Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2021 · Métropole remplacement

SUJET 1

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Joséphine Duval, diplômée d'un master en développement commercial, est embauchée en CDI le 1er septembre 2019 par la SARL UNIPUR qui vend des systèmes de filtration pour les climatisations. Cependant, après cinq mois, ses ventes ne décollent pas. Elles peinent à trouver des clients et à les convaincre car elle ne connaît pas suffisamment les produits.

Son directeur commercial l'avait inscrite à une formation technique. Mais, submergée par le travail, elle avait décidé de ne pas la suivre. Elle en avait informé, par courriel, son directeur commercial qui lui avait répondu, en retour, par un autre courriel: « Je te remercie de m'avoir prévenu. Je comprends ta décision de vouloir avancer ton travail plutôt que d'aller en formation compte tenu du retard pris dans ta prospection ».

Son directeur commercial décide de lui proposer une deuxième formation, qu'elle refusera de la même manière. Fin juin 2020, Joséphine n'a réalisé que 25% de ses objectifs de ventes alors que les mois de mai et juin devaient être des plus propices.

Le 15 juillet, comme tous les mois, elle est convoquée par son directeur commercial pour faire le point. Il constate qu'elle ne remplit pas ses objectifs de vente car elle ne maîtrise pas les aspects techniques des produits suite à ses deux refus de formation. Cette constatation ressort d'une enquête de satisfaction faite auprès de plusieurs clients que Joséphine n'a pas su convaincre. À ce même entretien, il lui annonce donc qu'elle est licenciée.

Elle reçoit, le lendemain de cet entretien, une lettre lui notifiant son licenciement selon le motif « Inaptitude à s'adapter au travail demandé suite à un refus de formation ».

Joséphine Duval vous demande de la conseiller car elle souhaite contester son licenciement.

Annexe 1: Extraits du Code du travail

Article L1222-1 — Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1 — Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1232-2 — L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article L1232-3 — Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Article L1232-4 — Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise [...].

Article L1232-6 — Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué [...].

Article L1233-2 — Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L6321-1 — L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations [...]. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme [...].

Article L6321-2 — Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Annexe 2: La jurisprudence sur l'obligation de formation de l'employeur

L'obligation de formation de l'employeur relève de son pouvoir de direction. La décision d'envoyer en formation un salarié, dans le cadre du plan de formation, fait partie des prérogatives de l'employeur et relève de son pouvoir de direction. L'employeur n'est pas tenu de demander son avis au salarié sauf pour certaines actions (par exemple, un bilan de compétences).

Jusqu'au 03/05/2018, selon une jurisprudence constante, le fait de ne faire bénéficier un salarié d'aucune formation tout au long de sa carrière au sein de l'entreprise constituait un manquement au devoir d'adaptation au poste de travail, mais aussi à l'obligation plus générale de veiller au maintien de l'employabilité, c'est-à-dire de la capacité du salarié « à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » (art. L.6321-1 Code du travail).

Mais, dans son arrêt du 3 mai 2018 (Cass. soc. 03/05/2018 n°16-26796), la Cour de cassation semble rebattre les cartes de ces principes. Dans cette affaire de 2018, le salarié faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut de l'obligation de formation. Ce salarié n'avait bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise (16 années).

Pour lui, ce fait établissait un manquement de l'employeur à veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, entraînant pour lui un préjudice qu'il appartenait au juge d'évaluer. La Cour de cassation a donné tort au salarié, au motif que:

« L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond; la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation; le moyen n'est pas fondé ».

En conclusion: l'indemnisation du salarié, pour non-respect par son obligation de formation, n'est plus automatique. Il appartient désormais au salarié de démontrer son préjudice subi devant les juges du fond, quelle que soit la durée d'absence de formation.

