Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2023 · Métropole remplacement

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Après avoir été salariée d'une société d'installation de matériel électrique située en région parisienne pendant 10 ans, Karima PORTEUR décide de changer de vie. Elle déménage à Nîmes (Gard) et décide de s'installer à son compte pour exercer une activité de coach sportif. Elle crée donc la société à responsabilité limitée (SARL) SPORTEUR.

Le 16 juin 2022, dans le cadre des travaux de rénovation de son local, elle passe commande d'un système de climatisation au nom de la SARL. Elle opte pour un système performant et accepte le devis de la société AVILS CLIM située à Marseille (Bouches du Rhône) avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis l'époque où elle occupait son poste en région parisienne. Le montant des travaux s'élève à 15 500 euros.

Le 14 septembre 2022, la société AVILS CLIM informe par mail Karima PORTEUR, qu'en raison d'un retard lié à des difficultés d'importation (retards de fabrication liés à l'approvisionnement en matières premières), elle ne pourra pas lui installer les climatiseurs à la date prévue.

Finalement, la société AVILS CLIM procède aux travaux d'installation le 15 mars 2023. Face au mécontentement de Karima PORTEUR, la société AVILS CLIM lui oppose les clauses du contrat signé pour se dégager de toute responsabilité du fait de ce retard.

Karima PORTEUR estime que ces clauses ne sont pas valables. Elle envisage une action en justice et vous consulte.

ANNEXE 1 - Extrait du contrat d'installation conclu entre Karima PORTEUR et la société AVILS CLIM

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Karima PORTEUR - 34 rue des Levains 30000 Nîmes

Et

La société AVILS CLIM – 15 place Francis Girard 13002 Marseille

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - OBJET

Par le présent contrat, l'installateur accepte de vendre à l'acquéreur et d'installer à son domicile, les biens suivants:

1 bloc de climatisation réversible de marque MARCO

La présente installation est réalisée contre paiement du prix défini ci-après.

Article 2 - PRIX

L'installation est consentie et acceptée au prix de 15 500 € TTC (quinze mille cinq cents euros toutes taxes comprises) se ventilant ainsi:

vente de matériel: 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises)

installation - main d'œuvre: 5 500 € TTC (cinq mille cinq cent euros toutes taxes comprises)

Article 3 - INSTALLATION DU BIEN

L'installation s'effectue au domicile de l'acheteur dans un délai d'un mois à compter de la commande.

Le délai d'installation d'un mois demeure indicatif et n'a aucune valeur contractuelle. L'installateur se réserve le droit de le modifier à tout moment.

Article 4 – PLAN D'EXECUTION – ÉTUDES TECHNIQUES

L'installateur est tenu de vérifier les cotes des dessins et plans avant toute exécution et signaler à l'acquéreur les erreurs qui pourraient être constatées. Les conséquences matérielles des erreurs ou de la non-concordance sont à la charge de l'installateur sans entraîner pour autant des modifications ou changements de prix de marché.

ANNEXE 2 – Article L442-1 du Code de commerce

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services:

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

ANNEXE 3 - Extraits de l'article R212-2 du Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives [...], sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de:

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes [...];

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties [...];

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat [...].

ANNEXE 4 - La notion de professionnel en droit de la consommation

Le terme de « professionnel » est défini dans l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Le professionnel peut être une personne physique ou morale et la forme juridique de l'entreprise n'est pas à prendre en considération.

Le « professionnel » se distingue du « non-professionnel », et se définit comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». Cette notion permet d'étendre aux personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle la protection accordée aux consommateurs.

Source: les auteurs

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Après avoir été salariée d'une société d'installation de matériel électrique située en région parisienne pendant 10 ans, Karima PORTEUR décide de changer de vie. Elle déménage à Nîmes (Gard) et décide de s'installer à son compte pour exercer une activité de coach sportif. Elle crée donc la société à responsabilité limitée (SARL) SPORTEUR.

Le 16 juin 2022, dans le cadre des travaux de rénovation de son local, elle passe commande d'un système de climatisation au nom de la SARL. Elle opte pour un système performant et accepte le devis de la société AVILS CLIM située à Marseille (Bouches du Rhône) avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis l'époque où elle occupait son poste en région parisienne. Le montant des travaux s'élève à 15 500 euros.

