Partie économique · Bac STMG Droit et Économie Métropole remplacement 2023
Thème : L'intervention de l'État dans l'économie · Tiré du sujet Métropole France remplacement (2023)
Énoncé
PARTIE ÉCONOMIQUE
À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:
1.
Commentez la situation des finances publiques en France depuis 2018. [1,5 point]
(en % du PIB) · 2018 · 2019 · 2020 · 2021
Déficit public · -2,3 · -3,1 · -8,9 · -6,5
Dette publique · 97,8 · 97,4 · 114,6 · 112,9
Recettes publiques · 53,4 · 52,3 · 52,5 · 52,8
Dépenses publiques · 55,6 · 55,4 · 61,4 · 59,2
Prélèvements obligatoires · 44,7 · 43,8 · 44,4 · 44,5
Source: Insee, DGFiP, DGTrésor, Notification de mars 2022
Structure · Dépenses publiques
Services publics généraux · 9,4
Défense · 3,1
Santé · 14,6
Enseignement · 8,9
Protection sociale · 44,5
Autres · 19,5
Ensemble · 100
Source: Insee, Comptes nationaux, Chiffres clés, 27 janvier 2022
2.
Présentez le lien qui existe entre prélèvements obligatoires, déficit public et dette publique. [1 point]
ANNEXE 5 - Le budget de l'État
Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique: police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l'État sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit. L'accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette de l'État.
Les dépenses de l'État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (exemple: aides économiques), d'investissement (exemple: construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette. Le budget de l'État propose une présentation des dépenses par « destination » (Missions, elles-mêmes déclinées en programmes), permettant au citoyen de bien comprendre à quelle politique publique ou « mission » est affecté l'argent de ses impôts.
Les recettes de l'État sont l'ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l'État. L'essentiel de ces ressources vient des recettes fiscales – soit plus de 90 % du total des recettes – constituées d'impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises. Ses autres recettes proviennent de recettes non fiscales telles que le produit des amendes ou des jeux.
Source: Budget.gouv.fr La plateforme des finances publiques, du budget de l'État et de la performance publique données 2022
3.
Montrez que l'intervention de l'État français sur le marché des carburants modifie les mécanismes de marché. [1,5 point]
ANNEXE 6 - Prix des carburants: remise de 30 centimes d'euro prolongée jusqu'au 15 novembre 2022
La remise sur le prix des carburants a été de nouveau prolongée, de quatre mois cette fois, jusqu'au 31 décembre 2022 selon un décret publié le 23 août au Journal officiel. Ce décret prévoit une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre du 1er septembre au 31 octobre 2022, puis de 10 centimes d'euro par litre du 1er novembre au 31 décembre 2022.
Source: Service-public.fr, 26 octobre 2022
ANNEXE 7 - Le prix des produits pétroliers au plus haut depuis longtemps
Les carburants (gazole, essence, GPL) sont les produits qui ont le plus augmenté ces derniers mois. Entre septembre 2021 et mars 2022, le prix du gazole a grimpé de 46 % et celui de l'essence de 27 %.
Le futur embargo européen sur le pétrole russe risque d'amplifier cette hausse, puisque la Russie pèse pour 8,8 % des importations françaises de pétrole brut et 20 % des importations européennes.
Les États européens, dont la France, sont contraints d'importer davantage depuis d'autres zones géographiques, comme l'Amérique du Nord ou la Baltique, ce qui fait bondir les prix du fret. Le coût du transport pétrolier entre le golfe du Mexique et les côtes européennes a augmenté de 233 % depuis le début de l'année 2022, et celui en provenance de la mer Baltique de 447 %.
À cela s'ajoutent les tarifs des assurances sur les primes de risque géopolitique, qui ont considérablement augmenté depuis le conflit en Ukraine.
Le coût du raffinage du pétrole brut, étape indispensable pour obtenir des produits consommables (gazole, fioul, kérosène), s'est aussi envolé. Dans le golfe du Mexique, la marge de raffinage est passée d'une quinzaine de dollars par baril en janvier à près de cinquante en avril. En Europe, ce prix a quasiment triplé depuis janvier, à cause du déclin des capacités de raffinage du Vieux Continent depuis 2009, qui ne permettent plus d'absorber des chocs entre l'offre et la demande.
Source: Le Monde, 3 juin 2022
4.
Montrez que les entreprises publiques influencent le budget de l'État. [1 point]
Annexe 3 - Exemples d'entreprises à participation publique (2018)
Source: Agence des participations de l'État - Insee, Tableaux de l'économie française, 27 février 2020
ANNEXE 4 - Les entreprises publiques, une espèce en voie de disparition ?
Depuis les années quatre-vingt, le nombre d'entreprises publiques en France et leurs effectifs ont diminué de moitié. […] Pour les partisans des nationalisations, l'État, en devenant entrepreneur, peut mieux réguler l'activité économique, devenant ainsi un acteur essentiel dans des secteurs jugés stratégiques (banques, industrie de l'armement, nucléaire…). Cela lui permet notamment de contrôler certaines restructurations industrielles et de garantir des services de qualité à des prix identiques pour tous les usagers (électricité, gaz, téléphone…).
