Épreuve composée - Première partie · Bac Sciences Économiques et Sociales Amérique du Nord 2025 (jour 2 bis)

Présentez deux modalités d'intervention de la politique européenne de la concurrence.

Réponse : Deux modalités au choix parmi les quatre principales d'intervention de la Commission européenne : 1. La lutte contre les ententes illicites (ou cartels) : La Commission européenne interdit les accords secrets ou explicites entre entreprises indépendantes sur un même marché visant à fixer les prix, à se répartir des parts de marché ou à limiter la production. Ces pratiques nuisent aux consommateurs en augmentant artificiellement les prix et en réduisant le choix. En cas d'infraction avérée, la Commission peut infliger de lourdes sanctions financières (amendes pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise). 2. La répression des abus de position dominante : Détenir une part de marché importante n'est pas interdit en soi, mais l'Union européenne sanctionne l'utilisation abusive de cette position pour fausser la concurrence (par exemple : prix prédateurs, ventes liées, refus d'accès à des infrastructures essentielles pour évincer des concurrents, comme dans les affaires sanctionnant les géants du numérique). Des amendes et des injonctions de modifier leurs pratiques commerciales peuvent être imposées. *(Autres modalités valables : le contrôle préventif des concentrations pour empêcher la formation de monopoles ou d'oligopoles trop puissants, et le contrôle des aides d'État pour éviter qu'un gouvernement ne subventionne indûment une entreprise nationale au détriment des concurrents européens).*