Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2021 · Métropole Candidat libre

PARTIE JURIDIQUE - SUJET 1

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

La SA Energymax, filiale d'un grand groupe pétrolier, située sur les côtes normandes, assure le stockage, la distribution et le transport de produits pétroliers en France.

L'activité de la SA Energymax est de plus en plus contestée par les activistes écologistes. Des tags apparaissent régulièrement sur les murs de l'entreprise.

Un soir de juin 2019, malgré le système de sécurité mis en œuvre (vidéosurveillance), un groupe d'une dizaine d'activistes écologistes s'introduit dans l'entreprise et décide de couper l'arrivée du pipeline dans la cuve de stockage du pétrole. Cependant la surpression générée dans l'oléoduc entraîne une explosion de celui-ci. La cuve de stockage est endommagée dans l'explosion. Les activistes ont été filmés par la caméra de l'entreprise, au niveau des installations, en possession du matériel de sabotage.

Dès le lendemain, la cuve cède, entraînant des milliers de litres de pétrole dans la mer et sur le littoral.

L'association de protection des animaux SLP (« Sauvons La Planète »), créée en 2010, a constaté une atteinte à la faune et à la flore de cette partie du littoral. Elle demande au pétrolier de réparer les dégâts causés qu'elle estime, avant expertise, à 1 500 000 €.

La SA Energymax refuse de faire droit aux prétentions de l'association SLP, compte tenu du sabotage dont elle a été victime.

* pipeline ou oléoduc: canalisation servant au transport du pétrole.

Annexe 1: Extraits du Code civil

Article 1218: Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. [...]

Article 1240: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241: Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article 1246: Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Article 1247: Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Article 1248: L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Article 1249: La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. [...]

Annexe 2: La réparation du préjudice écologique

Confronté à l'article 1240 du Code civil, le préjudice écologique pur posait un problème redoutable. En effet, le préjudice écologique pur n'est pas subi par « autrui », c'est-à-dire par une personne, qu'elle soit publique ou privée, mais par la nature elle-même et par la collectivité. Faute de caractère personnel, on pouvait donc douter que le préjudice écologique pur puisse être réparé sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Certes, la Cour de cassation avait fini par admettre la réparation du préjudice écologique pur dans l'affaire ERIKA (Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938). Mais nombreux étaient ceux qui appelaient de leurs vœux une prise en compte de la spécificité du préjudice écologique dans la loi, afin que la jurisprudence soit consolidée et que le régime de la réparation soit encadré.

C'est donc chose faite avec la loi du 8 août 2016. L'article 1246 du Code civil énonce que « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer », le préjudice écologique étant défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement » (art. 1247).

Par ailleurs, la loi donne une liste, semble-t-il non limitative, mais tout de même assez complète, des personnes qui pourront solliciter la réparation du préjudice écologique: « l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement » (art. 1248).

En outre, elle précise qui recevra les dommages et intérêts lorsque la réparation en nature ne sera pas possible, et ce qu'il devra en faire: « En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État » (art. 1249).

Enfin, la loi prévoit un délai de prescription dérogatoire, fixé à 10 ans (C. civ., art. 2226-1).

Source: d'après actu.dalloz-etudiant.fr

Annexe 3: La jurisprudence: les cas de force majeure sont définis au cas par cas par les tribunaux

L'événement doit être inévitable: Un cas de force majeure est un événement que l'on ne peut pas empêcher. [...]

L'événement doit être insurmontable: Les juges apprécient si l'événement pouvait ou non être surmonté malgré les mesures de précaution prises.

L'événement doit aussi être imprévisible: L'imprévisibilité accompagne souvent le caractère irrésistible de l'événement dont elle renforce l'effet.

L'événement doit enfin être extérieur à celui qui l'invoque: Le fait d'un tiers ne constitue un cas de force majeure que s'il est imprévisible et irrésistible.

D'après leparticulier.lefigaro.fr 2013

1.

Qualifiez juridiquement les faits et les dommages.

2.

Développez l'argumentation juridique que l'association SLP peut avancer pour demander la réparation du préjudice subi.

3.

Développez l'argumentation juridique que l'entreprise Energymax peut avancer pour s'exonérer de sa responsabilité.

4.

Expliquez pourquoi, d'une manière générale, la force majeure permet l'exonération du responsable.

Sujet 2

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Monsieur Servolin occupe depuis 12 ans, un poste de vendeur au sein de la boutique « Berthou Luxe ». Implantée dans une petite ville de province, cette SARL, gérée par Madame Berthou, est spécialisée dans la vente de chaussures haut de gamme et bénéficie d'une forte notoriété notamment parmi les clients aisés du centre-ville.

