Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2025 · Métropole

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Madame Iris GRONDIN, ancienne élève de l'école d'architecture de Nantes, a quitté la métropole depuis 10 ans pour s'installer sur l'île de la Réunion. Elle travaille, depuis, en contrat à durée indéterminée comme architecte pour la SARL ArchiDij974, située à Saint-Denis de La Réunion. La société est dirigée par Axel DIJOUX.

La société intervient dans de multiples projets, aussi bien privés que publics en répondant à des appels d'offres. Dans le cadre de son travail, Iris GRONDIN dispose d'informations confidentielles. Son professionnalisme est reconnu par son employeur.

Axel DIJOUX est très surpris lorsque le 3 janvier 2024, il reçoit d'un collaborateur des messages provenant du téléphone portable d'Iris GRONDIN, qui montrent que cette dernière partage des informations sur les projets de l'entreprise avec des anciens camarades de promotion. Axel DIJOUX se sent trahi par Iris GRONDIN. Après lecture des messages, il se rend compte que des participants à la discussion travaillent chez d'autres architectes. Axel DIJOUX y voit un motif de licenciement et convoque Iris GRONDIN à un entretien préalable, le 10 janvier 2024.

Lors de son entretien, Iris GRONDIN conteste avoir commis la moindre faute, soulignant que les messages n'étaient que des échanges privés parlant de son travail avec des amis et qu'ils étaient non exploitables par un concurrent. De plus, les destinataires des messages travaillent pour la plupart en métropole ou à l'étranger et ne sont donc pas dans la même zone géographique que celle de l'entreprise. Elle considère que ces captures d'écran sont abusives et que ses échanges en ligne sont protégés.

Le 29 janvier 2024, Iris GRONDIN reçoit la lettre de notification de licenciement. Souhaitant contester la décision de l'employeur, elle vous consulte.

Questions

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

2. Développez l'argumentation juridique sur laquelle Iris GRONDIN peut s'appuyer pour démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

3. Développez l'argumentation juridique que la SARL ArchiDij974 peut opposer à Iris GRONDIN.

Iris Grondin trouve injuste que l'employeur dispose d'autant de pouvoirs à son égard alors que le droit du travail doit encadrer la relation entre l'employeur et les salariés.

4. Après avoir rappelé les différents pouvoirs de l'employeur, vous répondrez à la question suivante à l'aide de l'annexe 5 et de vos connaissances personnelles:

Dans quelles mesures les pouvoirs de l'employeur sont-ils limités ?

ANNEXE 1 – Extrait du Contrat de travail à durée indéterminée d'Iris GRONDIN

Entre les soussignés:

La SARL ArchiDij974, représentée par Monsieur Axel DIJOUX et désignée « l'employeur »,

D'une part,

Et,

Madame Iris GRONDIN désignée « la salariée »,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Engagement

L'employeur engage Madame Iris GRONDIN à compter du 1er janvier 2014. […]

Article 2 – Fonctions et qualifications

La salariée est recrutée en qualité d'architecte, chargée de projets.

Article 3 – Lieu de travail

La salariée exerce ses fonctions au siège de la SARL au 6bis de la verrière, à Saint-Denis de la Réunion.

[…]

Article 6 – Rupture du contrat

Chacune des deux parties est autorisée à rompre le contrat de travail, sous réserve de respecter le délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

[…]

Article 7 – Clause de confidentialité

En raison des responsabilités qui lui sont confiées: établissement de projets architecturaux; élaboration des documents de consultation des entreprises; direction des travaux…, la salariée sera régulièrement conduite à agir et représenter l'entreprise, dans ses relations avec les salariés de la société et avec des tiers.

Elle est tenue, en plus d'une obligation de réserve générale, à une confidentialité absolue à l'égard de tous les faits dont elle pourrait prendre connaissance, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l'entreprise, et qui concerneraient la gestion et le fonctionnement de cette dernière, sa situation et ses projets.

[…]

Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 30 décembre 2013

Axel DIJOUX, gérant

Iris GRONDIN, salariée

ANNEXE 2 – Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

ANNEXE 3 – Articles du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ANNEXE 4 – Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 2020

[…] Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu'un employeur peut licencier disciplinairement un salarié en raison d'éléments que ce dernier a publié sur son compte privé Facebook et que l'obtention de la publication litigieuse s'avère licite dès lors qu'elle émane spontanément d'une tierce personne*.

1. Si le droit au respect de la vie privée du salarié est un principe intangible, il se peut que l'intrusion de l'employeur dans la sphère personnelle de son employé soit justifiée si certains éléments reliés à l'activité professionnelle portent atteinte à un intérêt légitime de ce dernier. La salariée d'une grande enseigne de vêtements a pu le constater à ses dépens.

