Dissertation · Bac Sciences Économiques et Sociales Suède 2024 (jour 2)
Thème : Les politiques économiques dans le cadre européen · Tiré du sujet Jour 2 (2024)
Énoncé
Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire
Il est demandé au candidat:
de répondre à la question posée par le sujet;
de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il devra élaborer;
de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier;
de rédiger, en utilisant le vocabulaire économique et social spécifique approprié à la question et en organisant le développement sous la forme d’un plan cohérent qui ménage l’équilibre des parties.
Il sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l’expression et du soin apporté à la présentation.
SUJET
Comment les politiques économiques agissent-elles dans le cadre européen ?
DOCUMENT 1
DOCUMENT 2
Coût budgétaire du dispositif « Invest-Covid » à destination des entreprises par type de dépenses (pour 16 semaines depuis le début du confinement en France), en millions d’euros
1: Constructions: elles comprennent les bâtiments des entreprises propriétaires mais pas les logements résidentiels.
2: TIC: Technologies de l’Information et de la Communication.
Source: Sciences Po, OFCE, juin 2020.
DOCUMENT 3
Note: Les pays apparaissant sur ce graphique sont ceux qui ont fourni à Eurostat des estimations précoces de leurs dépenses de protection sociale en 2021. Il s’agit de tous les pays de l’UE à 27 à l’exception de la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie.
Lecture: En 2021, les prestations sociales représentent 31% du PIB en Allemagne.
Source: d’après EUROSTAT, 2022.
DOCUMENT 4
La politique européenne de la concurrence figure parmi les compétences exclusives de l’Union: aucun État ne peut légiférer en matière de concurrence indépendamment des autres. Les grands principes de cette politique sont définis par les traités européens, notamment les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En outre, le Parlement européen dispose d’un pouvoir limité de consultation en matière de concurrence: les nouvelles règles sont proposées par la Commission européenne, avant d’être amendées et adoptées par le Conseil de l’UE qui réunit les États membres.
Mais c’est à la Commission européenne que revient la responsabilité de faire respecter ces règles par les États membres et les entreprises, y compris celles de pays tiers lorsqu’elles agissent sur le territoire européen. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle constate une infraction.
La direction générale de la Concurrence (DG COMP) dispose en particulier d’un pouvoir d’enquête sur les pratiques des entreprises, lui donnant la possibilité de lancer des procédures à leur encontre et, in fine, de prononcer ces sanctions, qui peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Enfin, la Commission ne s’intéresse qu’aux cas ayant un impact européen, selon différents critères comme le chiffre d’affaires en jeu, entre autres. Les cas de moindre ampleur sont de la responsabilité des autorités nationales de la concurrence. […]
En septembre 2017, la Commission européenne a condamné Google pour abus de position dominante. L’entreprise américaine a été accusée d’accorder à son propre service de comparaison des prix - Google Shopping - une place prépondérante, rétrogradant les comparateurs de prix concurrents plus bas sur la page, dans les résultats de recherche. Le service de Google n’était pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google. Ainsi Google Shopping était relativement plus utilisé car bien plus visible, empêchant d’autres entreprises de lui faire concurrence et les consommateurs européens de bénéficier des services. Outre une amende de 2,42 milliards d’euros, le géant américain s’est vu contraint de mettre fin à ce comportement illégal sous 90 jours.
Source: Jules LASTENNET et Justine DANIEL, « La politique européenne de la concurrence », www.touteleurope.eu, 1er août 2023.
Corrigé
Corrigé proposé par AprenAI (non officiel)
Comment les politiques économiques agissent-elles dans le cadre européen ?
Réponse : Proposition de plan détaillé : Introduction : - Accroche : Face aux crises récentes (crise financière de 2008, crise des dettes souveraines, crise sanitaire du Covid-19, choc inflationniste de 2022), les cadres de politique économique de l'Union européenne et de la zone euro ont été fortement sollicités. - Définitions : Les politiques économiques sont les actions des pouvoirs publics pour atteindre des objectifs macroéconomiques (croissance, emploi, stabilité des prix, équilibre extérieur). Elles comprennent : - les politiques conjoncturelles (budgétaire et monétaire), qui visent la stabilisation à court terme ; - les politiques structurelles (concurrence, politique industrielle, protection sociale), qui modifient durablement le fonctionnement de l'économie. - Le cadre européen désigne l'UE à 27 et la zone euro (20 pays). Le niveau de compétence y diffère selon les politiques. - Problématique : Comment l'architecture européenne, qui combine des politiques fédéralisées et des politiques restées nationales, permet-elle de stabiliser l'économie et de faire fonctionner le marché unique ? Quelles difficultés de coordination soulève-t-elle ? - Annonce du plan : Les politiques économiques agissent à la fois au niveau européen et au niveau national (I). Cette architecture pose toutefois des problèmes de coordination et d'hétérogénéité (II). I. Une