Annexe 3: Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 13 février 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée le 1er août 1991, par la Société d'exploitation hôtelière du CNIT (ci-après dénommée l''employeur'') pour travailler au sein de l'hôtel Sofitel Paris CNIT La Défense, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des réservations, a été informée par son employeur, le 2 octobre 2002, que l'établissement serait fermé du 1er novembre 2002 au 30 avril 2003 et que les salariés qui ne pourraient être réaffectés pourraient bénéficier d'une mesure de chômage partiel [...]; qu'après avoir participé à une formation durant quatre jours, la salariée n'y assistait plus; qu'ayant vainement mis en demeure la salariée de se présenter en salle de formation et de justifier de son absence, l'employeur l'a licenciée le 16 mai 2003;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [...], alors, selon le moyen:

1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute [...];

2°/ que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'il résulte des constatations des juges du fond que si la salariée avait refusé de suivre la totalité de la formation organisée par son employeur, elle avait néanmoins repris son travail à l'issue de la période prévue pour cette formation afin d'assurer la réouverture de l'hôtel [...].

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait interrompu une formation d'adaptation mise en place par son employeur, laquelle, constituant une modalité d'exécution du contrat de travail, avait mis fin à sa suspension, et que, malgré les mises en demeure réitérées de son employeur, la salariée avait persisté dans son refus de réintégrer la formation, a caractérisé l'existence d'un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitutif d'une faute grave;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi;

Annexe 4: Extrait du contrat de travail à durée indéterminée de Joséphine Duval

ENTRE LES SOUSSIGNÉS: - SARL UNIPUR, société de ventes de filtrations pour climatisations représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Olivia Clément, d'une part - Et Madame Duval Joséphine, d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:

Article 1er: Embauche, qualification — Madame Duval est embauchée en tant que développeur commercial niveau 2.

Article 2: Rémunération — Madame Duval percevra un salaire brut mensuel de 3 000 euros auquel s'ajoutera des commissions définies selon le plan de commissions annexé et revu au mois de janvier de chaque année. [...]

Article 6: L'employeur s'engage à proposer à la salariée des formations destinées à l'acquisition des compétences techniques liées à l'activité de l'entreprise conformément à l'article L6321-1 et suivant du Code du travail. La salariée s'engage à suivre les formations proposées par son employeur.

Questions

1.

2.

3.

4.

5.

SUJET 2

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Claire Vidal, 16 ans, et sa sœur Marie, 11 ans, souhaitent profiter de leur samedi après-midi pour se promener et faire les boutiques en ville.

Leurs parents acceptent, à condition qu'elles emmènent avec elles leur petite sœur de 8 mois, Juliette, et que ce soit l'aînée, Claire, qui tienne la poussette.

Marie prend très à cœur son rôle de grande sœur. Une fois partie de la maison, elle supplie Claire d'accepter de lui confier la poussette dans laquelle dort sa sœur. Devant l'insistance de Marie, Claire accepte.

Au bout d'un certain temps, Juliette se réveille et se met à pleurer. Claire la sort de la poussette et la prend alors dans les bras afin de la calmer.

Marie qui tient toujours la poussette, entend soudainement une voix qui crie son prénom. Elle se retourne afin de voir qui l'appelle et ce faisant, elle lâche malencontreusement la poussette. Celle-ci se met à dévaler le trottoir qui descend vers un square et percute un cycliste, Jean Palain, qui chute sur le trottoir.

En effet à 80 ans passés, s'il apprécie particulièrement de rouler en vélo, Jean Palain est effrayé par les voitures qui le frôlent lorsqu'il est sur la route. Il a ainsi pris l'habitude de rouler sur le trottoir afin de se protéger.

Suite à la collision avec la poussette lâchée par Marie, Jean Palain chute et se blesse. Une fois arrivé à l'hôpital, les médecins lui annoncent que sa clavicule est cassée. Par ailleurs, son vélo, auquel il tenait beaucoup, est hors d'usage.

Très embêté, Jean Palain vous demande conseil.