2. Selon l'arrêt attaqué, l'employée fautive a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par une lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave en raison du manquement à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboutée de ses prétentions en appel, elle se pourvoit en cassation, arguant que la production de la copie d'écran par l'employeur constituerait un mode de preuve déloyal et que cette violation constituerait une atteinte disproportionnée à sa vie privée.

La Cour de cassation, par une décision du 30 septembre 2020, rejette le pourvoi de la salariée en estimant que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, « que la production de ces éléments était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur » et d'autre part, « que l'atteinte à la vie privée de la salariée avait été proportionnée à l'intérêt légitime de l'employeur tenant en l'espèce à la confidentialité de ses affaires ». […]

*une personne qui n'est pas impliquée dans le litige

Source: actu-juridique.fr

ANNEXE 5 – Pourquoi un droit du travail ?

Première difficulté: c'est une question rebattue. Elle a surgi dès les premières lois ouvrières, et n'a cessé depuis de susciter des réflexions politiques et doctrinales. (…)

Jusqu'à la fin des années soixante, la question posée est celle du but du droit du travail, et la réponse unanime se laisse résumer en un mot: celui de protection du salarié.

Dans les années soixante-dix, le débat se déplace et c'est la question « À quoi ça sert ? » qui agite les esprits. Est alors mis en doute le caractère purement protecteur du droit du travail, et l'analyse de ses « fonctions » conduit à souligner l'intérêt qu'il offre aussi pour le patronat. Ces débats aboutirent à affirmer l'ambivalence du droit du travail: il sert les salariés, mais aussi les employeurs.

Enfin les années quatre-vingts ont vu éclater la question « À quoi bon ? », question qui court dans tous les débats relatifs à la déréglementation ou à la flexibilité, et que résumait excellemment le titre déjà cité du colloque de Montpellier « Faut-il brûler le code du travail ? ». En réalité, personne n'a jamais sérieusement songé à le brûler (…). Mais ces débats ont fait surgir une nouvelle notion consensuelle: celle d' équilibre, qui se laisse décliner dans l'invocation du nécessaire équilibre entre l'économique et le social, la sécurité et la liberté, l'efficacité et l'équité, l'individuel et le collectif, etc.

Source: Alain Supiot, Droit social, 2019.

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Madame Iris GRONDIN, ancienne élève de l'école d'architecture de Nantes, a quitté la métropole depuis 10 ans pour s'installer sur l'île de la Réunion. Elle travaille, depuis, en contrat à durée indéterminée comme architecte pour la SARL ArchiDij974, située à Saint-Denis de La Réunion. La société est dirigée par Axel DIJOUX.

La société intervient dans de multiples projets, aussi bien privés que publics en répondant à des appels d'offres. Dans le cadre de son travail, Iris GRONDIN dispose d'informations confidentielles. Son professionnalisme est reconnu par son employeur.

Axel DIJOUX est très surpris lorsque le 3 janvier 2024, il reçoit d'un collaborateur des messages provenant du téléphone portable d'Iris GRONDIN, qui montrent que cette dernière partage des informations sur les projets de l'entreprise avec des anciens camarades de promotion. Axel DIJOUX se sent trahi par Iris GRONDIN. Après lecture des messages, il se rend compte que des participants à la discussion travaillent chez d'autres architectes. Axel DIJOUX y voit un motif de licenciement et convoque Iris GRONDIN à un entretien préalable, le 10 janvier 2024.

Lors de son entretien, Iris GRONDIN conteste avoir commis la moindre faute, soulignant que les messages n'étaient que des échanges privés parlant de son travail avec des amis et qu'ils étaient non exploitables par un concurrent. De plus, les destinataires des messages travaillent pour la plupart en métropole ou à l'étranger et ne sont donc pas dans la même zone géographique que celle de l'entreprise. Elle considère que ces captures d'écran sont abusives et que ses échanges en ligne sont protégés.

Le 29 janvier 2024, Iris GRONDIN reçoit la lettre de notification de licenciement. Souhaitant contester la décision de l'employeur, elle vous consulte.

Questions

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

2. Développez l'argumentation juridique sur laquelle Iris GRONDIN peut s'appuyer pour démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

3. Développez l'argumentation juridique que la SARL ArchiDij974 peut opposer à Iris GRONDIN.

Iris Grondin trouve injuste que l'employeur dispose d'autant de pouvoirs à son égard alors que le droit du travail doit encadrer la relation entre l'employeur et les salariés.

