Partie juridique · Bac STMG Droit et Économie Métropole remplacement 2025

Partie juridique

À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Adrien COLIS, chef cuisinier depuis 17 ans pour le restaurant « La Pause », prend beaucoup de plaisir à proposer de nouveaux plats. Cette créativité contribue au franc succès de l'établissement: les excellents commentaires en témoignent. Le rythme de travail est intense. Avant le début de la saison estivale, Adrien COLIS demande une semaine de congé afin de se reposer. Jean BURLAUD, gérant de la SARL « Gastro'Burlaud » qui exploite le restaurant « La Pause », la lui refuse. La présence d'Adrien COLIS est indispensable.

Le restaurant « L'Entracte », exploité par la SARL « Ent'Poiviers », est situé en face. Celui-ci ne parvient pas à remplir sa terrasse et les avis postés sur internet sont mauvais. Victor POIVIERS, le gérant, propose à Adrien COLIS un poste de chef cuisinier en lui promettant un salaire supérieur et une semaine de congé en avril. Après une période d'hésitation, Adrien COLIS accepte la proposition car son contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence. Il remet sa lettre de démission et, à l'issue de son préavis, rejoint le restaurant « L'Entracte » pour y travailler.

À son nouveau poste, il cuisine les mêmes plats qu'au restaurant « La Pause ». Victor POIVIERS réécrit la carte des menus en s'inspirant de la carte du restaurant d'en face (noms de plats identiques, photos et graphisme très ressemblants). De plus, il publie sur les réseaux sociaux le post suivant: « Le chef cuisinier de La Pause arrive à L'Entracte ! ».

Jean BURLAUD constate une baisse du nombre des réservations et une multiplication de mauvais commentaires. Il considère que la SARL « Ent'Poiviers » n'avait pas le droit de débaucher Adrien et de s'inspirer de sa carte des menus. Il estime que c'est un comportement déloyal. Comptant intenter une action en justice contre la SARL « Ent'Poiviers » pour obtenir réparation du préjudice subi, il vous consulte.

ANNEXE 1 - Articles du Code civil

Article 1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1240

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]

ANNEXE 2 – Les actes de concurrence déloyale

Dénigrement

Il s'agit de répandre des informations péjoratives et malveillantes sur la personne, l'entreprise ou les produits d'un concurrent ou d'un groupe de concurrents déterminé. L'information doit apporter le discrédit sur le concurrent (honorabilité, situation commerciale, solidité financière, compétences, fiabilité, qualité des produits), et qui dépasse la simple liberté d'expression. [...]

Confusion

Elle est le fait de créer dans l'esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. Elle peut résulter d'une imitation ou d'une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires… Le juge prendra en compte la notoriété des signes distinctifs, le secteur d'activité, le rayonnement géographique, la servilité au modèle, l'originalité des produits. L'imitateur peut toutefois invoquer la nature, la banalité, les nécessités techniques ou fonctionnelles du produit et la compatibilité entre les produits. La concurrence déloyale peut venir ici en concurrence avec la contrefaçon.

Désorganisation

Elle résulte de procédés qui ont pour effet de nuire soit à l'organisation interne d'une entreprise, soit à l'organisation générale du marché. La désorganisation interne, qui peut porter sur l'activité productrice ou commerciale, est susceptible de prendre des formes diverses: dissimulation de panneaux publicitaires, divulgation de fichiers clients, appropriation de secrets de fabrique, détournement de commande, débauchage fautif d'un salarié… [...]

Parasitisme économique

C'est l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Source: dalloz.fr

ANNEXE 3 – Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024

5. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis [...].

6. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque [...], ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage [...].

7. Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit [...] et, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme [...].