Annexe 1: articles du Code civil

Article 1240: tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241: chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...] Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]

Article 1243: Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article 1244: Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Article 1245: Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Annexe 2: Le sens des arrêts de la Cour de Cassation du 9 mai 1984

Avant l'adoption de ces arrêts en 1984, la responsabilité de l'enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l'enfant puisse dans un second temps jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que l'enfant en bas âge, l'infans, ne pouvait être responsable, à défaut d'un tel discernement moral. Cette règle [...] de droit civil était le pendant de la règle législative en droit pénal, posant le principe de l'irresponsabilité de l'être humain jusqu'à 13 ans.

Mais la victime d'un dommage causé par un enfant est dans la même situation de préjudice que la victime d'un dommage causé par un être humain plus âgé. Plus sociologiquement, les enfants sont devenus plus autonomes de leurs parents et plus habiles de leurs mains, plus maîtres de ce qui les environnent, maîtrisent de nombreux objets techniques, etc.

Dans l'une des quatre espèces soumises à la Cour de cassation, l'un des enfants, le jeune Gabillet, âgé de moins de 13 ans, par sa maladresse à la balançoire, avait éborgné un autre enfant. Est-il juste parce que le responsable était très jeune, que la victime ne reçoive aucune indemnité pour ce préjudice à vie, alors que les parents de l'enfant ayant causé le dommage était assuré ?

C'est pour de telles considérations, parce que la société avait changé, que la Cour de cassation raya d'un trait de plume le principe civiliste de l'irresponsabilité de l'infans.

Source: Site mafr.fr

Annexe 3: loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter (extrait)

Article 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Article 2

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Article 3

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposées leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. [...]

Annexe 4: règles de circulation pour les cyclistes (extrait)

En ville, les cyclistes doivent emprunter les pistes ou les bandes cyclables qui leur sont dédiées et circuler du côté droit lorsqu'ils sont face à la route. Si la chaussée est bordée de chaque côté par l'une de ces voies réservées, les utilisateurs doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation et respecter les feux de signalisations réglant la traversée des routes;

En l'absence de pistes ou bandes cyclables, les cyclistes doivent circuler sur le côté droit de la chaussée;

[...] Seuls les enfants de moins de huit ans sont autorisés à emprunter les trottoirs, à condition de rouler à une allure raisonnable et de ne pas gêner les piétons;

Source: www.securite-routiere.gouv.fr

Questions

1.

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2.

Déterminez si la loi du 5 juillet 1985 s'applique au cas d'espèce.

3.

Développez l'argumentation juridique que Jean Palain peut avancer pour obtenir réparation de son préjudice.

4.

Développez l'argumentation juridique que la famille Vidal pourrait lui opposer.

5.

Justifiez l'intérêt de la diversité des régimes de responsabilité civile.

PARTIE ÉCONOMIQUE - SUJET 1

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

1. Retrouvez par le calcul le taux d'épargne de l'ensemble des ménages.

Annexe 1: Revenu, consommation et épargne annuelle en France.

Annexe 2: Quels sont les ménages français qui épargnent le plus ? L'épargne augmente avec l'âge jusqu'à 60 ans. Les revenus s'accroissent au fil de la vie professionnelle et les dépenses diminuent à la cinquantaine du fait du départ des enfants notamment: le niveau de l'épargne est alors à son maximum. Avec le passage à la retraite, on entre dans une nouvelle phase. Les revenus baissent nettement, ainsi que les dépenses de consommation et l'épargne. À partir de 70 ans, les revenus diminuent encore, mais moins que les dépenses, ce qui fait que l'épargne augmente à nouveau légèrement.

En matière de bas de laine, c'est le revenu qui fait la différence. Les 20 % du bas de l'échelle épargnent en moyenne 1 500 euros par an, soit l'équivalent de 7 % de leurs ressources. Ces 20 % rassemblent à la fois des ménages totalement démunis, qui ne font aucune économie, et des familles modestes, qui ne dépensent pas l'ensemble de leurs revenus et donc épargnent. À l'opposé, les 20 % les plus riches épargnent en moyenne 22 800 euros chaque année, soit presque 30 % de leur revenu ou encore l'équivalent de l'ensemble des revenus annuels des 20 % les plus pauvres. À l'intérieur de ce cinquième le plus riche, les écarts sont encore plus grands: on y trouve aussi bien le haut des couches moyennes que les ménages les plus riches du pays, dont les économies sont largement supérieures à 22 800 euros par an.