4. Après avoir rappelé les différents pouvoirs de l'employeur, vous répondrez à la question suivante à l'aide de l'annexe 5 et de vos connaissances personnelles:

Dans quelles mesures les pouvoirs de l'employeur sont-ils limités ?

ANNEXE 1 – Extrait du Contrat de travail à durée indéterminée d'Iris GRONDIN

Entre les soussignés:

La SARL ArchiDij974, représentée par Monsieur Axel DIJOUX et désignée « l'employeur »,

D'une part,

Et,

Madame Iris GRONDIN désignée « la salariée »,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Engagement

L'employeur engage Madame Iris GRONDIN à compter du 1er janvier 2014. […]

Article 2 – Fonctions et qualifications

La salariée est recrutée en qualité d'architecte, chargée de projets.

Article 3 – Lieu de travail

La salariée exerce ses fonctions au siège de la SARL au 6bis de la verrière, à Saint-Denis de la Réunion.

[…]

Article 6 – Rupture du contrat

Chacune des deux parties est autorisée à rompre le contrat de travail, sous réserve de respecter le délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

[…]

Article 7 – Clause de confidentialité

En raison des responsabilités qui lui sont confiées: établissement de projets architecturaux; élaboration des documents de consultation des entreprises; direction des travaux…, la salariée sera régulièrement conduite à agir et représenter l'entreprise, dans ses relations avec les salariés de la société et avec des tiers.

Elle est tenue, en plus d'une obligation de réserve générale, à une confidentialité absolue à l'égard de tous les faits dont elle pourrait prendre connaissance, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l'entreprise, et qui concerneraient la gestion et le fonctionnement de cette dernière, sa situation et ses projets.

[…]

Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 30 décembre 2013

Axel DIJOUX, gérant

Iris GRONDIN, salariée

ANNEXE 2 – Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

ANNEXE 3 – Articles du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ANNEXE 4 – Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 2020

[…] Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu'un employeur peut licencier disciplinairement un salarié en raison d'éléments que ce dernier a publié sur son compte privé Facebook et que l'obtention de la publication litigieuse s'avère licite dès lors qu'elle émane spontanément d'une tierce personne*.

1. Si le droit au respect de la vie privée du salarié est un principe intangible, il se peut que l'intrusion de l'employeur dans la sphère personnelle de son employé soit justifiée si certains éléments reliés à l'activité professionnelle portent atteinte à un intérêt légitime de ce dernier. La salariée d'une grande enseigne de vêtements a pu le constater à ses dépens.

2. Selon l'arrêt attaqué, l'employée fautive a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par une lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave en raison du manquement à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboutée de ses prétentions en appel, elle se pourvoit en cassation, arguant que la production de la copie d'écran par l'employeur constituerait un mode de preuve déloyal et que cette violation constituerait une atteinte disproportionnée à sa vie privée.

La Cour de cassation, par une décision du 30 septembre 2020, rejette le pourvoi de la salariée en estimant que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, « que la production de ces éléments était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur » et d'autre part, « que l'atteinte à la vie privée de la salariée avait été proportionnée à l'intérêt légitime de l'employeur tenant en l'espèce à la confidentialité de ses affaires ». […]

*une personne qui n'est pas impliquée dans le litige

Source: actu-juridique.fr

ANNEXE 5 – Pourquoi un droit du travail ?

Première difficulté: c'est une question rebattue. Elle a surgi dès les premières lois ouvrières, et n'a cessé depuis de susciter des réflexions politiques et doctrinales. (…)

Jusqu'à la fin des années soixante, la question posée est celle du but du droit du travail, et la réponse unanime se laisse résumer en un mot: celui de protection du salarié.

Dans les années soixante-dix, le débat se déplace et c'est la question « À quoi ça sert ? » qui agite les esprits. Est alors mis en doute le caractère purement protecteur du droit du travail, et l'analyse de ses « fonctions » conduit à souligner l'intérêt qu'il offre aussi pour le patronat. Ces débats aboutirent à affirmer l'ambivalence du droit du travail: il sert les salariés, mais aussi les employeurs.

Enfin les années quatre-vingts ont vu éclater la question « À quoi bon ? », question qui court dans tous les débats relatifs à la déréglementation ou à la flexibilité, et que résumait excellemment le titre déjà cité du colloque de Montpellier « Faut-il brûler le code du travail ? ». En réalité, personne n'a jamais sérieusement songé à le brûler (…). Mais ces débats ont fait surgir une nouvelle notion consensuelle: celle d' équilibre, qui se laisse décliner dans l'invocation du nécessaire équilibre entre l'économique et le social, la sécurité et la liberté, l'efficacité et l'équité, l'individuel et le collectif, etc.