8. Après avoir relevé que le tableau sur toile dénommé « Pub 50's », commercialisé par la société Maisons du monde, était composé de différents clichés, disponibles en droit libre sur internet, qui ont été acquis, reproduits et agencés sur la toile, et considéré que les décors des tasses et bols commercialisés par les sociétés Auchan n'étaient pas des copies serviles de ces clichés, l'arrêt relève, d'abord, que la toile « Pub 50's » a été commercialisée sur une période limitée, qu'elle n'a jamais été mise en avant comme étant emblématique de la collection « vintage », genre alors en vogue, et que la société Maisons du monde n'était pas la seule à l'exploiter, et qu'elle n'était même pas caractéristique de l'univers des produits de cette société, qui développait simultanément d'autres collections « folk », « Bovary » et « rétro ». Elle retient, ensuite, qu'il ressort de l'attestation de la styliste de la société Maisons du monde que celle-ci a conçu seule un décor constitué « d'images cultes » évocatrices du style de vie américain des années cinquante, disponibles sur internet, et que la société Maisons du monde n'avait aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments de ces décors, que le décor du tableau n'y figurant n'a pas ensuite été décliné sur d'autres produits et qu'il constituait une combinaison banale d'images préexistantes qui n'avait jamais été mise en avant comme emblématique de l'univers de sa marque.

9. En l'état de ces seules constatations et appréciations souveraines, desquelles il ressort qu'en créant et commercialisant la toile « Pub 50's », la société Maisons du monde n'a pas produit une valeur économique identifiée et individualisée, la cour d'appel [...] a, par une motivation suffisante, exactement retenu qu'aucun acte de parasitisme n'avait été commis. [...]

PAR CES MOTIFS, la Cour:

REJETTE le pourvoi.

ANNEXE 4 - L'impact du droit de la concurrence sur les entreprises: enjeux et stratégies

La concurrence est un facteur essentiel dans le fonctionnement de l'économie, elle stimule l'innovation, l'efficacité et conduit à des prix plus bas pour les consommateurs. Toutefois, pour que cette concurrence reste saine, les entreprises doivent respecter un cadre juridique strict, régissant les pratiques commerciales et les relations entre les acteurs du marché.

Le droit de la concurrence est un ensemble de règles visant à assurer le bon fonctionnement du marché en empêchant les entreprises de mettre en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. Il est en vigueur aussi bien au niveau national qu'européen, et a pour principal objectif de garantir une concurrence loyale et équitable entre les entreprises. En France, le droit de la concurrence repose principalement sur le Code de commerce, tandis qu'au niveau européen, il est régi par les traités de l'Union européenne, notamment le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [...]

Le droit de la concurrence s'appuie sur un principe clé: la libre concurrence, qui est au cœur du marché unique européen. [...] La libre concurrence implique que les entreprises doivent pouvoir rivaliser entre elles sans entrave, dans le respect des règles établies. Cette concurrence loyale et non faussée permet de stimuler l'innovation, d'améliorer la qualité des produits et services et de garantir des prix compétitifs pour les consommateurs. [...]

En résumé, le droit de la concurrence, tant au niveau national qu'européen, vise à garantir une concurrence loyale et non faussée entre les entreprises, en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et en contrôlant les opérations de concentration. Les autorités compétentes, telles que l'Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne au niveau européen, jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre et l'application de ces règles, veillant ainsi au bon fonctionnement du marché et à la protection des intérêts des consommateurs.

Source: village-justice.fr

1.

Qualifiez juridiquement les faits et les parties.

2.

Développez l'argumentation juridique que la SARL « Gastro'Burlaud » peut avancer pour obtenir réparation du préjudice subi.

3.

Développez l'argumentation juridique que la SARL « Ent'Poiviers » peut lui opposer.

4.

Victor POIVIERS s'étonne de la possibilité pour la SARL « Gastro'Burlaud » d'intenter une action fondée sur le droit de la concurrence, qui garantit la liberté de la concurrence en encadrant les pratiques des entreprises.

Après avoir défini l'entente illicite et l'abus de position dominante, vous répondrez à la question suivante à l'aide de l'annexe 4 et de vos connaissances personnelles: Pourquoi le droit protège la liberté de la concurrence ?