Source: Centre d'observation de la société, 26 janvier 2018; Observatoire des inégalités

Annexe 3: Taux d'épargne des ménages, un deuxième trimestre 2020 de tous les records. Sans surprise en raison de la période de confinement, le taux d'épargne des ménages a atteint, selon l'INSEE, plus de 27 % au deuxième trimestre (27,4 %). Ce taux d'épargne était de 15,1 % au dernier trimestre 2019 et s'était élevé à 19,7 % au cours du premier du trimestre. Cette augmentation est imputable non seulement à la forte baisse de la consommation et au report des dépenses d'investissement mais aussi à la volonté des ménages de renforcer leur épargne de précaution dans un contexte fortement anxiogène. [...]

Au sein de l'OCDE il faut souligner que les Français figurent parmi ceux dont les revenus ont les moins baissés grâce au soutien massif des pouvoirs publics. Certes, le revenu disponible brut des ménages a diminué de 2,3 % au cours du deuxième trimestre, après -0,3 % au premier. Il s'agit de sa plus forte baisse trimestrielle depuis 1949. La masse salariale reçue par les ménages s'est contractée de 10,0 % après -2,4 % au premier trimestre. Par ailleurs, les revenus du patrimoine ont été également affectés, avec une baisse de 2,9 % après -3,7 %. En contrepartie, les prestations sociales ont augmenté de +7,9 % après +2,3 %. Cette dernière est notamment due au versement des indemnités d'activité partielle et de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire pour les ménages les plus précaires, mais également aux prestations liées au chômage et aux absences pour garde d'enfants. [...]

Fort logiquement, ce sont les cadres vivant dans les grandes villes qui ont mis le plus d'argent de côté. Pouvant pratiquer le télétravail, ils ont été moins sujets à des pertes de revenus que les travailleurs indépendants ou les ouvriers. Par ailleurs, les urbains consomment plus en loisirs, en restauration et en transports que les ruraux. Avant, pendant et après le confinement, l'effort d'épargne est concentré chez les ménages les plus aisés.

Source: Le cercle de l'épargne, 31 août 2020

Annexe 4: Taux d'épargne des ménages selon le quintile de revenus entre 2011 et 2017.

Annexe 5: Des inégalités de patrimoine aux inégalités de revenus. À partir des années 2000, l'évolution du niveau d'inégalité est dictée de plus en plus par les fluctuations des prix des actifs financiers. Quand ces derniers augmentent fortement, les inégalités progressent, quand ils baissent, le phénomène inverse est constaté. En revanche, l'élévation des prix de l'immobilier tend à réduire les inégalités entre la classe moyenne et la classe des 10 % les mieux dotés dont le patrimoine comporte une part importante investie en actifs financiers.

Depuis le début du XXIe siècle, l'augmentation du coût du logement empêche, en particulier les jeunes actifs et les ménages les plus modestes, d'accéder à la propriété et cela malgré la baisse constante des taux d'intérêt.

La montée des inégalités est également imputable à l'évolution de l'effort d'épargne. Celui-ci est de plus en plus concentré sur les 20 % des ménages les plus riches au niveau des revenus. Les 50 % les plus modestes n'épargnent pas.

Les inégalités du patrimoine sont également la conséquence de celles portant sur les revenus ainsi que celles liées aux successions.

Source: Le cercle de l'épargne, Mensuel n°76, juillet 2020

Annexe 6: Taux de détention de patrimoine par grand type d'actifs en France en fonction de l'âge.