Source: Alain Supiot, Droit social, 2019.

2.

Développez l'argumentation juridique sur laquelle Iris GRONDIN peut s'appuyer pour démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

3.

Développez l'argumentation juridique que la SARL ArchiDij974 peut opposer à Iris GRONDIN.

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Madame Iris GRONDIN, ancienne élève de l'école d'architecture de Nantes, a quitté la métropole depuis 10 ans pour s'installer sur l'île de la Réunion. Elle travaille, depuis, en contrat à durée indéterminée comme architecte pour la SARL ArchiDij974, située à Saint-Denis de La Réunion. La société est dirigée par Axel DIJOUX.

La société intervient dans de multiples projets, aussi bien privés que publics en répondant à des appels d'offres. Dans le cadre de son travail, Iris GRONDIN dispose d'informations confidentielles. Son professionnalisme est reconnu par son employeur.

Axel DIJOUX est très surpris lorsque le 3 janvier 2024, il reçoit d'un collaborateur des messages provenant du téléphone portable d'Iris GRONDIN, qui montrent que cette dernière partage des informations sur les projets de l'entreprise avec des anciens camarades de promotion. Axel DIJOUX se sent trahi par Iris GRONDIN. Après lecture des messages, il se rend compte que des participants à la discussion travaillent chez d'autres architectes. Axel DIJOUX y voit un motif de licenciement et convoque Iris GRONDIN à un entretien préalable, le 10 janvier 2024.

Lors de son entretien, Iris GRONDIN conteste avoir commis la moindre faute, soulignant que les messages n'étaient que des échanges privés parlant de son travail avec des amis et qu'ils étaient non exploitables par un concurrent. De plus, les destinataires des messages travaillent pour la plupart en métropole ou à l'étranger et ne sont donc pas dans la même zone géographique que celle de l'entreprise. Elle considère que ces captures d'écran sont abusives et que ses échanges en ligne sont protégés.

Le 29 janvier 2024, Iris GRONDIN reçoit la lettre de notification de licenciement. Souhaitant contester la décision de l'employeur, elle vous consulte.

Questions

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

2. Développez l'argumentation juridique sur laquelle Iris GRONDIN peut s'appuyer pour démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

3. Développez l'argumentation juridique que la SARL ArchiDij974 peut opposer à Iris GRONDIN.

Iris Grondin trouve injuste que l'employeur dispose d'autant de pouvoirs à son égard alors que le droit du travail doit encadrer la relation entre l'employeur et les salariés.

4. Après avoir rappelé les différents pouvoirs de l'employeur, vous répondrez à la question suivante à l'aide de l'annexe 5 et de vos connaissances personnelles:

Dans quelles mesures les pouvoirs de l'employeur sont-ils limités ?

ANNEXE 1 – Extrait du Contrat de travail à durée indéterminée d'Iris GRONDIN

Entre les soussignés:

La SARL ArchiDij974, représentée par Monsieur Axel DIJOUX et désignée « l'employeur »,

D'une part,

Et,

Madame Iris GRONDIN désignée « la salariée »,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Engagement

L'employeur engage Madame Iris GRONDIN à compter du 1er janvier 2014. […]

Article 2 – Fonctions et qualifications

La salariée est recrutée en qualité d'architecte, chargée de projets.

Article 3 – Lieu de travail

La salariée exerce ses fonctions au siège de la SARL au 6bis de la verrière, à Saint-Denis de la Réunion.

[…]

Article 6 – Rupture du contrat

Chacune des deux parties est autorisée à rompre le contrat de travail, sous réserve de respecter le délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

[…]

Article 7 – Clause de confidentialité

En raison des responsabilités qui lui sont confiées: établissement de projets architecturaux; élaboration des documents de consultation des entreprises; direction des travaux…, la salariée sera régulièrement conduite à agir et représenter l'entreprise, dans ses relations avec les salariés de la société et avec des tiers.

Elle est tenue, en plus d'une obligation de réserve générale, à une confidentialité absolue à l'égard de tous les faits dont elle pourrait prendre connaissance, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l'entreprise, et qui concerneraient la gestion et le fonctionnement de cette dernière, sa situation et ses projets.

[…]

Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 30 décembre 2013

Axel DIJOUX, gérant

Iris GRONDIN, salariée

ANNEXE 2 – Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

ANNEXE 3 – Articles du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ANNEXE 4 – Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 2020

[…] Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu'un employeur peut licencier disciplinairement un salarié en raison d'éléments que ce dernier a publié sur son compte privé Facebook et que l'obtention de la publication litigieuse s'avère licite dès lors qu'elle émane spontanément d'une tierce personne*.

