Partie 2 - Question 2 · Bac ST2S Sciences et Techniques Sanitaires et Sociales Métropole remplacement 2023

LA PROSTITUTION DES MINEURS EN FRANCE: UN PHÉNOMÈNE INQUIÉTANT ET GRANDISSANT

En France, chaque année, entre 7000 et 10 000 enfants seraient victimes de prostitution, une évaluation approximative et probablement en deçà de la réalité. Le constat des acteurs institutionnels et associatifs est unanime: la prostitution des mineurs s'accroît. [...]

Cabinet du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, « Je gère » Prostitution des mineurs en France: Une campagne nationale de sensibilisation pour prévenir des dangers, Dossier de presse, Mars 2022 [en ligne]. Disponible sur www.solidarites.gouv.fr (consulté le 14 Juin 2022)

ANNEXE 1: Qu'est-ce que la prostitution ?

[...] Selon une jurisprudence désormais ancienne de la Cour de cassation, « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui ». Il a été admis progressivement qu'une contrepartie plutôt qu'une rémunération au sens strict pouvait être prise en considération et la loi du 13 avril 2016 a expressément pénalisé le fait de « solliciter, d'accepter ou d'obtenir » des relations de nature sexuelle en échange non seulement d'une rémunération mais aussi d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Cette acception correspond sur ce plan davantage aux formes que prend la prostitution des mineurs, dont la rémunération en nature n'est pas rare (cadeaux, hébergement ou repas, notamment dans des contextes d'errance), et où peuvent exister des mécanismes d'extorsion, de chantage ou d'intimidation susceptibles de favoriser l'entrée dans des pratiques prostitutionnelles – les victimes de ces mécanismes répondant à des demandes sexuelles par peur, emprise, souci de préserver leur réputation.

Il reste que les adolescents peuvent être concernés par diverses formes d'exploitation sexuelle, à travers notamment des pratiques de sexualité virtuelle (comme celles du webcaming, qui consiste en des scènes de déshabillage […] par écrans interposés, sur demande des clients) que la notion de « contacts physiques » exclut actuellement du champ légal de la prostitution.

Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE). Protéger les enfants et les adolescents de la prostitution Volet 1: comprendre, voir, (se) mobiliser, avril 2021 [en ligne]. Disponible sur www.onpe.gouv.fr (consulté le 14 Juin 2022)

ANNEXE 2: État des lieux de la prostitution des mineurs en France (Extrait)

Lancé en novembre 2021, le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs prévoit un engagement financier de 14 millions d'euros.

Entre 7 000 et 10 000 mineur(e)s prostitué(e)s: il n'existe pas de chiffres précis mais le secteur associatif évalue le nombre de mineur(e)s prostitué(e)s entre 7 000 et 10 000. Cela reste très approximatif et probablement en deçà de la réalité.

Les victimes de prostitution des mineurs sont majoritairement des filles issues de tous milieux sociaux âgées entre 13 et 17 ans.

Les auteurs de proxénétisme sur mineurs ou qui recourent à la prostitution de mineurs sont majoritairement des hommes, âgés entre 18 et 24 ans. Les clients des prostitués mineurs, comme pour les prostitués majeurs, sont majoritairement des hommes (99 %), avec un âge qui varie de la minorité à des individus d'une soixantaine d'années. [...]

Dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, un groupe de travail interministériel, présidé par Catherine Champrenault, Procureure générale auprès de la Cour d'appel de Paris, dresse, dans un rapport fondateur dévoilé en juillet 2021, pour la première fois un état des lieux de la prostitution des mineurs, sous toutes ses dimensions, et formule un certain nombre de propositions sur la prévention, le repérage, le traitement judiciaire, la prise en charge des victimes et la formation des professionnels confrontés à ce phénomène.

Ce rapport pointe notamment le handicap important que représente l'absence de données scientifiques régulièrement collectées et analysées sur la prostitution des mineurs pour la connaissance du phénomène et donc, pour sa compréhension et son analyse. Ce constat, déjà pressenti en 2019, avait conduit les ministères de la justice, des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale ainsi que les secrétariats d'État chargés de l'enfance et des familles et de l'égalité entre les femmes et les hommes à apporter leur soutien au projet élaboré par le Centre de victimologie pour mineurs (CVM) d'effectuer une étude pluridisciplinaire.

[...]