Remarque: les valeurs mobilières sont une catégorie de titres financiers, qui peut-être soit un titre de propriété (une action) soit un titre de créance (une obligation) qui donne des droits à rémunération.

Source: Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2018 - Insee Références

2.

Identifiez les déterminants de l'épargne des ménages français.

3.

Comparez l'évolution du taux d'épargne des ménages selon le quintile de revenus.

4.

Montrez qu'il existe un lien entre les niveaux de revenu, d'épargne et de patrimoine pour les ménages.

5.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante:

Les inégalités socio-économiques expliquent-elles les différences de taux d'épargne entre les ménages français ?

SUJET 2

À partir de vos connaissances et des annexes, répondez aux questions suivantes:

Annexe 1: Taux de croissance du PIB de 2007 à 2020 (en %)

Annexe 2: Évolution du revenu disponible brut et des taux d'épargne et de consommation entre 2019 et 2020

Annexe 3: Les entreprises françaises craignent de perdre leurs débouchés.

Si l'on en croit la Banque de France, entre le 1er mars et le 31 juillet [2020], les ménages ont mis de côté 85 milliards d'euros. Avec un bémol: il s'agit d'un chiffre global qui ne dit rien sur le nombre de ménages qui ont vu leurs revenus disponibles baisser. Là, c'est le trou noir. Personne ne sait ni combien ni quels ménages ont souffert des conséquences économiques de la pandémie.

Reste qu'avec l'aggravation à venir du chômage et alors que la confiance des ménages dans la situation économique reste inférieure à son niveau d'avant crise, l'Insee pointe « le risque d'un choc significatif [forte baisse] de demande [de biens et services]. Les entreprises sont nombreuses à craindre des pertes de débouchés ». […]

Selon une étude de trois économistes de la Banque de France, publiée en 2015, la chute de l'investissement des entreprises dans 22 pays, entre 1996 et 2014, s'explique à 80 % par le manque de demande anticipé et à 17 % par les incertitudes.

D'autant que le contexte international risque de ne pas être très porteur pendant quelque temps, surtout pour un pays comme la France qui fait 15 % de toutes ses exportations de biens dans l'aéronautique, secteur particulièrement touché par la crise. Ainsi, au-delà de la dépense intérieure, « un autre poste de la demande [de biens et services] est à surveiller, il s'agit du commerce mondial qui reprend lentement, ce qui se voit dans les carnets de commandes à l'étranger des entreprises qui ont du mal à se remplir », pointe Julien Pouget, chef du département de la conjoncture à l'Insee.

Source: Les Echos, 8 septembre 2020

Annexe 4: Qu'est-ce qu'une politique budgétaire ?

Lorsque la conjoncture économique se dégrade fortement ou en cas de crise, les pouvoirs publics peuvent décider d'intervenir directement et de mettre en œuvre des mesures spécifiques en termes de dépenses, d'impôts ou de transferts sociaux afin d'influer volontairement sur la conjoncture. […] L'État peut augmenter certaines dépenses publiques comme la rémunération des fonctionnaires, les aides aux entreprises, les dépenses d'investissement dans des infrastructures, etc. ou diminuer certaines recettes (réduction de l'impôt sur le revenu pour les ménages, remises d'impôts pour les entreprises, etc.). Le déficit budgétaire permet ainsi de stimuler l'activité économique à court terme en favorisant une augmentation de la demande des agents économiques qui disposent de davantage de ressources monétaires pour la consommation ou l'investissement. Dans un contexte d'ouverture croissante des économies, une politique de relance budgétaire risque de favoriser les entreprises étrangères au détriment des entreprises nationales. Le soutien de la demande se traduit alors par une augmentation des biens et services importés et un déséquilibre de la balance commerciale. […]

Une autre limite de la politique budgétaire qui est liée au financement du déficit budgétaire concerne l'augmentation de la dette publique. Une dette importante implique en effet le versement d'intérêts considérables. Cette dépense due à la charge des intérêts aggrave le déficit, ce qui conduit à un nouvel endettement public et peut entraîner une hausse des taux d'intérêt. C'est ce que l'on appelle le cercle vicieux de la dette. […]

Source: Vie-publique.fr, septembre 2019

Annexe 5: Lancement du Plan de relance de la France le 3 septembre 2020.