Le 14 septembre 2022, la société AVILS CLIM informe par mail Karima PORTEUR, qu'en raison d'un retard lié à des difficultés d'importation (retards de fabrication liés à l'approvisionnement en matières premières), elle ne pourra pas lui installer les climatiseurs à la date prévue.

Finalement, la société AVILS CLIM procède aux travaux d'installation le 15 mars 2023. Face au mécontentement de Karima PORTEUR, la société AVILS CLIM lui oppose les clauses du contrat signé pour se dégager de toute responsabilité du fait de ce retard.

Karima PORTEUR estime que ces clauses ne sont pas valables. Elle envisage une action en justice et vous consulte.

ANNEXE 1 - Extrait du contrat d'installation conclu entre Karima PORTEUR et la société AVILS CLIM

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Karima PORTEUR - 34 rue des Levains 30000 Nîmes

Et

La société AVILS CLIM – 15 place Francis Girard 13002 Marseille

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - OBJET

Par le présent contrat, l'installateur accepte de vendre à l'acquéreur et d'installer à son domicile, les biens suivants:

1 bloc de climatisation réversible de marque MARCO

La présente installation est réalisée contre paiement du prix défini ci-après.

Article 2 - PRIX

L'installation est consentie et acceptée au prix de 15 500 € TTC (quinze mille cinq cents euros toutes taxes comprises) se ventilant ainsi:

vente de matériel: 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises)

installation - main d'œuvre: 5 500 € TTC (cinq mille cinq cent euros toutes taxes comprises)

Article 3 - INSTALLATION DU BIEN

L'installation s'effectue au domicile de l'acheteur dans un délai d'un mois à compter de la commande.

Le délai d'installation d'un mois demeure indicatif et n'a aucune valeur contractuelle. L'installateur se réserve le droit de le modifier à tout moment.

Article 4 – PLAN D'EXECUTION – ÉTUDES TECHNIQUES

L'installateur est tenu de vérifier les cotes des dessins et plans avant toute exécution et signaler à l'acquéreur les erreurs qui pourraient être constatées. Les conséquences matérielles des erreurs ou de la non-concordance sont à la charge de l'installateur sans entraîner pour autant des modifications ou changements de prix de marché.

ANNEXE 2 – Article L442-1 du Code de commerce

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services:

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

ANNEXE 3 - Extraits de l'article R212-2 du Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives [...], sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de:

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes [...];

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties [...];

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat [...].

ANNEXE 4 - La notion de professionnel en droit de la consommation

Le terme de « professionnel » est défini dans l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Le professionnel peut être une personne physique ou morale et la forme juridique de l'entreprise n'est pas à prendre en considération.

Le « professionnel » se distingue du « non-professionnel », et se définit comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». Cette notion permet d'étendre aux personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle la protection accordée aux consommateurs.

Source: les auteurs

2.

Développez l'argumentation juridique conduisant Karima PORTEUR à considérer que certaines clauses du contrat ne sont pas valables.

3.

Proposez les arguments juridiques que la société AVILS CLIM pourrait lui opposer.

PARTIE JURIDIQUE

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Après avoir été salariée d'une société d'installation de matériel électrique située en région parisienne pendant 10 ans, Karima PORTEUR décide de changer de vie. Elle déménage à Nîmes (Gard) et décide de s'installer à son compte pour exercer une activité de coach sportif. Elle crée donc la société à responsabilité limitée (SARL) SPORTEUR.

Le 16 juin 2022, dans le cadre des travaux de rénovation de son local, elle passe commande d'un système de climatisation au nom de la SARL. Elle opte pour un système performant et accepte le devis de la société AVILS CLIM située à Marseille (Bouches du Rhône) avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis l'époque où elle occupait son poste en région parisienne. Le montant des travaux s'élève à 15 500 euros.

Le 14 septembre 2022, la société AVILS CLIM informe par mail Karima PORTEUR, qu'en raison d'un retard lié à des difficultés d'importation (retards de fabrication liés à l'approvisionnement en matières premières), elle ne pourra pas lui installer les climatiseurs à la date prévue.

