Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2021 · Métropole

PARTIE JURIDIQUE - SUJET 1

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Mélina Semper travaille en tant que commerciale dans la SAS « BT Mécanique » depuis 10 ans. Située à Nevers cette société est spécialisée dans la vente de produits destinés aux professionnels du bâtiment. Mélina a signé son contrat à durée indéterminée (CDI) en 2010.

Le meilleur ami de Mélina se marie dans le sud de la France, elle souhaiterait obtenir un congé pour participer à la cérémonie. Jean Éloi, président de la SAS « BT Mécanique » refuse sa demande, au motif que sept de ses collègues masculins seront déjà en congé ce jour. L'activité de l'entreprise étant calme en cette période de l'année, Mélina ne comprend pas ce refus, d'autant que ce n'est pas le premier.

Lassée des injustices qu'elle estime subir dans l'entreprise depuis quelques temps Mélina sollicite un entretien avec son employeur. Elle lui fait remarquer que ses conditions de travail sont moins bonnes que celles de ses collègues, et que, en tant que commerciale, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de cadre malgré son ancienneté. De plus, sa rémunération est inférieure à celle de ses collègues. Par ailleurs, une formation lui a été refusée en raison de son âge.

Son employeur, Jean Éloi, lui rappelle qu'elle est la seule commerciale de l'entreprise à toucher une prime de fin d'année et que la formation demandée n'est pas en adéquation avec les besoins de l'entreprise. Par ailleurs, l'attribution du statut de cadre est laissée à l'appréciation de l'employeur.

Mélina sort très affectée de cet entretien d'autant plus qu'elle s'est beaucoup investie dans les projets de développement de l'entreprise.

Avant d'engager une action contre son employeur, Mélina vous demande conseil parce qu'elle estime être victime de discriminations.

Annexe 1: extrait du Code du travail

Article L1132-1: Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Article L1134-1: I […] il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […]

Article L1142-1: sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut:

1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé;

2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse;

3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Article L1142-4: les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Ces mesures résultent:

1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail;

2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus;

3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article L3221-2: tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Annexe 2: arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que M. W... a été engagé le 18 mai 2009 par la société Ambulances de Championnet (la société) en qualité de chauffeur ambulancier; que le 31 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les modalités d'exécution de son contrat de travail et pour faire constater un harcèlement moral et une discrimination; qu'il a été convoqué le 17 septembre 2013 à un entretien préalable à un licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 30 septembre 2013;

[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble des demandes formulées au titre du harcèlement moral et de la discrimination alors, selon le moyen: […]

2°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'en constatant que l'existence d'une différence de salaire, alléguée sur la base de la comparaison avec un bulletin de salaire anonyme et dépourvu de mention de l'ancienneté, sans rechercher su cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail;

3°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'en retenant, par motifs adoptés, après avoir analysé les éléments de droit de faits et de preuve, qu'en l'état actuel du dossier que les mesures discriminatoires n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé l'article L. 1134-1 du Code du travail;

Mais attendu qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du Code du travail et qu'il résulte de l'arrêt qu'aucun de ces motifs n'était invoqué par le salarié; que le moyen est inopérant;

[…] Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le bulletin de salaire d'octobre 2011 produit par le salarié ne comportait aucune indication sur l'identité du salarié avec lequel il se comparait, sur sa qualification, son coefficient, son échelon ou sa date d'ancienneté et qu'elle a ainsi fait ressortir que le salarié n'établissait pas l'existence d'une inégalité de rémunération; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi;

Annexe 3: le Conseil constitutionnel réaffirme la liberté de l'employeur de choisir ses collaborateurs

Le Conseil Constitutionnel dans une décision de 1988 a déduit de la liberté d'entreprendre que l'employeur, responsable de l'entreprise, peut choisir librement ses collaborateurs. En effet, il est un principe selon lequel l'employeur est libre d'engager le salarié qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il s'agit ici de l'application du principe de la liberté contractuelle qui se manifeste par le libre-choix du cocontractant.

L'employeur a donc le libre choix de ses collaborateurs mais du moins en l'absence de discriminations.

Source: https://www.doc-du-juriste.com/

1.

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2.

Présentez les arguments juridiques que Mélina Semper pourrait réunir pour montrer l'existence d'une discrimination.

3.

Proposez l'argumentation juridique que l'employeur pourra opposer à Mélina Semper.

4.

Justifiez les restrictions à la liberté de choix de l'employeur lors du recrutement de ses collaborateurs.