Le Plan de relance de 100 milliards d'euros (40 milliards d'euros du plan seront financés par l'Union européenne) s'articule autour de trois priorités: l'écologie, la compétitivité et la cohésion. […] Il s'inscrit dans la continuité des 470 milliards d'euros déjà mobilisés depuis mars 2020 pour financer les mesures d'urgence destinées aux entreprises et salariés impactés par la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19.

L'écologie est au cœur du Plan de relance. Sur 100 milliards d'euros, 30 milliards d'euros sont destinés au financement de la transition écologique. L'objectif est d'accélérer la conversion écologique de l'économie française pour qu'elle soit plus durable et plus économe de nos ressources naturelles et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Cette orientation stratégique se concrétise dans le Plan de relance à travers: la rénovation thermique des bâtiments, l'aide à la décarbonation de l'industrie, le bonus écologique, la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule propre […].

Pour favoriser le développement d'activités à forte valeur ajoutée en France et créer des emplois, le Plan de relance intègre aussi les transformations qui rendront notre économie plus compétitive. La relance est la clé de notre souveraineté économique et de notre indépendance technologique. Cela se traduit notamment par: la baisse des impôts de production, l'investissement massif dans les technologies d'avenir (technologies vertes), le renforcement du soutien à la recherche, la formation, […].

Pour éviter la hausse des inégalités en France en raison de l'impact économique de la crise, la relance doit aussi être une relance sociale et territoriale. Le Plan de relance porte ainsi un élan collectif à travers: l'accompagnement vers l'emploi des jeunes et des plus vulnérables, dont les personnes en situation de handicap, la sauvegarde de l'emploi (dispositifs d'activité partielle et de formation), le soutien aux personnes précaires (majoration de l'allocation de rentrée scolaire, hébergement d'urgence, plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté) […].

Source: Economie.gouv.fr

Annexe 6: Les politiques fiscale et budgétaire pour soutenir la reprise de l'activité économique.

Les mesures de politique budgétaire jouent un rôle essentiel pour atténuer les difficultés induites par les règles de confinement, et devraient continuer de le faire alors que les pouvoirs publics s'efforcent d'aider les ménages et les entreprises, de protéger l'emploi et de préparer la reprise économique qui suivra la pandémie mondiale, selon un nouveau rapport de l'OCDE. […]

En outre, les pouvoirs publics aident aussi les entreprises à conserver leurs salariés au moyen de mécanismes de chômage partiel ou de subventions salariales, et ont renforcé le soutien au revenu des ménages, facilité l'accès et assoupli les critères d'éligibilité aux indemnités de maladie, et parfois étendu la couverture des prestations de chômage aux travailleurs indépendants.

Le rapport indique qu'avec la levée progressive du confinement, une politique budgétaire expansionniste pourrait s'avérer nécessaire pendant une période prolongée afin de stimuler la consommation des ménages et l'investissement des entreprises dans les pays où la reprise est faible. Les mesures de relance pourraient renforcer la résilience face aux risques sanitaires et promouvoir la décarbonisation de l'économie, tandis que la coordination des politiques augmentera l'efficacité des mesures de relance.

Source: OCDE, avril 2020

1.

Décrivez l'évolution du taux de croissance entre 2007 et 2020.

2.

Expliquez le lien entre les évolutions du taux de croissance, du revenu disponible et du taux d'épargne entre 2019 et 2020.

3.

Déterminez les effets de la crise sur la demande de biens et services pour les entreprises françaises.

4.

Distinguez les principaux éléments du plan de relance de la France en 2020.

5.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante:

Une politique budgétaire de relance peut-elle suffire à assurer une reprise de l'activité économique ?