L'argent est l'une des motivations évoquées par les mineurs pour entrer dans une pratique de la prostitution, notamment pour s'extraire d'une précarité financière liée à une fugue. Ainsi, la perspective de subvenir économiquement à ses besoins, de financer sa consommation de cigarettes, de stupéfiants ou d'alcool, la course à la réussite sociale ou à son apparence, avec la possession d'objets coûteux ou à la mode animent ces jeunes. Cependant, la stratégie des proxénètes concernant la répartition des gains est souvent la même: après avoir partagé l'argent reçu de la prostitution, le proxénète confisque brutalement la rémunération. [...]

La pratique prostitutionnelle expose à des risques majeurs d'infections sexuellement transmissibles et de grossesse non désirée auxquels s'ajoutent les violences physiques, psychologiques et sexuelles perpétrées, majoritairement, par les proxénètes qui peuvent être à l'origine de lésions traumatiques (ecchymoses, hématomes, etc.). Les conditions de vie liées à la prostitution, ainsi que la consommation de produits stupéfiants participent à la dégradation de l'hygiène de vie en ayant un impact sur le sommeil, l'alimentation, et l'hygiène corporelle.

Les mineurs victimes souffrent aussi de problèmes émotionnels et relationnels. […] Les mineurs rapportent souvent des sentiments de dégoût, de honte, de culpabilité, pouvant aller jusqu'à des idées suicidaires et des scarifications. Ils décrivent une perte de confiance en eux avec un changement dans leur rapport au corps, ainsi que dans leur perception d'eux-mêmes, amenant parfois à un sentiment d'étrangeté. Ces modifications internes sont renforcées par la confrontation au regard de l'autre qui devient insupportable. Une perte de confiance en l'autre est également évoquée par les mineurs, ainsi qu'un sentiment d'insécurité permanent.

Cabinet du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, « Je gère » Prostitution des mineurs en France: une campagne nationale de sensibilisation pour prévenir des dangers, Dossier de presse, Mars 2022 [en ligne]. Disponible sur www.solidarites.gouv.fr (consulté le 14 Juin 2022)

ANNEXE 3: Repérer et Protéger

1. Repérer les signes d'une activité prostitutionnelle

En tant que parents ou professionnels de l'enfance, certains facteurs observés chez les mineurs peuvent être des signes d'une activité prostitutionnelle.

Traumatismes physiques: ecchymoses, cicatrices, tatouages, automutilations, ou tout autre signe de dissimulation.

Addictions: signes d'intoxication (drogues, alcool, médicaments).

Fugue: rupture familiale, isolement social, déplacements fréquents dans d'autres villes.

Demande de dépistage d'infection sexuellement transmissible, d'une grossesse ou demande d'IVG.

Hygiène inhabituelle: douches très fréquentes ou absence de toilette quotidienne.

Rapport au corps inadapté: langage cru, évocation de relations sexuelles dégradantes sur un ton différent, utilisation d'une terminologie inadaptée pour son âge.

Usage intensif des moyens de communication: échanges avec des inconnus sur les réseaux sociaux, usage permanent du téléphone.

Changement de comportement: agressivité, colères, irritabilité, impulsivité, hyperactivité, dépression, pleurs fréquents, comportements régressifs, faible estime de soi, actes autodestructeurs, anxiété, peurs, paniques, phobie, troubles du sommeil.

Possession de sommes d'argent inexpliquées: train de vie onéreux, objets ou cadeaux de provenance incertaine ou inexpliquée.

Vêtements de rechange: codes vestimentaires hypersexualisés ou au contraire une présentation de manière négligée.

Difficultés scolaires: déscolarisation, décrochage, scolaire, absences inexpliquées, inattention, oublis, incapacité à se concentrer, difficultés d'apprentissage.

2. Signaler la situation d'un mineur en danger

Toute personne mineure en situation de prostitution, même occasionnellement, est en danger. Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir du représentant légal du mineur, d'un membre de son entourage ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin, etc.).

Le complément de la ligne téléphonique « 119 Allô enfance en danger », un numéro ouvert aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, 7 jours sur 7 (à partir du 7 mars 2022). Les horaires sont indiqués sur le site.

Une équipe d'écoutants professionnels de la protection de l'enfance du 119, se relaie pour répondre aux sollicitations par écrit. Tous ont été formés à ce nouveau « métier » qu'est l'échange, le recueil d'informations par écrit.