Jusqu'à récemment, Monsieur Servolin avait toujours été un employé modèle. Il réalisait un excellent chiffre d'affaires et les clients appréciaient particulièrement ses conseils personnalisés et sa gentillesse.

Le mois dernier, Monsieur Servolin a divorcé et il a beaucoup de mal à se remettre de cette rupture. Depuis, son comportement a changé. Il arrive régulièrement en retard, il est constamment de mauvaise humeur, peu patient avec ses clients et ses ventes sont moins bonnes qu'habitude.

Madame Berthou est très inquiète. Elle a peur que le comportement de Monsieur Servolin s'ébruite et nuise à l'image de « Berthou Luxe ». En effet, la plupart de ses clients habitent dans le centre-ville et pourraient être témoins des agissements de Monsieur Servolin. Madame Berthou craint que sa clientèle ne souhaite plus être conseillée par Monsieur Servolin et choisisse de ne plus se rendre dans son magasin.

Madame Berthou décide, alors, de mettre fin au contrat de travail de Monsieur Servolin et le convoque afin de lui signifier son licenciement.

Elle lui reproche de fréquenter les bars de la ville, d'avoir été vu plusieurs fois, ivre et titubant dans la rue principale du centre-ville et d'être à l'origine de bagarres entre « ivrognes » sur la voie publique (article du journal local qui le cite nommément comme "conduit en cellule de dégrisement par la Police municipale intervenue pour une bagarre entre personnes fortement alcoolisées").

Monsieur Servolin ne comprend pas la décision de Madame Berthou puisque les faits qui lui sont reprochés se sont produits en dehors de son temps de travail. Il vous demande conseil.

Annexe 1: Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (extrait)

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Annexe 2: Articles du Code civil

Article 9: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Article 1193: Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

Annexe 3: Articles du Code du travail

Article L. 1121-1: Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L. 1331-1: Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Annexe 4: Droit à une vie privée et cause de licenciement

En principe, un fait relevant de la vie privée ne peut pas servir de motif à un licenciement. Sauf si ce fait a un impact sur la vie de l'entreprise ou si ce fait constitue un manquement du salarié à une obligation issue de son contrat de travail. Dans ce cas, un fait relevant de la vie privée peut légitimement justifier un licenciement disciplinaire.

Ce sera le cas par exemple d'un membre du personnel naviguant qui avait consommé de la drogue lors d'une escale et se trouvait donc sous influence, au mépris de la sécurité des passagers, pendant le vol (Cass, Soc, 27.03.2012, n°10-19915), ou celui d'un salarié dont les propos et l'attitude déplacés vis-à-vis de collègues féminines en dehors du temps et des heures de travail et dont le comportement a été considéré par les juges comme ne relevant pas de la vie privée (Cass, soc, 19.10.11, n°09-72672).

Source: https://www.droit-travail-france.fr/travail-vie-privee.php

Annexe 5: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale 16 septembre 2015, 14-16.376 (extrait)

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2014), qu'engagé le 29 octobre 1985 par la société « Évian royal resort » en qualité de chef de jeux de table aux jeux traditionnels, M. X... a fait l'objet d'un avertissement délivré le 13 février 2011 pour avoir proféré des injures à caractère raciste et menacé un collègue de travail;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de cet avertissement et au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen:

1°/ que l'employeur justifiait l'avertissement infligé au salarié par le fait qu'il aurait eu une altercation sur son lieu de travail et pendant son temps de travail; qu'en refusant d'annuler cet avertissement après avoir constaté que cette altercation avait eu lieu en dehors des temps et lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail;

2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une altercation ayant eu lieu hors son temps et son lieu de travail; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner ce fait tiré de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1331-1 du Code du travail, 9 et 1134 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; [...]

Mais attendu qu'appréciant souverainement, sans dénaturation, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que les insultes et menaces proférées par le salarié au cours d'une altercation intervenue sur la voie publique devant plusieurs membres du personnel visaient le comportement et les compétences de M. A..., salarié de l'entreprise, a pu décider que ce comportement se rattachait à la vie professionnelle de l'entreprise et justifiait l'avertissement délivré au salarié [...]

PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi;

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Partie économique — Sujet 1

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe.

Annexe 1: La décomposition du revenu disponible brut.

Le revenu disponible des ménages se compose des revenus d'activité (salaires, revenus des indépendants) y compris allocations chômage, des revenus du patrimoine, des pensions et retraites, des prestations sociales [...].