Mais le rôle des entreprises publiques dans l'économie est souvent contesté. Leur capital étant garanti par l'État-actionnaire, elles n'ont pas toujours le même souci de rentabilité que les entreprises privées. Elles bénéficient parfois d'une position dominante ou même d'une situation de monopole dans leur secteur, ce qui peut fausser la libre-concurrence. La concurrence favorise en général une baisse des prix. L'ouverture à la concurrence des lignes aériennes a ainsi permis des baisses importantes des tarifs, de même pour le secteur des télécommunications. […]
D'un point de vue budgétaire, les privatisations d'entreprise engendrent des ressources exceptionnelles pour l'Etat et peuvent contribuer à réduire la dette publique.
Source: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Faciléco, 12 juillet 2022
5.
Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante: [5 points]
L'intervention de l'État français contribue-t-elle à développer l'activité économique ?
Corrigé
Corrigé établi d’après les éléments de correction officiels
1. Commentez la situation des finances publiques en France depuis 2018. (1,5 point)
Réponse : Les dépenses publiques sont passées de 55,6 % du PIB en 2018 à 59,2 % en 2021, avec une forte hausse en 2020 (+5,1 %) et 2021 (+4 %) due à la crise du covid. En 2020, 44,5 % des dépenses publiques sont consacrées à la protection sociale, suivie de la santé (14,6 %) et des affaires économiques (10,8 %). Les recettes publiques ont légèrement diminué entre 2018 et 2021 (53,4 % à 52,8 %). Le déficit public a augmenté, passant de -2,3 % à -6,5 %, et la dette publique a fortement augmenté (97,8 % du PIB en 2018 à 112,9 % en 2021), principalement à cause de la crise sanitaire, alors que les prélèvements obligatoires restent stables autour de 44,5 % du PIB.
2. Présentez le lien qui existe entre prélèvements obligatoires, déficit public et dette publique. (1 point)
Réponse : L'essentiel des recettes publiques provient des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales). Si les prélèvements obligatoires sont inférieurs aux dépenses publiques, il y a un déficit public. Les administrations publiques financent chaque année leur déficit public grâce à des emprunts, et le cumul de ces emprunts sur plusieurs années forme la dette publique.
3. Montrez que l'intervention de l'État français sur le marché des carburants modifie les mécanismes de marché. (1,5 point)
Réponse : Les entreprises fixent leurs prix en fonction de leurs coûts (transport, assurance, raffinage), qui ont augmenté, ce qui les a conduites à accroître leurs prix de vente. La demande étant devenue supérieure à l'offre, les prix ont augmenté selon la loi de l'offre et de la demande. La remise de 30 centimes sur les carburants revient à modifier les mécanismes de marché puisque le prix d'équilibre fixé sur le marché est artificiellement réduit par cette remise à la pompe.
4. Montrez que les entreprises publiques influencent le budget de l'État. (1 point)
Réponse : L'État en tant qu'actionnaire de ses entreprises a droit à une part des dividendes en fonction de son degré d'implication (exemple d'EDF), ce qui représente une augmentation du budget de l'État par des revenus non fiscaux. À l'inverse, pour des entreprises déficitaires comme Orano ou France Télévisions, l'État doit les soutenir financièrement. De plus, l'État en tant qu'actionnaire doit soutenir ses entreprises dont l'objectif n'est pas nécessairement la rentabilité, ce qui peut accentuer les dépenses ; à contrario, la privatisation permet d'augmenter les recettes de l'État.
5. Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante : L'intervention de l'État français contribue-t-elle à développer l'activité économique ? (5 points)
Réponse : Le candidat peut développer un seul axe ou les deux, avec au moins trois arguments par axe. Axe 1 (Oui) : le taux de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques élevé a permis de réguler l'activité économique pendant la crise du covid (PIB -7,8% en 2020 puis +6,8% en 2021) ; l'aide sur les carburants soutient le pouvoir d'achat des ménages et leur moral, ce qui améliore l'activité économique ; la politique sociale redistributive protège les individus contre les risques sociaux et réduit les inégalités, soutenant la demande ; les entreprises publiques dynamisent le budget de l'État via les dividendes et l'emploi. Axe 2 (Non) : le budget de l'État est déficitaire (-6,5% du PIB en 2021), ce qui alourdit la dette publique et pourrait obliger à des politiques de rigueur freinant l'activité économique ; les décisions à court terme (remise carburants) accentuent durablement le déficit et la dette ; la possession d'entreprises publiques limite leurs performances (captation de richesse si bénéfices, non-rentabilité tolérée si pertes) ; les politiques sociales semblent atteindre une limite, le taux de pauvreté stagnant autour de 14,6% depuis 2010.
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