Sujet du Bac STMG Droit et Économie 2023 · Métropole

Partie juridique

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

La société Fraîche Fontaine commercialise des fontaines à eau auprès des entreprises et des administrations publiques. Elle est représentée légalement par sa dirigeante, Fabienne GARNIER. Il y a 5 ans, Louise GENEREUX a été embauchée à temps complet (35 heures hebdomadaires) au service commercial: elle est en charge des relations clients/fournisseurs, et effectue des déplacements fréquents avec le véhicule professionnel mis à sa disposition.

Louise GENEREUX est par ailleurs présidente d'une association d'aide qui gère une épicerie solidaire.

Après plusieurs années de croissance rapide, l'activité de la société Fraîche Fontaine connaît un ralentissement lié à la crise sanitaire. Le développement du télétravail s'est traduit par une baisse des ventes de fontaines à eau aux entreprises.

Depuis plusieurs mois, Fabienne GARNIER a constaté une baisse des ventes sur le secteur de Louise GENEREUX. Après investigations, elle constate que Louise GENEREUX consacre plus d'un jour par semaine de son temps de travail pour réaliser les tâches administratives de l'association en utilisant le matériel de l'entreprise (ordinateur, logiciels de gestion, ligne téléphonique et connexion Internet).

Par ailleurs Louise GENEREUX fait usage du véhicule professionnel mis à sa disposition pour faire des approvisionnements ponctuels de l'épicerie.

Le licenciement de Louise GENEREUX est envisagé par Fabienne GARNIER. Cette dernière vous consulte.

Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s'appliquent les principes généraux du droit des contrats. Ainsi, le contrat de travail, comme tout contrat légalement formé, contraint les parties à exécuter leurs obligations de bonne foi, principe illustré notamment par l'obligation de loyauté du salarié.

ANNEXE 1 - Extraits du Code civil

Article 1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Article 1112

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

ANNEXE 2 - Extraits du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-2

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail [...]

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés [par la loi]

ANNEXE 3 - Arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), Mme [P] a été engagée le 1er mars 2004 par la société Delsey en qualité de responsable coordination groupe, statut cadre dirigeant. Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey. [...]

Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

[...]

Ayant relevé que l'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées à la salariée qu'à l'occasion de l'enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier 2015, d'une facture d'hôtel pour un séjour non professionnel de l'intéressée à [Localité masquée], révélant une pratique répétitive depuis septembre 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la poursuite disciplinaire engagée en février 2015 n'était pas prescrite.

Ayant ensuite constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait toléré ces demandes injustifiées de remboursements de frais et que la salariée, cadre dirigeant, avait en outre manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail et avec le matériel informatique mis à sa disposition, des travaux d'assistance personnelle du président du conseil de surveillance, dans le cadre d'activités réalisées par celui-ci pour des sociétés tierces, la cour, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu retenir que l'ensemble de ces faits rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour:

REJETTE le pourvoi;

ANNEXE 4 - La « bonne foi » et la loyauté dans le contrat de travail

La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. De même, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bonne-foi.php (consulté le 05/12/2022)

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

Partie juridique

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

La société Fraîche Fontaine commercialise des fontaines à eau auprès des entreprises et des administrations publiques. Elle est représentée légalement par sa dirigeante, Fabienne GARNIER. Il y a 5 ans, Louise GENEREUX a été embauchée à temps complet (35 heures hebdomadaires) au service commercial: elle est en charge des relations clients/fournisseurs, et effectue des déplacements fréquents avec le véhicule professionnel mis à sa disposition.

Louise GENEREUX est par ailleurs présidente d'une association d'aide qui gère une épicerie solidaire.

Après plusieurs années de croissance rapide, l'activité de la société Fraîche Fontaine connaît un ralentissement lié à la crise sanitaire. Le développement du télétravail s'est traduit par une baisse des ventes de fontaines à eau aux entreprises.

Depuis plusieurs mois, Fabienne GARNIER a constaté une baisse des ventes sur le secteur de Louise GENEREUX. Après investigations, elle constate que Louise GENEREUX consacre plus d'un jour par semaine de son temps de travail pour réaliser les tâches administratives de l'association en utilisant le matériel de l'entreprise (ordinateur, logiciels de gestion, ligne téléphonique et connexion Internet).