Finalement, la société AVILS CLIM procède aux travaux d'installation le 15 mars 2023. Face au mécontentement de Karima PORTEUR, la société AVILS CLIM lui oppose les clauses du contrat signé pour se dégager de toute responsabilité du fait de ce retard.

Karima PORTEUR estime que ces clauses ne sont pas valables. Elle envisage une action en justice et vous consulte.

ANNEXE 1 - Extrait du contrat d'installation conclu entre Karima PORTEUR et la société AVILS CLIM

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Karima PORTEUR - 34 rue des Levains 30000 Nîmes

Et

La société AVILS CLIM – 15 place Francis Girard 13002 Marseille

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - OBJET

Par le présent contrat, l'installateur accepte de vendre à l'acquéreur et d'installer à son domicile, les biens suivants:

1 bloc de climatisation réversible de marque MARCO

La présente installation est réalisée contre paiement du prix défini ci-après.

Article 2 - PRIX

L'installation est consentie et acceptée au prix de 15 500 € TTC (quinze mille cinq cents euros toutes taxes comprises) se ventilant ainsi:

vente de matériel: 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises)

installation - main d'œuvre: 5 500 € TTC (cinq mille cinq cent euros toutes taxes comprises)

Article 3 - INSTALLATION DU BIEN

L'installation s'effectue au domicile de l'acheteur dans un délai d'un mois à compter de la commande.

Le délai d'installation d'un mois demeure indicatif et n'a aucune valeur contractuelle. L'installateur se réserve le droit de le modifier à tout moment.

Article 4 – PLAN D'EXECUTION – ÉTUDES TECHNIQUES

L'installateur est tenu de vérifier les cotes des dessins et plans avant toute exécution et signaler à l'acquéreur les erreurs qui pourraient être constatées. Les conséquences matérielles des erreurs ou de la non-concordance sont à la charge de l'installateur sans entraîner pour autant des modifications ou changements de prix de marché.

ANNEXE 2 – Article L442-1 du Code de commerce

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services:

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

ANNEXE 3 - Extraits de l'article R212-2 du Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives [...], sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de:

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes [...];

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties [...];

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat [...].

ANNEXE 4 - La notion de professionnel en droit de la consommation

Le terme de « professionnel » est défini dans l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Le professionnel peut être une personne physique ou morale et la forme juridique de l'entreprise n'est pas à prendre en considération.

Le « professionnel » se distingue du « non-professionnel », et se définit comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». Cette notion permet d'étendre aux personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle la protection accordée aux consommateurs.

Source: les auteurs

4. Le droit assure-t-il une protection renforcée du consommateur et du cyberconsommateur ?

PARTIE ÉCONOMIQUE

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:

1.

Commentez la situation des finances publiques en France depuis 2018. [1,5 point]

(en % du PIB) · 2018 · 2019 · 2020 · 2021

Déficit public · -2,3 · -3,1 · -8,9 · -6,5

Dette publique · 97,8 · 97,4 · 114,6 · 112,9

Recettes publiques · 53,4 · 52,3 · 52,5 · 52,8

Dépenses publiques · 55,6 · 55,4 · 61,4 · 59,2

Prélèvements obligatoires · 44,7 · 43,8 · 44,4 · 44,5

Source: Insee, DGFiP, DGTrésor, Notification de mars 2022

Structure · Dépenses publiques

Services publics généraux · 9,4

Défense · 3,1

Santé · 14,6

Enseignement · 8,9

Protection sociale · 44,5

Autres · 19,5

Ensemble · 100

Source: Insee, Comptes nationaux, Chiffres clés, 27 janvier 2022

2.

Présentez le lien qui existe entre prélèvements obligatoires, déficit public et dette publique. [1 point]

ANNEXE 5 - Le budget de l'État

Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique: police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l'État sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit. L'accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette de l'État.

Les dépenses de l'État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (exemple: aides économiques), d'investissement (exemple: construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette. Le budget de l'État propose une présentation des dépenses par « destination » (Missions, elles-mêmes déclinées en programmes), permettant au citoyen de bien comprendre à quelle politique publique ou « mission » est affecté l'argent de ses impôts.