SUJET 2

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Pour se rendre à la fête d'anniversaire de mariage de ses parents qui aura lieu à Paris fin juillet, Patrick Langlois souhaite s'acheter un nouveau costume. Profitant de sa venue dans la capitale, il se rend dans un grand magasin. Il repère un beau costume gris. Bien que celui-ci coûte 495 €, il se laisse tenter et l'achète.

Gêné par l'étiquette, sur laquelle sont inscrites les informations relatives aux matières qui composent la veste ainsi que ses conditions de lavage, il l'enlève.

Six mois après la fête d'anniversaire, il confie le nettoyage de son costume à l'employé d'un pressing (Société "Teintura 2000") sans précision particulière sur les tâches éventuelles ou la composition du tissu. Celui-ci lui remet un ticket justifiant le dépôt de son vêtement.

Lorsqu'il récupère son costume cinq jours après, Patrick s'aperçoit que tous les bords de la veste ont été abîmés: des trous sont visibles. Très mécontent, Patrick demande au gérant de la société "Teintura 2000" le remboursement du prix du costume. Celui-ci lui explique que la nature du tissu est la cause de la réaction chimique qui a causé les trous dans la veste. Il lui indique que les conditions générales de vente qui sont rappelées sur le reçu en dépôt indique: « En cas de vêtements abîmés, la responsabilité du pressing sera limitée à 10 % de la valeur du bien ».

Patrick s'adresse à vous pour le conseiller sur ses droits.

Annexes juridiques

Annexe 1: extrait du Code civil

Article 1102: chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Article 1103: les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1170: toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Article 1171: dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Article 1231-1: le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Annexe 2: extrait du Code de la consommation

Article L. 212-1: dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...]

Article R212-1: dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont, de manière irréfragable, présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: [...]

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations; [...]

Annexe 3: extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012

[...] Vu l'ancien article 1147 du Code civil (nouvellement 1231-1): le garagiste est tenu d'une obligation de résultat [...].

Annexe 4: extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019

[...] Vu l'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation: la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable.

1.

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2.

Développez l'argumentation juridique que Patrick Langlois peut avancer pour obtenir réparation du préjudice subi.

3.

Présentez l'argumentation que le gérant peut avancer pour s'exonérer ou limiter sa responsabilité.

4.

Indiquez les enjeux de la décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 (annexe 4) pour le cadre des relations contractuelles entre un professionnel et un non-professionnel.

Le candidat traite l'un des 2 sujets proposés parmi le sujet 1 et le sujet 2.

SUJET 1

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

Annexe 1: La loi psychologique fondamentale exposée par J.M. KEYNES

La demande globale comprend les dépenses des consommateurs et des investisseurs. Concernant la consommation, Keynes met en avant une « loi psychologique fondamentale », selon laquelle « lorsque le revenu croît, la consommation aussi, mais dans une mesure moindre », et il définit la propension à consommer comme la relation entre consommation et le revenu national. [...] Dans la Théorie générale, Keynes distingue la propension moyenne et la propension marginale à consommer.

Source: ENS Lyon

Annexe 2: L'accroissement de la propension à consommer par des politiques de redistribution

D'après l'analyse keynésienne, toute réduction des inégalités dans la distribution des revenus doit accroître la propension à consommer au niveau macroéconomique, puisque l'épargne s'accroît quand on s'élève dans la hiérarchie des revenus. La mise en œuvre de politiques de redistribution, comme la progressivité de l'impôt sur le revenu ou les transferts sociaux, serait donc susceptible d'accroître la consommation.

Source: Patrick VILLIEU, Macroéconomie: consommation et épargne, Édition La Découverte, 1997.

Annexe 3: Pouvoir d'achat et consommation

La consommation des ménages a certes ralenti en 2018, [...] mais, comme déjà observé au premier trimestre 2019 avec une progression de 0,4 %, la consommation des ménages gagnerait désormais en vigueur, soutenue par les gains de pouvoir d'achat. Elle accélérerait d'ici fin 2019, puis conserverait un rythme soutenu en 2020 (1,7 % en moyenne annuelle).

Source: INSEE et Banque de France, 30 avril 2019

Annexe 4: 2019, le pouvoir d'achat des Français est en hausse

Dans leurs études respectives, l'Insee et l'Institut des Politiques Publiques anticipent une forte hausse du pouvoir d'achat des Français. Le budget 2019 et les mesures d'urgence économique et sociale décrétées par le président de la République en sont les principaux responsables. [...]