Par ailleurs Louise GENEREUX fait usage du véhicule professionnel mis à sa disposition pour faire des approvisionnements ponctuels de l'épicerie.

Le licenciement de Louise GENEREUX est envisagé par Fabienne GARNIER. Cette dernière vous consulte.

Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s'appliquent les principes généraux du droit des contrats. Ainsi, le contrat de travail, comme tout contrat légalement formé, contraint les parties à exécuter leurs obligations de bonne foi, principe illustré notamment par l'obligation de loyauté du salarié.

ANNEXE 1 - Extraits du Code civil

Article 1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Article 1112

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

ANNEXE 2 - Extraits du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-2

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail [...]

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés [par la loi]

ANNEXE 3 - Arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), Mme [P] a été engagée le 1er mars 2004 par la société Delsey en qualité de responsable coordination groupe, statut cadre dirigeant. Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey. [...]

Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

[...]

Ayant relevé que l'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées à la salariée qu'à l'occasion de l'enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier 2015, d'une facture d'hôtel pour un séjour non professionnel de l'intéressée à [Localité masquée], révélant une pratique répétitive depuis septembre 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la poursuite disciplinaire engagée en février 2015 n'était pas prescrite.

Ayant ensuite constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait toléré ces demandes injustifiées de remboursements de frais et que la salariée, cadre dirigeant, avait en outre manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail et avec le matériel informatique mis à sa disposition, des travaux d'assistance personnelle du président du conseil de surveillance, dans le cadre d'activités réalisées par celui-ci pour des sociétés tierces, la cour, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu retenir que l'ensemble de ces faits rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour:

REJETTE le pourvoi;

ANNEXE 4 - La « bonne foi » et la loyauté dans le contrat de travail

La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. De même, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bonne-foi.php (consulté le 05/12/2022)

2.

Développez l'argumentation juridique pouvant justifier le licenciement de Louise GENEREUX.

3.

Présentez les arguments juridiques que Louise GENEREUX pourrait opposer à son employeur.

Partie juridique

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

La société Fraîche Fontaine commercialise des fontaines à eau auprès des entreprises et des administrations publiques. Elle est représentée légalement par sa dirigeante, Fabienne GARNIER. Il y a 5 ans, Louise GENEREUX a été embauchée à temps complet (35 heures hebdomadaires) au service commercial: elle est en charge des relations clients/fournisseurs, et effectue des déplacements fréquents avec le véhicule professionnel mis à sa disposition.

Louise GENEREUX est par ailleurs présidente d'une association d'aide qui gère une épicerie solidaire.

Après plusieurs années de croissance rapide, l'activité de la société Fraîche Fontaine connaît un ralentissement lié à la crise sanitaire. Le développement du télétravail s'est traduit par une baisse des ventes de fontaines à eau aux entreprises.

Depuis plusieurs mois, Fabienne GARNIER a constaté une baisse des ventes sur le secteur de Louise GENEREUX. Après investigations, elle constate que Louise GENEREUX consacre plus d'un jour par semaine de son temps de travail pour réaliser les tâches administratives de l'association en utilisant le matériel de l'entreprise (ordinateur, logiciels de gestion, ligne téléphonique et connexion Internet).

Par ailleurs Louise GENEREUX fait usage du véhicule professionnel mis à sa disposition pour faire des approvisionnements ponctuels de l'épicerie.

Le licenciement de Louise GENEREUX est envisagé par Fabienne GARNIER. Cette dernière vous consulte.

Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s'appliquent les principes généraux du droit des contrats. Ainsi, le contrat de travail, comme tout contrat légalement formé, contraint les parties à exécuter leurs obligations de bonne foi, principe illustré notamment par l'obligation de loyauté du salarié.

ANNEXE 1 - Extraits du Code civil

Article 1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Article 1112

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

ANNEXE 2 - Extraits du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-2

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail [...]

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés [par la loi]

ANNEXE 3 - Arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), Mme [P] a été engagée le 1er mars 2004 par la société Delsey en qualité de responsable coordination groupe, statut cadre dirigeant. Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey. [...]

Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

[...]