action à deux niveaux : des politiques européennes et des politiques nationales encadrées A. Des politiques fédéralisées : la politique monétaire et la politique de la concurrence 1. *La politique monétaire unique de la BCE (Document 1) :* - Banque centrale indépendante, dont l'objectif principal est la stabilité des prix (inflation proche de 2 %). - Instrument principal : les taux directeurs. Le taux des opérations principales de refinancement : - culmine à 4,75 % en 2000 et à 4,25 % en 2008 ; - baisse fortement après 2008, remonte brièvement à 1,5 % en 2011 ; - atteint 0 % de 2016 à 2022 face au risque déflationniste ; - remonte brutalement à partir de juillet 2022, jusqu'à 4 % en juillet 2023, pour lutter contre l'inflation. - Mesures non conventionnelles : *quantitative easing* et programmes d'achats d'urgence pendant la pandémie (PEPP). - Transmission : le coût du crédit agit sur l'investissement, la consommation et donc l'inflation. 2. *La politique de la concurrence (Document 4) :* - Compétence exclusive de l'Union (articles 101 à 109 du TFUE). - La Commission (DG COMP) dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. - Elle lutte contre les ententes et les abus de position dominante. Exemple : Google condamné en 2017 à 2,42 milliards d'euros. - Elle contrôle aussi les concentrations et les aides d'État. - Objectifs : préserver le marché unique, faire baisser les prix, favoriser l'innovation et augmenter le surplus du consommateur. - Subsidiarité : les cas de moindre ampleur relèvent des autorités nationales. B. Des politiques budgétaires et sociales restées nationales, mais encadrées 1. *Le levier budgétaire en période de crise (Document 2) :* - Le Pacte de stabilité et de croissance fixe des règles (déficit public ≤ 3 % du PIB, dette ≤ 60 %). - La clause dérogatoire générale est activée en 2020. - Les États peuvent alors mener des plans de relance massifs. Exemple : le dispositif français Invest-Covid, soit environ 22 milliards d'euros en 16 semaines : - 4 265 M€ de compensations de loyers ; - 3 979 M€ pour les logiciels ; - 3 741 M€ pour la R&D ; - 3 681 M€ pour les constructions. - Ces aides soutiennent la trésorerie et l'investissement matériel et immatériel. - Effet multiplicateur keynésien ; rôle des stabilisateurs automatiques. - Au niveau européen : plan NextGenerationEU (750 Md€), première forme d'endettement commun. 2. *Des politiques de protection sociale nationales (Document 3) :* - Les prestations de protection sociale varient de près de 33 % du PIB en France (31 % en Allemagne) à environ 13 % en Irlande, pour une moyenne UE-27 d'environ 29 %. - Elles soutiennent la demande et jouent un rôle contracyclique. II. Une action confrontée à des difficultés de coordination et d'hétérogénéité A. Un policy-mix difficile à coordonner 1. *Une asymétrie institutionnelle :* - D'un côté, une politique monétaire unique ; de l'autre, 20 politiques budgétaires nationales. - Risque de comportements de passager clandestin : un État qui laisse filer son déficit bénéficie de taux bas financés par la crédibilité collective. - D'où les règles budgétaires, mais celles-ci sont jugées pro-cycliques : l'austérité après 2010 a freiné la reprise. - Il n'existe pas de véritable budget fédéral européen (environ 1 % du PIB de l'UE). 2. *Des tensions entre objectifs :* - Le resserrement monétaire de 2022-2023 (Doc. 1) renchérit le coût de la dette publique au moment où les États soutiennent leurs économies (Doc. 2). - Risque de fragmentation financière entre États (écarts de taux souverains), d'où l'instrument TPI de la BCE. B. Les chocs asymétriques et l'hétérogénéité des États 1. *Une politique monétaire unique inadaptée à des situations différentes :* - La règle « *one size fits all* » ne convient pas à tous les États. - La zone euro n'est pas une zone monétaire optimale (Mundell) : mobilité du travail faible et absence de transferts budgétaires importants. - Les États ne peuvent plus dévaluer. - Ils sont tentés par une dévaluation interne : baisse des coûts salariaux. 2. *Des risques de concurrence et de divergence entre États :* - Écarts de protection sociale (Doc. 3), de fiscalité et de capacités budgétaires : la France peut mobiliser des sommes importantes (Doc. 2), d'autres non. - Risques de dumping fiscal et social, et de divergences de compétitivité. - La politique de la concurrence est accusée de freiner l'émergence de « champions européens » (refus de la fusion Alstom-Siemens en 2019) et d'encadrer strictement les aides d'État. - D'où les débats actuels : - réforme du Pacte (2024) ; - politique industrielle européenne ; - capacité budgétaire commune ; - harmonisation sociale et fiscale (impôt minimum sur les sociétés à 15 %). Conclusion : - Bilan : Les politiques économiques agissent dans le cadre européen à deux niveaux : - au niveau européen, avec la politique monétaire et la politique de la concurrence, menées de façon fédérale et indépendante ; - au niveau national, avec des politiques budgétaires et sociales encadrées par des règles communes. - Cette architecture a permis de répondre aux crises récentes (taux zéro, puis hausse des taux ; plans de relance). Mais elle souffre d'un déficit de coordination et de la difficulté à répondre aux chocs asymétriques entre États hétérogènes. - Ouverture : Le plan NextGenerationEU marque-t-il le début d'un véritable fédéralisme budgétaire européen ?
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