L'Institut des Politiques Publiques (IPP) a publié la semaine dernière une étude analysant l'impact pour les ménages des réformes fiscales et sociales mises en œuvre par le gouvernement. Elle s'intéresse au budget 2019 et particulièrement aux mesures d'urgence économique et sociale mises en place en décembre 2018 par le président de la République. [...]

Ces études notent une augmentation notable du pouvoir d'achat des Français par rapport au début du quinquennat. Selon l'INSEE, cette augmentation est de 2% pour les classes moyennes et de 4.2% pour les actifs. L'augmentation globale, tous français confondus, est estimée à au moins + 1.6%. 72% des ménages bénéficieront de cette hausse selon l'IPP. [...]

Les mesures d'urgence économique et sociale jouent un rôle important dans cette hausse. La prime d'activité [a vu son montant augmenter] de 90€ et le nombre de bénéficiaires a été élargi, passant de 3,8 millions à 5 millions de personnes concernées. Couplée à la revalorisation légale du SMIC, cette augmentation sera d'environ 100€ par mois pour une personne célibataire percevant autour d'un SMIC. [...] Les heures supplémentaires sont défiscalisées et exonérées de cotisations: désormais, pour chaque heure supplémentaire travaillée, c'est zéro charge et zéro impôt dessus. Le gouvernement souhaite faire en sorte que le travail paye et qu'il paye bien. [...]

Quelques jours avant, le Premier ministre avait annoncé une série d'autres mesures pour les plus fragiles. Notamment le chèque énergie, ce versement annuel qui aide ceux qui en ont le plus besoin à payer leurs factures d'énergie, a été augmenté de 50€ et son nombre de bénéficiaires a été élargi. C'est désormais 5,8 millions de personnes qui y sont éligibles en France. [...]

La taxe d'habitation sera supprimée intégralement pour 4 Français sur 5 d'ici à 2020: elle a déjà baissé de 30% en 2018, elle baissera à nouveau de 30% en 2019 jusqu'à être supprimée en 2020. C'est une mesure de justice sociale et fiscale: en moyenne, c'est +600€ par an pour 80% des Français.

Source: gouvernement.fr, 28 janvier 2019

Annexe 5: Le poids de la dépense publique

Le montant des dépenses publiques de la France a atteint 1 294 milliards d'euros en 2017. Cela représente 56,5 points de PIB, soit le ratio le plus élevé parmi les pays de l'Union européenne. Au vu de cette situation, il paraît justifié de se fixer pour objectif de réduire le poids des dépenses publiques de 3 points de PIB en cinq ans, de façon structurelle, c'est-à-dire sous l'hypothèse conventionnelle que la croissance s'inscrira sur son rythme potentiel de moyen terme. En effet, cet objectif permet à la fois de dégager des marges de manœuvre en matière de recettes publiques, en autorisant leur baisse de 2 points de PIB [de 2017 à 2022], tout en assurant la soutenabilité à long terme de la dette publique de la France, en installant celle-ci sur une trajectoire descendante de près de 100 points de PIB aujourd'hui jusqu'à un niveau compris entre 70 et 75 points de PIB à horizon 2040.

1.

Identifiez l'arbitrage que fait chaque ménage à partir de son revenu disponible.

2.

Expliquez le lien entre l'augmentation du revenu d'un ménage et sa propension marginale à consommer.

3.

Présentez les conséquences de l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages sur la consommation et la richesse d'un pays.

4.

Montrez que la France fait plus appel à la dépense publique que la moyenne des pays européens.

5.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante: Les politiques économiques de demande permettent-elles toujours de relancer la croissance ?

À partir de vos connaissances et des annexes, répondez aux questions suivantes.

1.

Comparez l'évolution du nombre de projets d'investissements étrangers et d'emplois créés en France.

Annexe 1: Évolution des créations d'emplois liées aux projets d'investissements étrangers en France (en nombre).

2.

Rappelez ce que mesure la valeur ajoutée.

3.

Présentez des raisons pour lesquelles les entreprises s'implantent à l'étranger.

Annexe 2: Les FMN et les Investissements Directs à l'Étranger.

