Partie juridique - 2 et 3 - La rupture du contrat… · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2025

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Madame Iris GRONDIN, ancienne élève de l'école d'architecture de Nantes, a quitté la métropole depuis 10 ans pour s'installer sur l'île de la Réunion. Elle travaille, depuis, en contrat à durée indéterminée comme architecte pour la SARL ArchiDij974, située à Saint-Denis de La Réunion. La société est dirigée par Axel DIJOUX.

La société intervient dans de multiples projets, aussi bien privés que publics en répondant à des appels d'offres. Dans le cadre de son travail, Iris GRONDIN dispose d'informations confidentielles. Son professionnalisme est reconnu par son employeur.

Axel DIJOUX est très surpris lorsque le 3 janvier 2024, il reçoit d'un collaborateur des messages provenant du téléphone portable d'Iris GRONDIN, qui montrent que cette dernière partage des informations sur les projets de l'entreprise avec des anciens camarades de promotion. Axel DIJOUX se sent trahi par Iris GRONDIN. Après lecture des messages, il se rend compte que des participants à la discussion travaillent chez d'autres architectes. Axel DIJOUX y voit un motif de licenciement et convoque Iris GRONDIN à un entretien préalable, le 10 janvier 2024.

Lors de son entretien, Iris GRONDIN conteste avoir commis la moindre faute, soulignant que les messages n'étaient que des échanges privés parlant de son travail avec des amis et qu'ils étaient non exploitables par un concurrent. De plus, les destinataires des messages travaillent pour la plupart en métropole ou à l'étranger et ne sont donc pas dans la même zone géographique que celle de l'entreprise. Elle considère que ces captures d'écran sont abusives et que ses échanges en ligne sont protégés.

Le 29 janvier 2024, Iris GRONDIN reçoit la lettre de notification de licenciement. Souhaitant contester la décision de l'employeur, elle vous consulte.

Questions

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

2. Développez l'argumentation juridique sur laquelle Iris GRONDIN peut s'appuyer pour démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

3. Développez l'argumentation juridique que la SARL ArchiDij974 peut opposer à Iris GRONDIN.

Iris Grondin trouve injuste que l'employeur dispose d'autant de pouvoirs à son égard alors que le droit du travail doit encadrer la relation entre l'employeur et les salariés.

4. Après avoir rappelé les différents pouvoirs de l'employeur, vous répondrez à la question suivante à l'aide de l'annexe 5 et de vos connaissances personnelles:

Dans quelles mesures les pouvoirs de l'employeur sont-ils limités ?

ANNEXE 1 – Extrait du Contrat de travail à durée indéterminée d'Iris GRONDIN

Entre les soussignés:

La SARL ArchiDij974, représentée par Monsieur Axel DIJOUX et désignée « l'employeur »,

D'une part,

Et,

Madame Iris GRONDIN désignée « la salariée »,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Engagement

L'employeur engage Madame Iris GRONDIN à compter du 1er janvier 2014. […]

Article 2 – Fonctions et qualifications

La salariée est recrutée en qualité d'architecte, chargée de projets.

Article 3 – Lieu de travail

La salariée exerce ses fonctions au siège de la SARL au 6bis de la verrière, à Saint-Denis de la Réunion.

[…]

Article 6 – Rupture du contrat

Chacune des deux parties est autorisée à rompre le contrat de travail, sous réserve de respecter le délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

[…]

Article 7 – Clause de confidentialité

En raison des responsabilités qui lui sont confiées: établissement de projets architecturaux; élaboration des documents de consultation des entreprises; direction des travaux…, la salariée sera régulièrement conduite à agir et représenter l'entreprise, dans ses relations avec les salariés de la société et avec des tiers.

Elle est tenue, en plus d'une obligation de réserve générale, à une confidentialité absolue à l'égard de tous les faits dont elle pourrait prendre connaissance, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l'entreprise, et qui concerneraient la gestion et le fonctionnement de cette dernière, sa situation et ses projets.

[…]

Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 30 décembre 2013

Axel DIJOUX, gérant

Iris GRONDIN, salariée

ANNEXE 2 – Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

ANNEXE 3 – Articles du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ANNEXE 4 – Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 2020

[…] Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu'un employeur peut licencier disciplinairement un salarié en raison d'éléments que ce dernier a publié sur son compte privé Facebook et que l'obtention de la publication litigieuse s'avère licite dès lors qu'elle émane spontanément d'une tierce personne*.

1. Si le droit au respect de la vie privée du salarié est un principe intangible, il se peut que l'intrusion de l'employeur dans la sphère personnelle de son employé soit justifiée si certains éléments reliés à l'activité professionnelle portent atteinte à un intérêt légitime de ce dernier. La salariée d'une grande enseigne de vêtements a pu le constater à ses dépens.

2. Selon l'arrêt attaqué, l'employée fautive a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par une lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave en raison du manquement à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboutée de ses prétentions en appel, elle se pourvoit en cassation, arguant que la production de la copie d'écran par l'employeur constituerait un mode de preuve déloyal et que cette violation constituerait une atteinte disproportionnée à sa vie privée.

La Cour de cassation, par une décision du 30 septembre 2020, rejette le pourvoi de la salariée en estimant que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, « que la production de ces éléments était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur » et d'autre part, « que l'atteinte à la vie privée de la salariée avait été proportionnée à l'intérêt légitime de l'employeur tenant en l'espèce à la confidentialité de ses affaires ». […]

*une personne qui n'est pas impliquée dans le litige

Source: actu-juridique.fr

ANNEXE 5 – Pourquoi un droit du travail ?

Première difficulté: c'est une question rebattue. Elle a surgi dès les premières lois ouvrières, et n'a cessé depuis de susciter des réflexions politiques et doctrinales. (…)

Jusqu'à la fin des années soixante, la question posée est celle du but du droit du travail, et la réponse unanime se laisse résumer en un mot: celui de protection du salarié.

Dans les années soixante-dix, le débat se déplace et c'est la question « À quoi ça sert ? » qui agite les esprits. Est alors mis en doute le caractère purement protecteur du droit du travail, et l'analyse de ses « fonctions » conduit à souligner l'intérêt qu'il offre aussi pour le patronat. Ces débats aboutirent à affirmer l'ambivalence du droit du travail: il sert les salariés, mais aussi les employeurs.

Enfin les années quatre-vingts ont vu éclater la question « À quoi bon ? », question qui court dans tous les débats relatifs à la déréglementation ou à la flexibilité, et que résumait excellemment le titre déjà cité du colloque de Montpellier « Faut-il brûler le code du travail ? ». En réalité, personne n'a jamais sérieusement songé à le brûler (…). Mais ces débats ont fait surgir une nouvelle notion consensuelle: celle d' équilibre, qui se laisse décliner dans l'invocation du nécessaire équilibre entre l'économique et le social, la sécurité et la liberté, l'efficacité et l'équité, l'individuel et le collectif, etc.

Source: Alain Supiot, Droit social, 2019.

2.

Développez l'argumentation juridique sur laquelle Iris GRONDIN peut s'appuyer pour démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

3.

Développez l'argumentation juridique que la SARL ArchiDij974 peut opposer à Iris GRONDIN.