1. Si le droit au respect de la vie privée du salarié est un principe intangible, il se peut que l'intrusion de l'employeur dans la sphère personnelle de son employé soit justifiée si certains éléments reliés à l'activité professionnelle portent atteinte à un intérêt légitime de ce dernier. La salariée d'une grande enseigne de vêtements a pu le constater à ses dépens.

2. Selon l'arrêt attaqué, l'employée fautive a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par une lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave en raison du manquement à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboutée de ses prétentions en appel, elle se pourvoit en cassation, arguant que la production de la copie d'écran par l'employeur constituerait un mode de preuve déloyal et que cette violation constituerait une atteinte disproportionnée à sa vie privée.

La Cour de cassation, par une décision du 30 septembre 2020, rejette le pourvoi de la salariée en estimant que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, « que la production de ces éléments était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur » et d'autre part, « que l'atteinte à la vie privée de la salariée avait été proportionnée à l'intérêt légitime de l'employeur tenant en l'espèce à la confidentialité de ses affaires ». […]

*une personne qui n'est pas impliquée dans le litige

Source: actu-juridique.fr

ANNEXE 5 – Pourquoi un droit du travail ?

Première difficulté: c'est une question rebattue. Elle a surgi dès les premières lois ouvrières, et n'a cessé depuis de susciter des réflexions politiques et doctrinales. (…)

Jusqu'à la fin des années soixante, la question posée est celle du but du droit du travail, et la réponse unanime se laisse résumer en un mot: celui de protection du salarié.

Dans les années soixante-dix, le débat se déplace et c'est la question « À quoi ça sert ? » qui agite les esprits. Est alors mis en doute le caractère purement protecteur du droit du travail, et l'analyse de ses « fonctions » conduit à souligner l'intérêt qu'il offre aussi pour le patronat. Ces débats aboutirent à affirmer l'ambivalence du droit du travail: il sert les salariés, mais aussi les employeurs.

Enfin les années quatre-vingts ont vu éclater la question « À quoi bon ? », question qui court dans tous les débats relatifs à la déréglementation ou à la flexibilité, et que résumait excellemment le titre déjà cité du colloque de Montpellier « Faut-il brûler le code du travail ? ». En réalité, personne n'a jamais sérieusement songé à le brûler (…). Mais ces débats ont fait surgir une nouvelle notion consensuelle: celle d' équilibre, qui se laisse décliner dans l'invocation du nécessaire équilibre entre l'économique et le social, la sécurité et la liberté, l'efficacité et l'équité, l'individuel et le collectif, etc.

Source: Alain Supiot, Droit social, 2019.

Iris Grondin trouve injuste que l'employeur dispose d'autant de pouvoirs à son égard alors que le droit du travail doit encadrer la relation entre l'employeur et les salariés.

4. Après avoir rappelé les différents pouvoirs de l'employeur, vous répondrez à la question suivante à l'aide de l'annexe 5 et de vos connaissances personnelles:

a)

b)

PARTIE ÉCONOMIQUE

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

Annexe 1 – Évolution des échanges de biens entre 2015 et 2023.

Annexe 2 – Les pays en développement et le libre-échange.

La Banque mondiale aide les pays en développement à améliorer leur accès aux marchés mondiaux et à renforcer leur participation au système commercial mondial. Le commerce extérieur est un moteur de la croissance: il crée des emplois de meilleure qualité, réduit la pauvreté et ouvre des perspectives économiques. Selon des études récentes, la libéralisation des échanges accroît la croissance économique de 1,0 à 1,5 point de pourcentage en moyenne, ce qui se traduit par une augmentation des revenus de 10 à 20 % après une décennie.

Depuis 1990, le commerce a fait progresser les revenus de 24 % au niveau mondial, et de 50 % pour les 40 % les plus pauvres de la population. Plus d'un milliard de personnes sont ainsi sorties de la pauvreté grâce à une croissance économique soutenue par de meilleures pratiques commerciales.

Le commerce est également associé à une plus grande participation des femmes au marché du travail formel, qui se caractérise par des salaires plus élevés. Dans les pays en développement, les entreprises exportatrices emploient davantage de femmes que celles qui ne sont pas tournées vers l'exportation [...]. La promotion de la coopération par le biais des échanges et des affaires est également essentielle pour aider les pays à échapper aux conflits.

