Dissertation · Bac Sciences Économiques et Sociales Amérique du Sud 2025 (jour 1)

Les instruments dont disposent les pouvoirs publics pour préserver l'environnement n'ont-ils que des avantages ?

Réponse : Introduction Accroche sur l'urgence climatique et le rôle des pouvoirs publics (document 1 : loi Climat et Résilience de 2021, objectif de réduction de 40 % des émissions de GES d'ici 2030). Définition des termes : les instruments des pouvoirs publics sont la réglementation, la taxation, le marché de quotas d'émission et les subventions ; préserver l'environnement signifie réduire les émissions de GES et la pollution et préserver les ressources. L'environnement est un bien commun, et les activités polluantes génèrent des externalités négatives : le marché seul ne permet pas de le préserver. Problématique : si les instruments publics permettent de corriger les défaillances de marché liées aux externalités, leur mise en œuvre se heurte à des limites économiques, sociales et politiques. Annonce du plan. I. Les pouvoirs publics disposent d'instruments efficaces pour préserver l'environnement *A. La réglementation impose des normes contraignantes qui réduisent directement les atteintes à l'environnement* Le document 1 montre que la loi Climat et Résilience multiplie les interdictions et les obligations : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles (2022) et pour les voitures les plus polluantes (2028), fin de la vente des voitures neuves émettant plus de 95 gCO2/km (2030), création de zones à faibles émissions (ZFE), interdiction des vols domestiques lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe. Ces normes fixent des limites strictes qui obligent tous les agents à changer de comportement. Elles sont simples, lisibles et efficaces pour atteindre un objectif environnemental précis, notamment face aux pollutions les plus dangereuses. *B. La taxation et le marché des quotas internalisent le coût des externalités négatives* Le document 2 montre que tous les États membres de l'UE prélèvent des taxes environnementales sur l'énergie, les transports et la pollution. Elles représentent en moyenne 2,24 % du PIB de l'UE à 27, avec de fortes disparités : 1,16 % en Irlande contre 3,93 % en Grèce, et 2,17 % en France. En renchérissant le prix des activités polluantes (taxe pigouvienne, principe pollueur-payeur), ces taxes incitent les agents à réduire leurs émissions et procurent des recettes publiques. Le document 3 illustre le marché européen des quotas d'émission, qui s'inspire de la logique de Coase. Le prix du quota de CO2 est passé d'environ 25 € en 2020 à plus de 100 € la tonne en 2023, après l'adoption de l'objectif de –55 %. Cette hausse renchérit le coût de la pollution et incite les entreprises à réduire leurs émissions, par exemple en abandonnant le charbon, ou à investir dans des technologies propres. L'objectif quantitatif est fixé par le plafond de quotas, et la réduction se fait là où elle coûte le moins cher. *C. Les subventions encouragent les comportements et les technologies vertueux* Le document 4 montre que les subventions aux énergies renouvelables ont fortement augmenté en France entre 2011 et 2020. Celles destinées au solaire photovoltaïque sont passées d'environ 1 100 à près de 3 300 millions d'euros constants, et celles destinées à l'éolien d'environ 460 à plus de 2 000 millions d'euros. Ces subventions rémunèrent des externalités positives, stimulent l'innovation (développement d'une offre décarbonée, baisse des coûts) et accélèrent la transition énergétique. II. Mais ces instruments présentent des limites économiques, sociales et politiques *A. Des coûts budgétaires et économiques élevés* Les subventions pèsent sur les finances publiques : plus de 6 milliards d'euros en 2020 pour l'ensemble des énergies renouvelables (document 4). Elles peuvent créer des effets d'aubaine et entraîner un coût d'opportunité pour d'autres dépenses. Leur montant dépend aussi de la conjoncture : la chute de 2021 est liée à la crise Covid, ce qui rend le soutien instable et peu prévisible pour les investisseurs. La réglementation est rigide. Elle n'incite pas à aller au-delà de la norme et impose le même effort à tous, quel que soit le coût de dépollution de chacun : elle est donc moins efficiente que les instruments de marché. Elle suppose aussi des contrôles coûteux. Les taxes et les quotas renchérissent les coûts de production. Ils peuvent nuire à la compétitivité des entreprises européennes face à des concurrents moins contraints, et provoquer des fuites de carbone (délocalisations). *B. Des instruments dont l'efficacité est incertaine* Le prix du quota a été très faible et volatil pendant longtemps : proche de 0 € en 2007, puis moins de 10 € entre 2012 et 2017 (document 3). Cette situation s'explique par un excès de quotas distribués gratuitement et par la crise de 2008. Le signal-prix n'était alors pas incitatif, et l'instabilité gêne les décisions d'investissement. Pour la taxe, il est difficile de fixer le bon montant, qui devrait correspondre au coût social des dommages. De plus, la demande d'énergie est peu élastique à court terme, faute d'alternatives. Enfin, les écarts de fiscalité entre pays (document 2) traduisent l'absence de coordination internationale et le risque de comportements de passager clandestin. *C. Des effets sociaux et politiques qui limitent leur acceptabilité* Les taxes environnementales sont régressives : elles pèsent davantage sur les ménages modestes et ruraux, dépendants de la voiture. Le mouvement des « gilets jaunes » en 2018, déclenché par la hausse de la taxe carbone, l'a montré et a conduit au gel de cette taxe. Les ZFE (document 1) excluent les ménages qui ne peuvent pas remplacer leur véhicule ancien, et certaines mesures ont été reportées ou assouplies. Le document 1 montre aussi que des dispositifs restent optionnels (écotaxe routière « possible » pour les régions) ou fixés à des échéances lointaines (2030, 2040), ce qui révèle des compromis politiques. Ces difficultés d'acceptabilité imposent d'accompagner les instruments par des compensations (chèque énergie, primes à la conversion), ce qui augmente encore leur coût. Conclusion Les instruments des pouvoirs publics (réglementation, taxation, quotas, subventions) permettent de corriger les externalités et de préserver l'environnement. Mais ils n'ont pas que des avantages : coûts budgétaires, perte de compétitivité, efficacité parfois limitée (prix du quota longtemps trop bas), effets anti-redistributifs et problèmes d'acceptabilité. Les pouvoirs publics ont donc intérêt à combiner ces instruments, à les accompagner de mesures de justice sociale et à les coordonner au niveau international (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE). Ouverture : la nécessaire coopération internationale face à un bien commun mondial comme le climat.