Ayant relevé que l'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées à la salariée qu'à l'occasion de l'enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier 2015, d'une facture d'hôtel pour un séjour non professionnel de l'intéressée à [Localité masquée], révélant une pratique répétitive depuis septembre 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la poursuite disciplinaire engagée en février 2015 n'était pas prescrite.

Ayant ensuite constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait toléré ces demandes injustifiées de remboursements de frais et que la salariée, cadre dirigeant, avait en outre manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail et avec le matériel informatique mis à sa disposition, des travaux d'assistance personnelle du président du conseil de surveillance, dans le cadre d'activités réalisées par celui-ci pour des sociétés tierces, la cour, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu retenir que l'ensemble de ces faits rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour:

REJETTE le pourvoi;

ANNEXE 4 - La « bonne foi » et la loyauté dans le contrat de travail

La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. De même, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bonne-foi.php (consulté le 05/12/2022)

Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s'appliquent les principes généraux du droit des contrats. Ainsi, le contrat de travail, comme tout contrat légalement formé, contraint les parties à exécuter leurs obligations de bonne foi, principe illustré notamment par l'obligation de loyauté du salarié.

4. Pourquoi la bonne foi est-elle exigée en droit des contrats ?

PARTIE ÉCONOMIQUE

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe, répondez aux questions suivantes.

ANNEXE 1 - Évolution du solde commercial français des échanges de biens

ANNEXE 2 - Le volet export du plan France relance

Le volet export du plan « France Relance » a ciblé particulièrement le retour des PME et des ETI sur les marchés étrangers, afin d'accompagner la reprise des exportations dans un contexte international encore incertain et plus concurrentiel. Ces dispositifs ont été complétés par l'insertion d'un volet export dans le plan « France Relance » présenté le 3 septembre 2020, initialement prévu à hauteur de 247 millions d'euros (M€), et ciblant particulièrement le retour des PME et des ETI sur les marchés étrangers. Ce volet « export » comprend le versement de « chèques relance export » visant à réduire de moitié le coût des opérations collectives ou individuelles de projection à l'international assurées par la Team France Export. À la fin de l'année 2021, 8 227 chèques relance export avaient été attribués, pour un montant d'aides s'élevant à 14,2 M€. Depuis septembre 2021, ce dispositif permet également de financer des formations courtes à l'export (« chèque relance formation »). En outre, depuis novembre 2021, un « chèque relance traduction » permet de prendre en charge 50 % des coûts de prestations de traduction (dans la limite d'un plafond de 800 €). Ces dispositifs, qui devaient prendre fin à la fin de l'année 2021, ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2022 lors du Conseil Stratégique de l'Export du 1er septembre 2021 afin de prendre en compte la persistance des incertitudes en matière de déplacements et d'évènements internationaux.

Source: Rapport du commerce extérieur de la France 2022, Direction générale du trésor, février 2022.

ANNEXE 3 - Analyse des exportations selon la taille des entreprises en 2021

En % · Grandes entreprises

> 5 000 salariés · Entreprises de taille intermédiaire

250 - 4 999 salariés · PME et micro-entreprises

- de 249 salariés · Total

Nombre d'entreprises exportatrices · 0,5% · 4% · 95% · 100% 1

Part dans les exportations totales · 52% · 35% · 13% · 100%

1. La somme des colonnes est égale à 99,5 %, arrondie à 100 %.

Source: Les opérateurs du commerce extérieur, DGDDI, 12 avril 2022

ANNEXE 4 - La contribution des multinationales françaises au commerce extérieur français

Les entreprises multinationales françaises contribuent positivement au solde commercial des biens, contrairement aux multinationales étrangères ou aux entreprises franco-françaises. C'est pourtant le tassement de leur excédent, de près de 2 points de PIB entre 2000 et 2018, qui explique la détérioration du solde commercial français depuis deux décennies. Le déficit commercial de la France vient d'atteindre en mars 2022 la barre symbolique des 100 milliards d'euros en cumul sur douze mois glissants (3,7 % du PIB). Si ce résultat reflète des facteurs conjoncturels liés notamment à la crise sanitaire - hausse des importations de produits de santé et faiblesse du secteur aéronautique - et, plus récemment, à l'envolée de la facture énergétique liée aux tensions, puis à la guerre en Ukraine, il traduit surtout la détérioration structurelle du solde commercial français depuis deux décennies.