Les pays en développement se heurtent fréquemment à des obstacles qui entravent leur accès aux marchés mondiaux: pratiques anticoncurrentielles, réglementations pesant sur l'investissement et la croissance des entreprises, infrastructures inadaptées (installations portuaires, réseau routier, etc.). Même les pays qui appliquent une politique commerciale libérale et transparente rencontrent des difficultés si leurs marchés ne sont pas suffisamment intégrés. En outre, bon nombre des personnes les plus pauvres de la planète vivent dans des régions enclavées, isolées ou sans voie d'accès aux échanges internationaux. La Banque mondiale aide ses pays clients à surmonter tous ces obstacles et à tirer pleinement profit des avantages des marchés mondiaux.

Néanmoins, force est de constater que tout le monde ne récolte pas les fruits de la mondialisation. La réduction de la pauvreté dans le monde a été concentrée dans les pays asiatiques, et principalement en Chine, tandis que d'autres régions continuent de connaître des niveaux élevés d'inégalité et de pauvreté. La montée des forces protectionnistes remet en cause l'engagement de la communauté mondiale en faveur du libre-échange tandis que dans les économies avancées, nombreux sont ceux qui imputent au commerce les pertes d'emplois dues à la délocalisation de l'industrie manufacturière et de certains services vers des lieux de production à moindre coût. [...]

L'avènement du numérique, et la tertiarisation qui en découle, est voué à redessiner le paysage des échanges et devrait ouvrir des opportunités considérables aux pays en développement. Mais si le commerce électronique permet aux entreprises de toutes tailles, partout dans le monde, d'accéder à de nouveaux marchés, de nombreux pays en développement ne disposent pas de l'infrastructure technique, réglementaire, financière et éducative nécessaire pour en tirer profit et risquent d'être laissés sur la touche.

Source: Banque mondiale, 2022

Annexe 3 – Contributions des principaux indicateurs économiques à la croissance du PIB.

Indicateurs · 2019 · 2020 · 2021 · 2022 · 2023

Consommation · 1,2 · -4,5 · 4,5 · 2,3 · 0,6

Investissement · 0,9 · -1,3 · 2,2 · 0,0 · 0,1

Solde du commerce extérieur · 0,0 · -1,3 · 0,7 · -0,3 · 0,6

Variation des stocks (1) · -0,1 · -0,3 · -0,5 · 0,5 · -0,4

Croissance du produit intérieur brut, en % · 2,0 · -7,4 · 6,9 · 2,5 · 0,9

(1) Variation des stocks: elle correspond à la différence de valeur entre les entrées et les sorties de biens (matières premières, produits semi-finis ou finis). Une variation de stock positive (entrées > sorties) contribue à augmenter le PIB. À l'inverse, si la variation de stock est négative (sorties > entrées) cela a pour effet de diminuer le PIB.

Lecture: en 2023, le produit intérieur brut (PIB) augmente de 0,9 % en volume. La consommation des ménages et des administrations publiques contribue à hauteur de 0,6 point à cette croissance.

Source: INSEE, Tableau de bord de l'Économie Française, 2024

Annexe 4 – Les droits de douane et leurs conséquences.

La Commission européenne (CE) a annoncé qu'elle imposerait des droits de douane provisoires de 17,4 % à 38,1 % sur les importations de véhicules électriques à batterie sauf si un accord est conclu avec la Chine. Ce n'était qu'une question de temps avant que cette décision soit prise. Bien que l'importation de véhicules électriques chinois bon marché accélérerait la transition climatique et augmenterait le pouvoir d'achat des Européens, une importation massive frapperait l'Europe dans son cœur industriel.

Le chiffre d'affaires généré par l'industrie automobile représente plus de 7 % du PIB total de l'Union européenne (UE), tandis que l'emploi direct et indirect dans ce secteur représente 6,1 % de l'emploi total. La CE aurait pu attendre que les premiers licenciements économiques dans l'industrie automobile française et allemande soient annoncés. Elle a choisi d'anticiper. La guerre commerciale à laquelle se livrent la Chine et les États-Unis est en réalité une guerre pour la domination future.

En Europe, c'est le modèle commercial des dernières décennies – la technologie occidentale en échange d'un immense marché chinois – qui est en danger, maintenant que la Chine entre sur le marché européen avec ses propres produits. [...] L'UE et la Chine sont pour le moment à peine en train de s'échauffer dans la guerre qui vient. La réaction de la Chine face à ces barrières sera double. Tout d'abord, l'imposition de droits de douane encouragera plus encore les entreprises chinoises à construire des usines à l'étranger.

Les entreprises chinoises de batteries, par exemple, prévoient d'intensifier leurs investissements dans plusieurs pays, y compris en Europe et aux États-Unis. L'endroit où elles réalisent les plus gros investissements, c'est la Hongrie, qui devrait devenir le deuxième producteur mondial de batteries cette année, derrière la Chine. Ce type de réaction n'est pas anormal. [...]

