Dissertation · Bac Sciences Économiques et Sociales Métropole 1 remplacement 2024

Quels sont les effets et contraintes de l'intervention des pouvoirs publics en matière de justice sociale ?

Réponse : Proposition de plan détaillé et éléments attendus : Introduction - Accroche : Les dépenses publiques représentent 58,2 % du PIB en 2022 (doc 4). Une grande partie finance la recherche d'une plus grande justice sociale. - Définitions : La justice sociale désigne l'ensemble des principes qui régissent la répartition équitable des ressources et des positions dans une société. Elle recouvre l'égalité des droits, l'égalité des chances et l'égalité des situations. Les pouvoirs publics agissent par la fiscalité, la protection sociale, les services collectifs et la lutte contre les discriminations. - Problématique : Dans quelle mesure l'intervention publique réduit-elle les inégalités, alors qu'elle se heurte à des contraintes de financement, d'efficacité et de légitimité ? - Annonce du plan : I. Des effets réels en faveur de la justice sociale ; II. Une action publique contrainte et aux résultats limités. --- I. L'intervention des pouvoirs publics produit des effets en faveur de la justice sociale A. La réduction des inégalités de situations par la redistribution - Mécanismes : La redistribution verticale repose sur des prélèvements progressifs (impôt sur le revenu, IFI, taxe d'habitation). Elle passe aussi par des prestations sous condition de ressources : minima sociaux, prime d'activité, aides au logement. - Doc 2 : - Avant redistribution, le niveau de vie moyen du 5e quintile (60 720 €) est 8,6 fois celui du 1er (7 070 €). - Après redistribution, ce rapport tombe à 3,9 (47 870 € contre 12 340 €). - Le taux de redistribution est de +74,4 % pour le 1er quintile et de -21,2 % pour le 5e. - Le 5e quintile acquitte 7 760 € d'impôts directs ; le 1er quintile reçoit 5 620 € de prestations. - Redistribution horizontale : L'assurance sociale (maladie, retraite, chômage) protège contre les risques sociaux. Les indemnités de chômage partiel de 2020 en sont un exemple (doc 2). B. La promotion de l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations - Services collectifs : La gratuité ou le faible coût de l'école, de l'université et de la santé favorise l'égalité des chances. - Doc 1 : L'accès au supérieur est plus élevé chez les plus jeunes : 65 % des 20-24 ans contre 46,5 % des 45-49 ans. Pour les enfants d'ouvriers ou d'employés, il passe d'environ 32 % à 51,5 %. Cela traduit une démocratisation quantitative. - Discrimination positive : Le doc 3 présente l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, assortie de pénalités et des aides de l'Agefiph. Le chômage des travailleurs handicapés est passé de 18 % en 2018 à 14 % fin 2021. --- II. Cette intervention se heurte à des contraintes et à des limites A. Des contraintes de financement - Doc 4 : - Les dépenses publiques oscillent entre environ 52 % et 61 % du PIB sur 1993-2022. - Elles restent toujours supérieures aux recettes (environ 49 à 54 % du PIB). - Le déficit public est donc permanent : il atteint -7 % en 2009 et -9 % en 2020, puis environ -4,7 % en 2022. - Conséquences : La dette publique s'accumule et la charge d'intérêts pèse sur le budget. Les engagements européens réduisent les marges de manœuvre. Le financement de la protection sociale repose largement sur des cotisations assises sur le travail (doc 2). - Effets désincitatifs et coût du travail : Un prélèvement élevé peut freiner l'offre de travail et l'investissement (argument libéral, courbe de Laffer). Il peut aussi encourager l'évasion fiscale, créer des trappes à inactivité et nuire à la compétitivité. Les entreprises peuvent préférer payer la contribution à l'Agefiph plutôt que d'embaucher (doc 3). B. Des limites d'efficacité et de légitimité - Inégalités de chances persistantes (doc 1) : En 2020, 77,5 % des enfants de cadres ou de professions intermédiaires de 20-24 ans accèdent au supérieur, contre 51,5 % des enfants d'ouvriers ou d'employés. La démocratisation est surtout ségrégative : filières inégalement valorisées, poids du capital culturel. - Effets pervers et non-recours : Une partie des personnes éligibles ne demande pas les aides. Les mesures de discrimination positive peuvent produire un effet de stigmatisation. Les aides de l'Agefiph supposent des démarches complexes (plan d'actions, doc 3). - Légitimité contestée : - Les conceptions de la justice sociale s'opposent : Hayek et Nozick critiquent la redistribution, Rawls défend le principe de différence, les égalitaristes la jugent insuffisante. - Le consentement à l'impôt s'érode : sentiment de « payer sans recevoir » des classes moyennes (taux de -3,6 % pour le 3e quintile, doc 2). - On observe aussi des comportements de passager clandestin et des débats sur l'assistanat. --- Conclusion - Bilan : L'intervention publique réduit fortement les inégalités de situations, puisque le rapport entre quintiles est divisé par plus de deux. Elle favorise aussi l'égalité des chances et l'insertion des publics discriminés. - Limites : Elle reste contrainte par son financement (déficits récurrents) et par des limites d'efficacité, puisque les inégalités scolaires et sociales persistent. Sa légitimité est par ailleurs débattue. - Ouverture : Comment concilier soutenabilité des finances publiques et justice sociale, par exemple par une réforme fiscale, une meilleure évaluation des politiques ou la lutte contre le non-recours ?