Un formulaire de recueil des situations en ligne est également disponible ainsi qu'un dispositif d'échanges en langue des signes française.

La ligne téléphonique 119 est le numéro d'appel national de l'enfance en danger. Il est ouvert 24h/24, 7 jours/7 et gratuit et les appels sont traités confidentiellement. Les appels d'enfants et de jeunes majeurs sont traités prioritairement. Au bout du fil, des professionnels de la protection de l'enfance, formés pour écouter, accompagner et agir.

Tous ces canaux d'interpellation du service sont accessibles sur le site: allo119.gouv.fr

Cabinet du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, « Je gère » Prostitution des mineurs en France: une campagne nationale de sensibilisation pour prévenir des dangers, Dossier de presse, Mars 2022 [en ligne]. Disponible sur www.solidarites.gouv.fr (consulté le 14 juin 2022).

ANNEXE 4: Une campagne pour alerter sur les dangers liés à la prostitution

Pour lutter contre ce fléau, le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, lance une campagne de sensibilisation pour alerter et prévenir le grand public sur la réalité et les dangers de la prostitution des mineurs.

Gouvernement, « Je gère » prostitution des mineurs en France: une campagne nationale de sensibilisation pour prévenir les dangers, 28 février 2022 [en ligne]. Disponible sur www.solidarites-sante.gouv.fr (consulté le 14 juin 2022)

ANNEXE 5: Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs: Cinq priorités, treize actions

PRIORITÉ 1: Ouvrons les yeux: Sensibiliser, informer et mieux connaître

Action 1: Créer sur l'ensemble du territoire des espaces d'information et d'échange à destination des mineurs et de leur famille Déployer une plateforme d'écoute unique à l'attention des mineurs et des adultes confrontés à un phénomène de prostitution infantile.

Mailler le territoire national d'associations spécialisées pour accompagner les familles [...]

À l'école, recenser au premier trimestre 2022 l'ensemble des actions éducatives de prévention en matière de lutte contre la prostitution dans tous les établissements scolaires du second degré et assurer une information effective sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps à la rentrée 2022 dans chaque collège.

Dans les établissements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ): interventions de sensibilisation et de prévention.

Action 2: Déployer la recherche pour mieux comprendre le phénomène [...]

Action 3: Développer une campagne de sensibilisation grand public […]

PRIORITÉ 2: Soyons plus vigilants: Renforcer le repérage à tous les niveaux

Action 4: Développer la formation des professionnels [...] Développer dans chaque département, dès la rentrée 2022, des formations croisées entre professionnels confrontés à la prostitution infantile pour créer une culture commune du repérage et de l'accompagnement (travailleurs sociaux, professionnels de santé, communauté éducative, juges, forces de l'ordre, hôtellerie, etc.).

Action 5: Améliorer les repérage et signalement des mineurs en situation prostitutionnelle [...]

Action 6: Agir sur les réseaux sociaux [...]

Action 7: Optimiser la prise en charge des fugues par les professionnels

PRIORITÉ 3: Protégeons les victimes: Accompagner les mineurs en situation prostitutionnelle

Action 8: Reconnaître aux mineurs en situation prostitutionnelle le statut de mineur en danger relevant du champ de la protection de l'enfance

Action 9: Créer un dispositif d'accompagnement et/ou d'hébergement dans chaque département pour protéger les mineurs victimes de prostitution

Action 10: Garantir aux mineurs victimes de prostitution un parcours de soins personnalisés dans le cadre du déploiement du réseau des Unités d'accueil pédiatrique-enfance en danger

PRIORITÉ 4: Accélérons les procédures contre les auteurs: Poursuivre et réprimer plus efficacement

Action 11: Faciliter les poursuites judiciaires

Action 12: Renforcer la mobilisation des services d'enquête dans le domaine de la cybercriminalité [...]

Action 13: Formaliser la coopération judiciaire auprès des plateformes d'hébergement locatif

PRIORITÉ 5: S'organiser pour répondre aux défis [...]

Secrétariat d'État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l'Enfance et des Familles, Lancement du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, Dossier de presse, 15 Novembre 2021 [en ligne]. Disponible sur: www.solidarites.gouv.fr (consulté le 14 Juin 2022)

Partie 2: Développement s'appuyant sur un dossier documentaire

QUESTION 2: Présenter le rôle des différents acteurs impliqués dans la politique de lutte contre la prostitution des mineurs. (7 points)