La grande majorité des ménages (92,2 % dans l'ensemble) perçoivent des revenus du patrimoine. Ils représentent une part croissante du revenu disponible à mesure que les niveaux de vie augmentent. Mais leur part reste limitée chez la plupart des ménages: entre 3,0 % et 6,6 % jusqu'au 8ème décile, elle est encore de 9,0 % seulement pour les ménages entre le 8ème et le 9ème décile. En revanche, chez les ménages des 10 % de personnes les plus aisées, ces revenus représentent 24,5 % de leur revenu disponible total. Pour les ménages du haut de la distribution, ces revenus du patrimoine correspondent plus fréquemment à des placements financiers (plan d'épargne en actions, assurance vie, etc.). Les ménages des personnes les plus aisées se distinguent également par la part plus importante de revenus d'activité indépendante: ils représentent 13,9 % du revenu disponible contre moins de 4,0 % pour les autres ménages, et 4,1 % pour ceux de la tranche de niveau de vie immédiatement inférieure. Il s'agit principalement de revenus de chefs d'entreprise et des professions libérales.

Source: INSEE, Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2018

Annexe 2: L'essentiel sur les inégalités de revenus.

[...] Tout en haut de l'échelle, les revenus proviennent essentiellement du patrimoine (immobilier, actions, obligations, etc.). En matière de salaires, les écarts vont d'un à trois entre le salaire maximum des 10 % des salariés les moins bien rémunérés et le salaire minimum des 10 % les mieux payés (Insee, 2015). Mais au sein des 10 % des plus hauts salaires, les écarts sont considérables. [...]

Les écarts de patrimoine sont bien plus élevés que ceux des revenus. Le 1 % le plus fortuné de notre pays possède 17 % de l'ensemble du patrimoine des ménages; les 10 % les plus riches, presque la moitié (Insee, 2015). Le patrimoine médian des cadres est supérieur à 200 000 euros, alors que celui des ouvriers non qualifiés s'élève à 16 400 euros (Insee, 2015). L'accumulation engendre une reproduction des inégalités de génération en génération. [...]

Source: Observatoire des inégalités, 4 juin 2019

Annexe 3: Impôts et prestations redistribuent les cartes.

Deux mécanismes de redistribution sont à l'œuvre. Du côté des prélèvements, l'impôt sur le revenu est celui qui contribue le plus à la réduction des inégalités, car, plus on s'élève dans l'échelle des revenus, plus le taux d'imposition croît [...]. Du côté de la protection sociale, certaines prestations sont réservées aux ménages aux revenus les plus faibles: aides au logement, RSA, minimum vieillesse, etc. Les prestations familiales jouent également un grand rôle. Les allocations familiales ne sont pas exclusivement destinées aux personnes les plus pauvres, mais depuis 2015, elles sont modulées selon les ressources du foyer. Quant aux autres prestations familiales, elles sont souvent soumises à conditions de ressources.

La redistribution monétaire contribue à diminuer les inégalités de niveau de vie et à protéger des effets de la pauvreté.

Pour dresser un panorama complet des transferts et de la redistribution opérés par l'État, il faudrait chiffrer de façon précise l'effet des impôts indirects et des services publics. Les premiers, comme la TVA, pèsent davantage sur le revenu des plus pauvres. Quant aux services publics, leur rôle dans la réduction des inégalités est central. L'école gratuite, les logements sociaux ou les remboursements de soins ne se limitent pas à redistribuer de la richesse, ils permettent également de réduire les inégalités sociales d'accès aux soins, à l'éducation, au logement, etc.

Source: Anne Brunner et Louis Maurin, Observatoire des inégalités, 16 janvier 2018

Annexe 4: Niveau de vie annuel avant et après redistribution en 2018 (en euros par unité de consommation).

1. Calcul permettant de tenir compte de la composition des ménages. 2. <D1: 10 % des personnes les plus modestes, >D9: 10 % des personnes les plus aisées. 3. Revenu de solidarité active, minimum vieillesse (Aspa), allocation supplémentaire d'invalidité, allocation pour adulte handicapé et son complément et garanties jeunes. Champ: France métropolitaine.

Source: Insee, Enquête Revenus fiscaux et sociaux, 2018

Annexe 5: Effet d'une variation de transferts socio-fiscaux sur le niveau de vie et les inégalités.

Les transferts socio-fiscaux permettent de redistribuer les revenus entre les plus aisés et les plus modestes. D'une part, les prestations sociales (minima sociaux, prestations familiales et aides au logement) visent à soutenir le niveau de vie des ménages, et d'autre part, les prélèvements directs (impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales) financent les dépenses publiques et la protection sociale. Une variation de ces transferts a des effets sur le niveau de vie des ménages et les finances publiques: par exemple, une hausse des prestations sociales à destination des plus modestes atténue les inégalités et la pauvreté d'une part et augmente les dépenses publiques d'autre part. [...]