L'économie française se démarque également par l'importance de ses multinationales et de leurs investissements à l'étranger, où elles emploient plus de 6 millions de salariés, nettement plus que leurs homologues allemandes, italiennes ou espagnoles. La dégradation des performances commerciales des multinationales françaises est l'une des composantes majeures de l'évolution observée depuis deux décennies: un déficit commercial qui se creuse, tandis que la balance courante reste quasiment équilibrée, reflet d'une spécialisation faisant la part belle aux services et aux investissements à l'étranger, au détriment de l'activité industrielle sur le sol français. L'activité à l'étranger des multinationales françaises correspond à une délocalisation de production de biens finaux auparavant réalisée en France, cela pèse sur les exportations et peut gonfler les importations à destination des consommateurs français. Les multinationales françaises ont significativement contribué à la dégradation du solde commercial de la France. Le défi de la réindustrialisation de la France ne relève donc pas tant d'un rééquilibrage macroéconomique du solde courant que d'une réorientation des choix d'internationalisation de ses entreprises. À commencer par ses multinationales.

Source: D'après La lettre du CEPII, mai 2022

ANNEXE 5 - L'approvisionnement en métaux, un enjeu essentiel

L'Union européenne risque d'avoir dès 2030 de grandes difficultés à importer le lithium, les terres rares ou le cuivre dont elle a besoin. Mercredi 8 juin 2022, le Parlement européen a approuvé fin de la vente des véhicules thermiques neufs et le basculement vers l'électrique en 2035, ce qui nécessitera le recours à des quantités considérables de plusieurs métaux indispensables à la fabrication des batteries. Le système énergétique mondial de 2050 sera radicalement différent du système actuel: les combustibles fossiles laisseront la place à un modèle largement électrifié et fondé sur les renouvelables, ce qui augmentera inévitablement les besoins en minerais. Selon une étude des chercheurs de l'Université de Louvain, les 27 États membres de l'UE auront besoin, en 2050, de 35 fois plus de lithium qu'aujourd'hui, de 7 à 26 fois plus de certaines terres rares, de trois fois plus de cobalt ou encore de deux fois plus de nickel. De plus en plus d'acteurs estiment que des problèmes d'approvisionnement sérieux sont à craindre dès l'horizon 2030, en raison de besoins en forte hausse et de niveaux de production insuffisants. Selon les calculs de l'Agence Internationale de l'Énergie, les mines existantes et les projets en construction ne devraient par exemple couvrir, en 2030, que la moitié des besoins en lithium et en cobalt et 80 % de la demande en cuivre. Concernant le cuivre, les gisements les plus riches et les plus accessibles commencent à s'épuiser, ce qui oblige l'industrie à se tourner vers des gisements de moindre qualité, nécessitant beaucoup plus d'eau et d'énergie pour obtenir la même quantité de cuivre, tout en générant davantage de déchets.

La production des métaux nécessaires à la transition énergétique est encore plus concentrée que celle des énergies fossiles: dans le cas du lithium, du cobalt et des terres rares par exemple, les trois premiers producteurs mondiaux contrôlent plus des trois quarts de la production mondiale. Quelques pays dominent largement le marché: la République démocratique du Congo produit 70 % du cobalt mondial, la Chine 60 % des terres rares et plus de 60 % du graphite, l'Australie environ 50 % du lithium, l'Afrique du Sud 70 % du platine. La présence de la Chine s'observe à un niveau encore plus élevé pour les étapes liées à la transformation et au raffinage de ces métaux, y compris dans les pays producteurs. Elle détient plus de 80 % des opérations pour les terres rares, plus de 60 % de celles pour le cobalt, près de 60 % de celles pour le lithium, 40 % de celles pour le cuivre. Si le marché des métaux est aux mains d'un petit nombre d'États, il est aussi contrôlé par un nombre très réduit d'acteurs: cinq entreprises seulement détiennent, par exemple, 90 % du marché du lithium. L'Union européenne en particulier, qui ne produit qu'environ 3 % du volume mondial de métaux et en consomme quelque 20 %, est dans une situation de grande dépendance.

Source: Perrine Mouterde et Adrien Pécout, Le Monde, le 10 juin 2022

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