Les recettes de l'État sont l'ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l'État. L'essentiel de ces ressources vient des recettes fiscales – soit plus de 90 % du total des recettes – constituées d'impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises. Ses autres recettes proviennent de recettes non fiscales telles que le produit des amendes ou des jeux.

Source: Budget.gouv.fr La plateforme des finances publiques, du budget de l'État et de la performance publique données 2022

3.

Montrez que l'intervention de l'État français sur le marché des carburants modifie les mécanismes de marché. [1,5 point]

ANNEXE 6 - Prix des carburants: remise de 30 centimes d'euro prolongée jusqu'au 15 novembre 2022

La remise sur le prix des carburants a été de nouveau prolongée, de quatre mois cette fois, jusqu'au 31 décembre 2022 selon un décret publié le 23 août au Journal officiel. Ce décret prévoit une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre du 1er septembre au 31 octobre 2022, puis de 10 centimes d'euro par litre du 1er novembre au 31 décembre 2022.

Source: Service-public.fr, 26 octobre 2022

ANNEXE 7 - Le prix des produits pétroliers au plus haut depuis longtemps

Les carburants (gazole, essence, GPL) sont les produits qui ont le plus augmenté ces derniers mois. Entre septembre 2021 et mars 2022, le prix du gazole a grimpé de 46 % et celui de l'essence de 27 %.

Le futur embargo européen sur le pétrole russe risque d'amplifier cette hausse, puisque la Russie pèse pour 8,8 % des importations françaises de pétrole brut et 20 % des importations européennes.

Les États européens, dont la France, sont contraints d'importer davantage depuis d'autres zones géographiques, comme l'Amérique du Nord ou la Baltique, ce qui fait bondir les prix du fret. Le coût du transport pétrolier entre le golfe du Mexique et les côtes européennes a augmenté de 233 % depuis le début de l'année 2022, et celui en provenance de la mer Baltique de 447 %.

À cela s'ajoutent les tarifs des assurances sur les primes de risque géopolitique, qui ont considérablement augmenté depuis le conflit en Ukraine.

Le coût du raffinage du pétrole brut, étape indispensable pour obtenir des produits consommables (gazole, fioul, kérosène), s'est aussi envolé. Dans le golfe du Mexique, la marge de raffinage est passée d'une quinzaine de dollars par baril en janvier à près de cinquante en avril. En Europe, ce prix a quasiment triplé depuis janvier, à cause du déclin des capacités de raffinage du Vieux Continent depuis 2009, qui ne permettent plus d'absorber des chocs entre l'offre et la demande.

Source: Le Monde, 3 juin 2022

4.

Montrez que les entreprises publiques influencent le budget de l'État. [1 point]

Annexe 3 - Exemples d'entreprises à participation publique (2018)

Source: Agence des participations de l'État - Insee, Tableaux de l'économie française, 27 février 2020

ANNEXE 4 - Les entreprises publiques, une espèce en voie de disparition ?

Depuis les années quatre-vingt, le nombre d'entreprises publiques en France et leurs effectifs ont diminué de moitié. […] Pour les partisans des nationalisations, l'État, en devenant entrepreneur, peut mieux réguler l'activité économique, devenant ainsi un acteur essentiel dans des secteurs jugés stratégiques (banques, industrie de l'armement, nucléaire…). Cela lui permet notamment de contrôler certaines restructurations industrielles et de garantir des services de qualité à des prix identiques pour tous les usagers (électricité, gaz, téléphone…).

Mais le rôle des entreprises publiques dans l'économie est souvent contesté. Leur capital étant garanti par l'État-actionnaire, elles n'ont pas toujours le même souci de rentabilité que les entreprises privées. Elles bénéficient parfois d'une position dominante ou même d'une situation de monopole dans leur secteur, ce qui peut fausser la libre-concurrence. La concurrence favorise en général une baisse des prix. L'ouverture à la concurrence des lignes aériennes a ainsi permis des baisses importantes des tarifs, de même pour le secteur des télécommunications. […]

D'un point de vue budgétaire, les privatisations d'entreprise engendrent des ressources exceptionnelles pour l'Etat et peuvent contribuer à réduire la dette publique.

Source: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Faciléco, 12 juillet 2022

5.

Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante: [5 points]

L'intervention de l'État français contribue-t-elle à développer l'activité économique ?