La réaction de la Chine se manifestera également d'une deuxième façon. La Chine a perdu des parts de marché aux États-Unis depuis que Donald Trump, président des États-Unis de 2017 à 2021 (réélu en novembre 2024), a augmenté les droits de douane à l'importation, mais cette perte a été plus que compensée par l'accroissement de sa part de marché dans d'autres pays. [...]

La guerre commerciale actuelle ainsi que la pression en faveur de chaînes d'approvisionnement plus diversifiées présentent d'énormes opportunités pour les pays et les communautés qui ont eu du mal à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales. Cette évolution poussera les prix à la hausse. Et une escale supplémentaire n'aide pas à améliorer le bilan carbone des chaînes d'approvisionnement.

Mais il y a un point positif: c'est bon pour l'adaptation de l'offre et, surtout, pour la croissance et le développement des pays les plus pauvres. Étant donné que le commerce mondial ne tournera plus autour d'un seul centre (la Chine), mais de plusieurs, les pays qui parviendront à s'en sortir dans cet environnement plus complexe [...] bénéficieront non seulement d'une croissance économique, mais aussi de nouveaux investissements. L'Inde, le Mexique et le Vietnam sont quelques exemples qui viennent immédiatement à l'esprit.

Source: Le Monde, 26 juin 2024

1.

Commentez l'évolution des échanges de biens entre 2015 et 2023.

2.

Comparez les contributions de la consommation et du commerce extérieur dans la formation du PIB de la France.

Annexe 1 – Évolution des échanges de biens entre 2015 et 2023.

Annexe 2 – Les pays en développement et le libre-échange.

La Banque mondiale aide les pays en développement à améliorer leur accès aux marchés mondiaux et à renforcer leur participation au système commercial mondial. Le commerce extérieur est un moteur de la croissance: il crée des emplois de meilleure qualité, réduit la pauvreté et ouvre des perspectives économiques. Selon des études récentes, la libéralisation des échanges accroît la croissance économique de 1,0 à 1,5 point de pourcentage en moyenne, ce qui se traduit par une augmentation des revenus de 10 à 20 % après une décennie.

Depuis 1990, le commerce a fait progresser les revenus de 24 % au niveau mondial, et de 50 % pour les 40 % les plus pauvres de la population. Plus d'un milliard de personnes sont ainsi sorties de la pauvreté grâce à une croissance économique soutenue par de meilleures pratiques commerciales.

Le commerce est également associé à une plus grande participation des femmes au marché du travail formel, qui se caractérise par des salaires plus élevés. Dans les pays en développement, les entreprises exportatrices emploient davantage de femmes que celles qui ne sont pas tournées vers l'exportation [...]. La promotion de la coopération par le biais des échanges et des affaires est également essentielle pour aider les pays à échapper aux conflits.

Les pays en développement se heurtent fréquemment à des obstacles qui entravent leur accès aux marchés mondiaux: pratiques anticoncurrentielles, réglementations pesant sur l'investissement et la croissance des entreprises, infrastructures inadaptées (installations portuaires, réseau routier, etc.). Même les pays qui appliquent une politique commerciale libérale et transparente rencontrent des difficultés si leurs marchés ne sont pas suffisamment intégrés. En outre, bon nombre des personnes les plus pauvres de la planète vivent dans des régions enclavées, isolées ou sans voie d'accès aux échanges internationaux. La Banque mondiale aide ses pays clients à surmonter tous ces obstacles et à tirer pleinement profit des avantages des marchés mondiaux.

Néanmoins, force est de constater que tout le monde ne récolte pas les fruits de la mondialisation. La réduction de la pauvreté dans le monde a été concentrée dans les pays asiatiques, et principalement en Chine, tandis que d'autres régions continuent de connaître des niveaux élevés d'inégalité et de pauvreté. La montée des forces protectionnistes remet en cause l'engagement de la communauté mondiale en faveur du libre-échange tandis que dans les économies avancées, nombreux sont ceux qui imputent au commerce les pertes d'emplois dues à la délocalisation de l'industrie manufacturière et de certains services vers des lieux de production à moindre coût. [...]

L'avènement du numérique, et la tertiarisation qui en découle, est voué à redessiner le paysage des échanges et devrait ouvrir des opportunités considérables aux pays en développement. Mais si le commerce électronique permet aux entreprises de toutes tailles, partout dans le monde, d'accéder à de nouveaux marchés, de nombreux pays en développement ne disposent pas de l'infrastructure technique, réglementaire, financière et éducative nécessaire pour en tirer profit et risquent d'être laissés sur la touche.

