Partie juridique - Question 4b · Bac STMG Droit et Économie Métropole remplacement 2022
Thème : L'exécution du contrat et les sanctions de l'inexécution · Tiré du sujet Métropole France remplacement (2022)
Énoncé
PARTIE JURIDIQUE
Répondre au choix à la question 4a ou 4b.
4b.
Justifiez le principe de la force obligatoire des contrats. [3 points]
Corrigé
Corrigé établi d’après les éléments de correction officiels
4b. Justifiez le principe de la force obligatoire des contrats.
Réponse : Le principe de la force obligatoire (« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ») repose sur plusieurs fondements juridiques essentiels : - L'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle : les parties choisissent librement de s'engager, et sont donc obligées parce qu'elles l'ont voulu. - La sécurité juridique et la stabilité des relations économiques : les parties doivent pouvoir compter sur l'exécution des engagements convenus sans modification unilatérale. - L'autorité du contrat : il s'impose aux parties mais également au juge, qui ne peut pas en modifier unilatéralement les termes en dehors des exceptions légales (effet relatif à l'égard des tiers).
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