Dans un monde de plus en plus globalisé, où les barrières politiques, économiques et technologiques disparaissent rapidement, la capacité d'un pays à participer à une activité mondiale constitue un indicateur important de sa performance et de sa compétitivité. [...] Les Investissements Directs à l'Étranger peuvent être considérés comme une stratégie, adoptée par les entreprises souhaitant établir une nouvelle usine, de nouveaux bureaux ou acheter les actifs existants d'une entreprise étrangère. Ces entreprises cherchent à compléter ou à remplacer les échanges extérieurs en produisant (et souvent en vendant) des biens et services dans des pays autres que celui où elles étaient initialement établies.

Source: europa.eu/eurostat – 2017

Annexe 5: La fiscalité, un moyen d'attirer les FMN.

L'économie internationale va mieux. [...] Cependant, l'horizon n'est pas tout à fait dégagé. Certains risques subsistent, notamment celui lié à la fiscalité. [...] Les pays de la planète vont-ils s'engager dans un dumping fiscal pour tenter d'attirer chez eux les investissements étrangers pour créer des emplois ? [...] Alors que les travaux de l'OCDE dans le cadre du G20 visent à harmoniser les pratiques pour combattre la fraude et l'évasion fiscales, des gouvernements s'engageraient dans une course au moins-disant fiscal ! Une telle course aurait nécessairement des répercussions significatives sur la localisation des activités des entreprises.

Source: Hiaukt R., Les échos.fr – 10 mai 2017

4.

Comparez la contribution des firmes multinationales (FMN) dans l'économie française à celle dans les autres pays.

Annexe 3: Part des FMN dans l'économie française.

Entre 1993 et 2017, la part de la valeur ajoutée nationale réalisée par les entreprises françaises sous contrôle d'une firme multinationale étrangère a tout d'abord crû de 9,3 % à 16,8 % de 1993 à 2013, et augmente plus légèrement par la suite (17,2 % en 2017). En ce qui concerne la part des emplois, elle a d'abord augmenté fortement entre 1993 (9,5 %) et 2003 (14,0 %) avant de diminuer à 13,1 % en 2017.

Entre 2010 et 2017, le chiffre d'affaires des entreprises étrangères sous contrôle d'une firme multinationale française est passé de 1 081 à 1 247 milliards d'euros. Dans le même temps, le nombre d'emplois dans ces filiales étrangères est passé de 4,7 à 6 millions de personnes tandis que le nombre de filiales a augmenté de 31 100 à 43 600.

INSEE, L'essentiel sur la mondialisation 28/01/2020

Annexe 4: La contribution des FMN dans les exportations françaises.

L'internationalisation passe par des implantations de filiales à l'étranger et par des exportations.

[...] Ainsi, 1 % des entreprises exportatrices concentrent près de 80 % du chiffre d'affaires à l'exportation. Plus les entreprises sont de grande taille, plus elles ont tendance à exporter. En outre, près de 90 % des exportations depuis la France sont réalisées par des firmes multinationales, dont 58 % par les multinationales françaises. [...] Au total, pour les entreprises implantées en France qui exportent, le chiffre d'affaires à l'exportation atteint 28 % du chiffre d'affaires total. Selon les pays, la part relative des exportations et des implantations de filiales à l'étranger varie, témoignant de stratégies d'internationalisation différentes.

Source: Colin C., Investir, Les echos.fr – 17 juillet 2017

Annexe 6: Part des multinationales dans le commerce extérieur.

Présence à l'étranger: exports et ventes par des filiales de multinationales situées à l'étranger en % du PIB, en 2011

· Ventes de l'industrie / PIB · Ventes hors industrie / PIB · Exports / PIB

Allemagne · 29,3 · 40,1 · 50,6

Royaume-Uni · 34,0 · 36,6 · 32,1

France · 40,2 · 28,8 · 26,9

Espagne · 6,4 · 19,6 · 30,8

États-Unis · 19,2 · 18,9 · 13,6

Présence étrangère: imports et ventes des filiales sous contrôle étranger, en % du PIB, en 2011

· Ventes de l'industrie / PIB · Ventes hors industrie / PIB · Imports / PIB

Allemagne · 24,6 · 21,0 · 45,4

Royaume-Uni · 41,6 · 85,6 · 33,6

France · 14,2 · 22,4 · 29,9

Espagne · 12,3 · 11,8 · 31,9

États-Unis · 9,3 · 10,8 · 17,3

Source: Commerce extérieur et implantations de firmes multinationales, INSEE, 26/06/2020

5.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante:

Le développement des firmes multinationales (FMN) constitue-t-il un facteur positif pour la croissance économique française ?