016-2017

en euros constants

(en %)

Services relatifs au marché du travail (Pôle emploi, mission locale et permanence d’accueil, d’information et d’orientation...) · 5 808 · 1,6

Formation professionnelle des demandeurs d’emploi et apprentissage (allocation d’aide au retour à l’emploi-formation, stages de formation financés par les Régions...) · 7 162 · -2,2

Incitations à l’emploi et contrats aidés (contrat unique d’insertion CUI, emplois d’avenir...) · 5 659 · -9,6

Emploi protégé, réadaptation et handicap (contrat de soutien et d’aide par le travail, entreprises adaptées...) · 1 958 · 0,9

Aides à la création d’entreprises · 551 · -7

Maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation spécifique de solidarité...) · 45 139 · -1,5

Préretraites · 5 · -59,2

TOTAL · 66 282 · -2,1

TOTAL en % du PIB · 2,89

Source: D’après DARES, Résultats, n°47, octobre 2019

Annexe 6: Le taux de chômage baisse mais la crise de l’emploi est bien là.

Si le chômage a baissé au deuxième trimestre, cette diminution [...] cache la crise de l’emploi que traverse la France, avec notamment une chute du nombre d’heures travaillées. [...] Le taux de chômage en France a diminué de 0,7 point au deuxième trimestre à 7,1% [...]. Déjà au premier trimestre, le taux de chômage avait reculé de 0,3 point, à 7,8%. Ces reculs [...], selon l’Insee, sont inhérents à la définition même du chômeur au sens du Bureau international du travail (BIT) [...]. Selon cet indicateur, le nombre de chômeurs a ainsi diminué de 271 000, à deux millions de personnes entre avril et juin.

Toutefois, d’autres données publiées jeudi par l’Institut de la statistique « décrivent bien l’ampleur de la crise », souligne Sylvain Larrieu, de l’Insee, citant les chutes à des niveaux record du taux d’emploi et du nombre d’heures travaillées, [...]. « Le confinement a mis en inactivité forcée toute une partie de la population, que ce soit des personnes en emploi ou des personnes sans emploi », rappelle-t-il, quelques jours après que l’Insee a annoncé la destruction de plus de 600 000 emplois au premier semestre dans le secteur privé, à cause de la crise du coronavirus. [...] En prenant en compte le taux d’emploi et le halo autour du chômage, « on a un tiers de la population en situation de travailler qui est inactive, alors qu’on est traditionnellement à 11-12%. C’est une déflagration massive », commente Mathieu Plane, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il s’attend à une hausse du taux de chômage au 3 ème trimestre, « s’il n’y a pas un reconfinement, avec des personnes en recherche d’emploi qui vont basculer du halo vers le chômage ».

Source: Challenges.fr, (avec AFP), 13 août 2020.

Partie économique - Question d'argumentation au choix

Rédigez une argumentation structurée qui vous permet de répondre à la question suivante:

5a. L'intervention de l'État permet-elle de soutenir l'emploi ?

Il est attendu une argumentation construite (affirmation, justification par des mécanismes économiques, illustrations) mobilisant les notions du programme et le corpus documentaire.

PARTIE ÉCONOMIQUE

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante:

5b.

Le PIB permet-il de mesurer la richesse d'un pays et de ses habitants ?