Source: INSEE Analyses n°50 de Janvier 2020

Annexe 6: Hausse du taux de pauvreté en France: comment comprendre les chiffres de l'Insee ?

Des inégalités qui enregistrent leur "plus forte hausse depuis 2010" et un taux de pauvreté qui rebondit. [...] Le taux de pauvreté aurait augmenté de 0,6 point en 2018, portant à 9,3 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Soit 14,7% de la population française.

Cette évolution s'est accompagnée d'un léger accroissement des inégalités, l'écart entre les 20% des plus aisés et les 20% les plus modestes ayant augmenté de 0,1 point entre 2017 et 2018.

Le possible creusement des inégalités serait en partie lié, selon l'Insee, à la "forte hausse des revenus des capitaux mobiliers, notamment des dividendes perçus par les ménages en 2018". "Ces revenus sont concentrés dans le haut de l'échelle de niveau de vie". [...]

Source: Vincent Michelon, LCI.fr, 17 octobre 2019

Annexe 7: Ressources publiques, d'où vient l'argent ?

Afin de remplir leurs missions, les administrations publiques (les services publics exercés par l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales) ont besoin d'être financées. Les principales ressources publiques sont ce que l'on appelle les prélèvements obligatoires: impôts, cotisations et taxes. Les prélèvements obligatoires représentent en France 1 038 milliards d'euros, soit 45,3% du PIB. Contrairement aux idées reçues, les impôts sur le revenu ne représentent que 7% du total des impôts et taxes payées par les Français.

Source: economie.gouv.fr

1.

Identifiez les sources des inégalités de revenus.

2.

Qualifiez le poids des impôts sur le revenu par rapport à l'ensemble des prélèvements obligatoires.

3.

Présentez les moyens utilisés par l'État pour réduire les inégalités de revenus.

4.

Comparez les revenus avant et après redistribution selon le niveau de vie.

5.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante: La politique sociale en France réduit-elle les inégalités de revenus ?

SUJET 2 — À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

Annexe 1: Le commerce extérieur de la France depuis 2012

· 2012 · 2013 · 2014 · 2015 · 2016 · 2017 · 2018 · 2019 · % d'évolution 2012-2019

Exportations de biens (milliards d'euros) · 442 · 436,2 · 436,8 · 455,5 · 452,9 · 473,4 · 492 · 508 · 14,9%

Importations de biens (milliards d'euros) · 509,6 · 498 · 493,1 · 498,5 · 497,7 · 531,8 · 554,9 · 566,9 · 11,2%

Solde commercial (milliards d'euros) · -67,6 · -61,8 · -56,3 · -43 · -44,8 · -58,4 · -62,9 · -58,9 · -12,9%

Source: Douanes, 2020

Annexe 2: Les investissements directs à l'étranger (IDE) de la France

Source: OCDE, 2020

Annexe 3: L'internationalisation de l'économie mondiale

L'internationalisation correspond au développement des relations économiques entre les différentes nations. À l'internationalisation des échanges caractérisés par l'accroissement du volume des biens et services échangés, s'est ajoutée l'internationalisation de la production. Ce ne sont plus les produits seuls qui se déplacent mais aussi les capitaux car les firmes exportent aussi leurs usines qui fabriquent ces produits. [...]. Ces mouvements de capitaux entre les pays peuvent prendre deux formes. Ils peuvent correspondre d'abord à un investissement direct à l'étranger (IDE), c'est à dire une création d'entreprise à l'étranger, un rachat ou une prise de participation dans une société étrangère afin d'acquérir un pouvoir de décision effectif dans la gestion de cette entreprise. À l'inverse, un investissement de portefeuille correspond à l'achat de parts ou d'actions de sociétés étrangères dans l'optique de la rentabilité (plus-values ou dividendes) et non pour contrôler réellement l'entreprise. [...]

Source: Dictionnaire de Sciences Économiques et Sociales Hatier, 2020

Annexe 4: La France continue d'attirer les investisseurs étrangers

Alors que les investissements directs étrangers (IDE) baissent globalement dans l'Union européenne, ils continuent à progresser dans l'Hexagone. [...] La France a ses propres mérites. Les infrastructures restent de bonne qualité, le coût de l'électricité est compétitif, tandis que la main-d'œuvre est bien formée. L'excellence de nos ingénieurs explique ainsi que la France attire plus que ses voisins des centres de recherche et développement. Enfin, y produire est devenu moins cher qu'en Allemagne, qui, en nombre de projets d'investissement étrangers, est désormais reléguée à la deuxième place derrière la France. La baisse des cotisations sociales accordée aux entreprises en 2019 devrait permettre de poursuivre la tendance.

