Partie juridique - Sujet 2 · Bac STMG Droit et Économie Métropole Candidat libre 2021

Sujet 2

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 5, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Monsieur Servolin occupe depuis 12 ans, un poste de vendeur au sein de la boutique « Berthou Luxe ». Implantée dans une petite ville de province, cette SARL, gérée par Madame Berthou, est spécialisée dans la vente de chaussures haut de gamme et bénéficie d'une forte notoriété notamment parmi les clients aisés du centre-ville.

Jusqu'à récemment, Monsieur Servolin avait toujours été un employé modèle. Il réalisait un excellent chiffre d'affaires et les clients appréciaient particulièrement ses conseils personnalisés et sa gentillesse.

Le mois dernier, Monsieur Servolin a divorcé et il a beaucoup de mal à se remettre de cette rupture. Depuis, son comportement a changé. Il arrive régulièrement en retard, il est constamment de mauvaise humeur, peu patient avec ses clients et ses ventes sont moins bonnes qu'habitude.

Madame Berthou est très inquiète. Elle a peur que le comportement de Monsieur Servolin s'ébruite et nuise à l'image de « Berthou Luxe ». En effet, la plupart de ses clients habitent dans le centre-ville et pourraient être témoins des agissements de Monsieur Servolin. Madame Berthou craint que sa clientèle ne souhaite plus être conseillée par Monsieur Servolin et choisisse de ne plus se rendre dans son magasin.

Madame Berthou décide, alors, de mettre fin au contrat de travail de Monsieur Servolin et le convoque afin de lui signifier son licenciement.

Elle lui reproche de fréquenter les bars de la ville, d'avoir été vu plusieurs fois, ivre et titubant dans la rue principale du centre-ville et d'être à l'origine de bagarres entre « ivrognes » sur la voie publique (article du journal local qui le cite nommément comme "conduit en cellule de dégrisement par la Police municipale intervenue pour une bagarre entre personnes fortement alcoolisées").

Monsieur Servolin ne comprend pas la décision de Madame Berthou puisque les faits qui lui sont reprochés se sont produits en dehors de son temps de travail. Il vous demande conseil.

Annexe 1: Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (extrait)

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Annexe 2: Articles du Code civil

Article 9: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Article 1193: Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

Annexe 3: Articles du Code du travail

Article L. 1121-1: Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L. 1331-1: Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Annexe 4: Droit à une vie privée et cause de licenciement

En principe, un fait relevant de la vie privée ne peut pas servir de motif à un licenciement. Sauf si ce fait a un impact sur la vie de l'entreprise ou si ce fait constitue un manquement du salarié à une obligation issue de son contrat de travail. Dans ce cas, un fait relevant de la vie privée peut légitimement justifier un licenciement disciplinaire.

Ce sera le cas par exemple d'un membre du personnel naviguant qui avait consommé de la drogue lors d'une escale et se trouvait donc sous influence, au mépris de la sécurité des passagers, pendant le vol (Cass, Soc, 27.03.2012, n°10-19915), ou celui d'un salarié dont les propos et l'attitude déplacés vis-à-vis de collègues féminines en dehors du temps et des heures de travail et dont le comportement a été considéré par les juges comme ne relevant pas de la vie privée (Cass, soc, 19.10.11, n°09-72672).

Source: https://www.droit-travail-france.fr/travail-vie-privee.php

Annexe 5: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale 16 septembre 2015, 14-16.376 (extrait)

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2014), qu'engagé le 29 octobre 1985 par la société « Évian royal resort » en qualité de chef de jeux de table aux jeux traditionnels, M. X... a fait l'objet d'un avertissement délivré le 13 février 2011 pour avoir proféré des injures à caractère raciste et menacé un collègue de travail;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de cet avertissement et au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen:

1°/ que l'employeur justifiait l'avertissement infligé au salarié par le fait qu'il aurait eu une altercation sur son lieu de travail et pendant son temps de travail; qu'en refusant d'annuler cet avertissement après avoir constaté que cette altercation avait eu lieu en dehors des temps et lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail;

2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une altercation ayant eu lieu hors son temps et son lieu de travail; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner ce fait tiré de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1331-1 du Code du travail, 9 et 1134 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; [...]

Mais attendu qu'appréciant souverainement, sans dénaturation, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que les insultes et menaces proférées par le salarié au cours d'une altercation intervenue sur la voie publique devant plusieurs membres du personnel visaient le comportement et les compétences de M. A..., salarié de l'entreprise, a pu décider que ce comportement se rattachait à la vie professionnelle de l'entreprise et justifiait l'avertissement délivré au salarié [...]

PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi;

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