Partie juridique - Question 3 - L'exécution du co… · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2026

Situation juridique

Romain CARAIRE prépare une surprise à sa femme pour leur trentième anniversaire de mariage: il compte organiser une grande fête sur le thème « rose » le 14 avril 2026. Il souhaite donc acquérir du matériel pour rendre cet événement inoubliable.

Romain CARAIRE se rend donc sur le site internet d'une société spécialisée dans le matériel événementiel, la SARL FIESTAFUN. Après quelques recherches, il achète divers produits: des enceintes, des micros et du matériel de cuisine, tous roses. Il ajoute ensuite des ballons et banderoles qui seront roses et qui comporteront l'inscription « 30 ans de pur bonheur – Romain et Yamina ». Le prix total est de 5 000 euros. La SARL FIESTAFUN demande le versement d'un acompte de 20 %. Le 10 février 2026, Romain CARAIRE conclut le contrat et verse 1 000 euros à la SARL FIESTAFUN. Les produits achetés sont expédiés et seront livrés sous sept jours.

Toutefois, le 12 février 2026, c'est la surprise: les amis de Romain CARAIRE l'invitent avec sa femme dans un endroit grandiose pour fêter leur anniversaire de mariage. Romain CARAIRE décide donc d'annuler son évènement prévu pour le 14 avril. Par conséquent, le matériel qu'il a acheté ne lui est plus utile. Une recherche par une IA générative lui indique qu'il peut annuler sa commande. Le 13 février 2026, il contacte donc la SARL FIESTAFUN pour le faire, et obtenir un remboursement de ses 1 000 euros d'acompte. La SARL FIESTAFUN refuse et exige que Romain CARAIRE verse les 4 000 euros restants dès la réception du matériel acheté, car tous les produits, même les enceintes, micros, et ustensiles de cuisine sont roses.

Romain CARAIRE tient à être remboursé et vous demande conseil.

ANNEXE 1 – Extraits du Code civil

Article 1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1125

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Article 1217

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;

- obtenir une réduction du prix;

- provoquer la résolution du contrat;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution. […]

ANNEXE 2 – Extraits du Code de la consommation

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités […] du contenu numérique ou du service numérique […];

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, […], sans avoir à motiver sa décision […].

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour: […]

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. […]

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: […]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé […].

ANNEXE 3 – Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2018

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bourges, 7 novembre 2016), […] que […] M. Y... a commandé sur internet, auprès de la société IES (la société), un véhicule de marque Renault, avec deux options, pour le prix de 29 586 euros, et a versé un acompte de 10 %; que, par lettre recommandée du 2 novembre 2015, il a annulé sa commande et […] demandé le remboursement de l'acompte, puis assigné la société en restitution de cette somme […];

Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir la demande […]

Mais attendu, […] qu'en retenant que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de l'article [L221-28] du code de la consommation […], la juridiction de proximité a procédé à la recherche prétendument omise;

PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi;

ANNEXE 4 – Le développement des Intelligences Artificielles (IA) bouleverse le droit de la consommation

L'ère du numérique a vu l'émergence d'une nouvelle catégorie de "conseillers". Il s'agit-là des intelligences artificielles conversationnelles. De « ChatGPT » à l'agent conversationnel intégré à votre site de e-commerce favoris, ces outils nous font la promesse de nous simplifier la vie de consommateur en offrant informations, recommandations et même parfois une aide à la résolution de litiges.

[…] Pourtant, derrière la fluidité et l'extrême rapidité des échanges se cache une réalité juridique complexe et relativement inexplorée. Qui est réellement responsable lorsque les informations ou conseils fournis par ces IA se révèlent erronés, incomplets […] ? La capacité de ces IA à "halluciner", c'est-à-dire à générer des informations fausses mais présentées comme factuelles, ainsi que leur manque de compréhension du contexte humain réel, complexifie d'autant ce questionnement. […]

Cette problématique, à la croisée de l'innovation technologique et de la protection des droits fondamentaux, soulève des questions cruciales pour l'avenir de la consommation en ligne. Alors que le droit de la consommation s'efforce de protéger l'asymétrie d'information entre professionnel et consommateur, l'intégration de l'IA bouleverse cet équilibre […].

Source: village-justice.com, 8 juillet 2025.

Question 3: Développez l'argumentation juridique que peut lui opposer la SARL FIESTAFUN afin d'obtenir le reste du paiement.