Source: Le monde.fr, 22 janvier 2020

Annexe 5: Les effets de la mondialisation sur le pouvoir d'achat des ménages français

De 1994 à 2014, l'ouverture au commerce international a accru la part des importations en provenance de pays à bas salaire (notamment la Chine ou les pays d'Europe de l'Est) dans la consommation des Français. Un des bénéfices de cette ouverture est la possibilité d'avoir accès à des biens moins chers. [...] En 2014, la consommation des ménages en biens et services était de l'ordre de 1 000 milliards d'euros. Avoir accès à des biens moins chers a permis à l'ensemble des ménages d'économiser environ 30 milliards d'euros sur leur consommation en 2014 par rapport à ce qu'ils auraient payé en l'absence d'ouverture aux pays à bas salaires. Ramené au nombre total de ménages (un peu moins de 30 millions en 2014), la consommation par ménage est donc en moyenne 1000 euros moins chère en 2014 par rapport à ce qu'elle aurait été en l'absence des importations provenant des pays à bas salaire depuis 1994.

Source: Banque de France, 2018

Annexe 6: Les firmes françaises dans les chaînes de valeurs mondiales

La mondialisation a provoqué une fragmentation des chaînes de valeur. Cela signifie que les diverses opérations de conception, de logistique, de production et de services nécessaires à la fabrication d'un produit final peuvent être réparties à travers un grand nombre de pays. Approximativement 70 % des échanges internationaux actuels reposent en fait sur les chaînes de valeur mondiales (CVM), et correspondent à des flux de services, de matières premières, de pièces détachées et de composants qui traversent les frontières – souvent à de nombreuses reprises. Ils sont intégrés en bout de chaîne dans des produits finaux, qui sont ensuite expédiés aux consommateurs du monde entier.

Xerfi canal: Quelles conséquences ont eu pour les entreprises françaises, l'allongement et la complexification des chaînes de valeurs mondiales ?

Sylvie Montout: [...] Pour la France, la part des biens intermédiaires dans les exportations est de l'ordre de 48%. C'est le même taux en Allemagne. [...]. Cela s'est traduit par un flux croisé de commerce (importations et exportations) et d'investissement. [...] On a une augmentation des exportations et aussi des importations dans certains secteurs. Cela peut se refléter également dans les déficits et les excédents dans certains secteurs. [...]

Xerfi Canal: Est-il positif pour les entreprises d'être fortement engagées dans ces chaînes de valeur mondiales ?

Sylvie Montout: [...] les entreprises des secteurs qui sont les plus engagés dans les chaînes de valeurs, sont également celles qui exportent le plus. [...] Le secteur le plus engagé en France dans la chaîne de valeurs mondiales, dans la division internationale du travail connaît un taux moyen à l'exportation 6 fois supérieur au secteur le moins engagé.

Xerfi Canal: L'OCDE* dit que [l'intégration aux chaînes de valeurs mondiales] est particulièrement importante pour les PME.

Sylvie Montout: Oui, l'OCDE insiste beaucoup sur l'opportunité que représente l'intégration dans la chaîne de valeur mondiale pour les TPE et les PME. [...] La première raison est que l'intégration dans la chaîne de valeurs mondiale permet à ces entreprises d'accroître ces opportunités, de stabiliser les commandes internationales. La deuxième principale raison est le fait qu'intégrer la chaîne de valeurs leur permet également d'intégrer des processus de production qui sont performants, qui vont donc inciter l'innovation, qui vont permettre aux entreprises d'accroître leur productivité. Et enfin, ces entreprises ne sont plus obligées d'intégrer la chaîne de valeurs dans son intégralité. Elles vont pouvoir se spécialiser dans des niches, en produisant un service ou un composant spécifique, en fonction de leur avantage comparatif. Cela permet aux TPE, PME de profiter, de bénéficier de leur réactivité, de leur souplesse.

*OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques.

Source: Extraits d'une interview de Sylvie Montout, économiste en chef de Business France, par Xerfi Canal (journaliste Thibault Lieurade), 9 octobre 2017

1.

Analysez l'évolution des données du commerce extérieur de la France.

2.

Appréciez la situation des investissements directs à l'étranger (IDE) de la France.

3.

Expliquez les raisons qui attirent les investissements directs étrangers en France.

4.

Identifiez les effets de la mondialisation des chaînes de valeur pour les ménages français.

5.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante:

L'internationalisation de l'économie française favorise-t-elle sa croissance ?