Partie juridique - 4 (La formation du contrat) · Bac STMG Droit et Économie Métropole 2023

Partie juridique

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

La société Fraîche Fontaine commercialise des fontaines à eau auprès des entreprises et des administrations publiques. Elle est représentée légalement par sa dirigeante, Fabienne GARNIER. Il y a 5 ans, Louise GENEREUX a été embauchée à temps complet (35 heures hebdomadaires) au service commercial: elle est en charge des relations clients/fournisseurs, et effectue des déplacements fréquents avec le véhicule professionnel mis à sa disposition.

Louise GENEREUX est par ailleurs présidente d'une association d'aide qui gère une épicerie solidaire.

Après plusieurs années de croissance rapide, l'activité de la société Fraîche Fontaine connaît un ralentissement lié à la crise sanitaire. Le développement du télétravail s'est traduit par une baisse des ventes de fontaines à eau aux entreprises.

Depuis plusieurs mois, Fabienne GARNIER a constaté une baisse des ventes sur le secteur de Louise GENEREUX. Après investigations, elle constate que Louise GENEREUX consacre plus d'un jour par semaine de son temps de travail pour réaliser les tâches administratives de l'association en utilisant le matériel de l'entreprise (ordinateur, logiciels de gestion, ligne téléphonique et connexion Internet).

Par ailleurs Louise GENEREUX fait usage du véhicule professionnel mis à sa disposition pour faire des approvisionnements ponctuels de l'épicerie.

Le licenciement de Louise GENEREUX est envisagé par Fabienne GARNIER. Cette dernière vous consulte.

Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s'appliquent les principes généraux du droit des contrats. Ainsi, le contrat de travail, comme tout contrat légalement formé, contraint les parties à exécuter leurs obligations de bonne foi, principe illustré notamment par l'obligation de loyauté du salarié.

ANNEXE 1 - Extraits du Code civil

Article 1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Article 1112

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

ANNEXE 2 - Extraits du Code du travail

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-2

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail [...]

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés [par la loi]

ANNEXE 3 - Arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), Mme [P] a été engagée le 1er mars 2004 par la société Delsey en qualité de responsable coordination groupe, statut cadre dirigeant. Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey. [...]

Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

[...]

Ayant relevé que l'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées à la salariée qu'à l'occasion de l'enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier 2015, d'une facture d'hôtel pour un séjour non professionnel de l'intéressée à [Localité masquée], révélant une pratique répétitive depuis septembre 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la poursuite disciplinaire engagée en février 2015 n'était pas prescrite.

Ayant ensuite constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait toléré ces demandes injustifiées de remboursements de frais et que la salariée, cadre dirigeant, avait en outre manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail et avec le matériel informatique mis à sa disposition, des travaux d'assistance personnelle du président du conseil de surveillance, dans le cadre d'activités réalisées par celui-ci pour des sociétés tierces, la cour, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu retenir que l'ensemble de ces faits rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour:

REJETTE le pourvoi;

ANNEXE 4 - La « bonne foi » et la loyauté dans le contrat de travail

La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. De même, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bonne-foi.php (consulté le 05/12/2022)

Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s'appliquent les principes généraux du droit des contrats. Ainsi, le contrat de travail, comme tout contrat légalement formé, contraint les parties à exécuter leurs obligations de bonne foi, principe illustré notamment par l'obligation de loyauté du salarié.

4. Pourquoi la bonne foi est-elle exigée en droit des contrats ?