Source: Banque mondiale, 2022

Annexe 3 – Contributions des principaux indicateurs économiques à la croissance du PIB.

Indicateurs · 2019 · 2020 · 2021 · 2022 · 2023

Consommation · 1,2 · -4,5 · 4,5 · 2,3 · 0,6

Investissement · 0,9 · -1,3 · 2,2 · 0,0 · 0,1

Solde du commerce extérieur · 0,0 · -1,3 · 0,7 · -0,3 · 0,6

Variation des stocks (1) · -0,1 · -0,3 · -0,5 · 0,5 · -0,4

Croissance du produit intérieur brut, en % · 2,0 · -7,4 · 6,9 · 2,5 · 0,9

(1) Variation des stocks: elle correspond à la différence de valeur entre les entrées et les sorties de biens (matières premières, produits semi-finis ou finis). Une variation de stock positive (entrées > sorties) contribue à augmenter le PIB. À l'inverse, si la variation de stock est négative (sorties > entrées) cela a pour effet de diminuer le PIB.

Lecture: en 2023, le produit intérieur brut (PIB) augmente de 0,9 % en volume. La consommation des ménages et des administrations publiques contribue à hauteur de 0,6 point à cette croissance.

Source: INSEE, Tableau de bord de l'Économie Française, 2024

Annexe 4 – Les droits de douane et leurs conséquences.

La Commission européenne (CE) a annoncé qu'elle imposerait des droits de douane provisoires de 17,4 % à 38,1 % sur les importations de véhicules électriques à batterie sauf si un accord est conclu avec la Chine. Ce n'était qu'une question de temps avant que cette décision soit prise. Bien que l'importation de véhicules électriques chinois bon marché accélérerait la transition climatique et augmenterait le pouvoir d'achat des Européens, une importation massive frapperait l'Europe dans son cœur industriel.

Le chiffre d'affaires généré par l'industrie automobile représente plus de 7 % du PIB total de l'Union européenne (UE), tandis que l'emploi direct et indirect dans ce secteur représente 6,1 % de l'emploi total. La CE aurait pu attendre que les premiers licenciements économiques dans l'industrie automobile française et allemande soient annoncés. Elle a choisi d'anticiper. La guerre commerciale à laquelle se livrent la Chine et les États-Unis est en réalité une guerre pour la domination future.

En Europe, c'est le modèle commercial des dernières décennies – la technologie occidentale en échange d'un immense marché chinois – qui est en danger, maintenant que la Chine entre sur le marché européen avec ses propres produits. [...] L'UE et la Chine sont pour le moment à peine en train de s'échauffer dans la guerre qui vient. La réaction de la Chine face à ces barrières sera double. Tout d'abord, l'imposition de droits de douane encouragera plus encore les entreprises chinoises à construire des usines à l'étranger.

Les entreprises chinoises de batteries, par exemple, prévoient d'intensifier leurs investissements dans plusieurs pays, y compris en Europe et aux États-Unis. L'endroit où elles réalisent les plus gros investissements, c'est la Hongrie, qui devrait devenir le deuxième producteur mondial de batteries cette année, derrière la Chine. Ce type de réaction n'est pas anormal. [...]

La réaction de la Chine se manifestera également d'une deuxième façon. La Chine a perdu des parts de marché aux États-Unis depuis que Donald Trump, président des États-Unis de 2017 à 2021 (réélu en novembre 2024), a augmenté les droits de douane à l'importation, mais cette perte a été plus que compensée par l'accroissement de sa part de marché dans d'autres pays. [...]

La guerre commerciale actuelle ainsi que la pression en faveur de chaînes d'approvisionnement plus diversifiées présentent d'énormes opportunités pour les pays et les communautés qui ont eu du mal à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales. Cette évolution poussera les prix à la hausse. Et une escale supplémentaire n'aide pas à améliorer le bilan carbone des chaînes d'approvisionnement.

Mais il y a un point positif: c'est bon pour l'adaptation de l'offre et, surtout, pour la croissance et le développement des pays les plus pauvres. Étant donné que le commerce mondial ne tournera plus autour d'un seul centre (la Chine), mais de plusieurs, les pays qui parviendront à s'en sortir dans cet environnement plus complexe [...] bénéficieront non seulement d'une croissance économique, mais aussi de nouveaux investissements. L'Inde, le Mexique et le Vietnam sont quelques exemples qui viennent immédiatement à l'esprit.

Source: Le Monde, 26 juin 2024

3.

Expliquez les conséquences de la hausse des droits de douane sur l'activité des entreprises.

4.

Rédigez une argumentation pour répondre à la question suivante:

Le libre-échange favorise-t-il la croissance économique ?