Partie juridique - Questions 2 et 3 · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2023 (sujet 2)

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

La SARL Pompes à Chaleur Provençales est spécialisée dans l'installation et l'entretien de pompes à chaleur. Elle est dirigée par monsieur Ronald GARNIER. Son activité s'est considérablement développée depuis deux ans.

La société a donc engagé du personnel supplémentaire. Le 17 juin 2022, monsieur MARTIN est recruté par la société en qualité de commercial salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Chaque commercial se voit attribuer un programme d'activité et une zone géographique d'affectation. La SARL Pompes à Chaleur Provençales s'assure du respect de cette organisation par un système de géolocalisation 1 des véhicules à usage professionnel.

Le 29 septembre 2022, monsieur GARNIER signifie à monsieur MARTIN qu'il n'a pas respecté la zone d'affectation prévue dans son contrat de travail. Son employeur lui reproche également de désactiver le dispositif de géolocalisation entre 12h et 14h, pendant sa pause déjeuner, le commercial ne supportant pas d'être ainsi suivi.

En conséquence, le 28 octobre 2022, la société rompt le contrat de travail de monsieur MARTIN, considérant qu'il a commis une faute grave, et vous demande conseil.

1 Géolocalisation: technologie permettant de déterminer la localisation d'un objet ou d'une personne avec une certaine précision. La technologie s'appuie généralement sur le système GPS (définition de la Commission Nationale Informatique et Libertés)

ANNEXE 1 - Extrait du contrat de travail de monsieur MARTIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

SARL Pompes à Chaleur Provençales,

Et monsieur Gilbert MARTIN

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Article 1: Objet du contrat

Monsieur Gilbert MARTIN entre au service exclusif de la SARL Pompes à chaleur Provençales à compter du 17 juin 2022 en qualité de commercial.

Article 2: Durée du contrat

Le présent contrat, régi par la convention collective du bâtiment applicable à l'entreprise est conclu pour une durée indéterminée de 35 heures par semaine, de 9h à 12h et de 14 à 18h.

Article 3: Rémunération du salarié

Monsieur Gilbert MARTIN recevra une rémunération fixe de 1500€ brut par mois, à laquelle s'ajoutera une rémunération mensuelle variable composée de la façon suivante:

1,5% du chiffre d'affaires pour un chiffre d'affaires inférieur à 26 000€

2% du chiffre d'affaires pour un chiffre d'affaires compris entre 26 000€ et 36 000€

3% du chiffre d'affaires pour un chiffre d'affaires au-delà de 36 000€.

Article 4: Obligations du salarié

Le salarié s'engage à respecter le règlement intérieur, ainsi que les instructions générales et notes de service émanant de la direction commerciale. Le salarié est libre d'organiser son activité selon un horaire de 35 heures, sous réserve de respecter le programme d'activité fixé et de rédiger un compte rendu journalier précis et détaillé. Ce document fait office de preuve de l'activité du salarié et permet de vérifier les heures effectives de ce dernier.

Article 5: Géolocalisation des véhicules

Les véhicules à usage professionnel sont équipés d'un système de géolocalisation permettant d'analyser les temps nécessaires aux déplacements des commerciaux pour une meilleure optimisation des visites effectuées et le respect des zones d'affectation.

Le dispositif devra rester activé en permanence de 9h00 à 19h00. […]

Article 6: Les congés payés

Conformément aux conditions légales et conventionnelles, le salarié dispose d'un droit aux congés payés annuels.

ANNEXE 2 - Extraits des décisions et recommandations de la CNIL - La géolocalisation des véhicules

Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour: (…)

- Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence.

- Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être opéré par d'autres moyens. (...)

Quelles garanties pour la vie privée ?

Les droits des employés

Les employés peuvent s'opposer à l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel, dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d'autres textes. Les employés doivent être informés de l'installation de ce dispositif. Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l'outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc). Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail. (...)

L'information des employés

(…) Chaque employé doit être par ailleurs informé (…). Cette information peut se faire au moyen d'un avenant au contrat de travail ou d'une note de service, par exemple.

Source: Cnil.fr « La géolocalisation des véhicules des salariés » 25 juillet 2018

ANNEXE 3 - Article L.1121-1 du Code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

ANNEXE 4 - Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2018

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail […];

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT (la Fédération) soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu'ils activent eux-mêmes, était illicite, a assigné à jour fixe la société Médiapost devant le tribunal de grande instance;

Attendu que pour rejeter la demande de la Fédération, l'arrêt retient que la pointeuse mobile, préconisée par celle-ci, qui enregistre non seulement le temps de distribution effective mais également les éventuelles immobilités des distributeurs, le système auto-déclaratif ou le contrôle par un responsable d'enquêtes n'apparaissent pas adaptés au but recherché;

Attendu cependant que, selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser que le système de géolocalisation mis en œuvre par l'employeur était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, […].

2.

Développez l'argumentation juridique qui peut appuyer la rupture du contrat du travail de monsieur MARTIN. [2 points]

3.

Développez l'argumentation juridique que monsieur MARTIN pourrait lui opposer. [3 points]